30/07/2026
L’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent (AMLA) : un nouvel acteur clé de la régulation financière
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) constitue un enjeu majeur pour la stabilité financière et la sécurité de l’Union européenne. Jusqu’à présent, ce domaine reposait principalement sur des régulations nationales souvent hétérogènes, offrant aux réseaux criminels des opportunités de contournement et d’arbitrage réglementaire.
Pour remédier à cette fragmentation, l’Union européenne a créé l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA), qui est entrée en fonction le 1er juillet 2025, avec un siège à Francfort-sur-le-Main, aux côtés de la Banque centrale européenne.
Cette initiative, inscrite dans le paquet législatif LCB-FT adopté en 2024, marque une étape décisive vers une supervision européenne centralisée et harmonisée.
Genèse et cadre juridique de l’AMLA
L’AMLA est née d’un constat clair : le cadre national de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme était fragmenté et inefficace face à l’essor des flux financiers transfrontaliers et des nouvelles technologies, notamment les cryptoactifs et les plateformes de financement participatif.
En réponse, la Commission européenne a proposé en 2021 la création d’une autorité européenne dédiée, intégrée dans un paquet législatif AML, visant à unifier et renforcer les standards de contrôle dans l’UE.
Le Règlement (UE) 2024/1620, adopté par le Parlement et le Conseil le 31 mai 2024, institue officiellement l’AMLA et définit ses missions, pouvoirs et interactions avec les autres autorités européennes, telles que l’EBA (Autorité bancaire européenne), l’EIOPA (Autorité européenne des assurances et pensions professionnelles) et l’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers).
Le règlement prévoit également l’harmonisation de normes techniques et de lignes directrices pour garantir une application uniforme des obligations de vigilance et de contrôle à travers les États membres.
Missions et périmètre d’action
L’AMLA a pour mission principale de renforcer l’efficacité et la cohérence de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle intervient à plusieurs niveaux :
- évaluation et suivi des risques : l’autorité identifie et analyse les menaces, vulnérabilités et risques liés aux activités financières à haut risque au sein de l’Union, ainsi que dans les pays tiers, afin de prévenir les flux illicites ;
- supervision directe des entités à risque élevé : banques transfrontalières, prestataires de services de cryptoactifs et autres établissements financiers exposés à des risques systémiques. Ce pouvoir inédit permet de réduire les divergences de contrôle entre États membres et d’éviter les arbitrages réglementaires ;
- supervision indirecte et coordination : pour les entités non supervisées directement, l’AMLA agit en coordination avec les autorités nationales et les organismes d’autorégulation afin d’assurer une application homogène des règles ;
- soutien aux cellules de renseignement financier (FIU) : l’autorité facilite l’échange d’informations et la coordination entre les différentes unités nationales pour détecter et prévenir les schémas complexes de blanchiment et de financement du terrorisme.
Cette combinaison de missions directes et de rôle de coordination vise à établir un socle commun de sécurité financière à l’échelle européenne.
Organisation et gouvernance
L’AMLA est une autorité européenne indépendante, dotée d’une personnalité morale et d’une gouvernance structurée autour de plusieurs organes :
- un conseil général regroupant les dirigeants des autorités nationales de supervision et des FIU pour la concertation et la coordination ;
- un conseil exécutif composé de cinq membres à temps plein, responsables de la mise en œuvre des décisions et de la gestion opérationnelle ;
- une présidence, assurée par Bruna Szego, chargée de diriger les instances délibératives et de superviser le fonctionnement global de l’autorité ;
- un directeur exécutif responsable du budget, du programme de travail annuel et des rapports sur les activités de supervision.
L’effectif initial de l’AMLA sera d’environ 400 agents, avec un budget annuel de 40 millions d’euros, financé par l’Union européenne et par des contributions des entités assujetties.
Cette organisation permet à l’AMLA de combiner expertise technique, ressources humaines spécialisées et indépendance opérationnelle, tout en restant coordonnée avec les régulateurs nationaux.
Moyens d’action et pouvoirs
L’AMLA dispose de moyens juridiques et techniques étendus :
- normes et lignes directrices : l’élaboration de standards techniques garantit l’uniformité des procédures internes et des pratiques de vigilance à travers l’UE ;
- supervision et inspections : l’autorité peut mener des contrôles sur place, des enquêtes transfrontalières et constituer des équipes conjointes avec les superviseurs nationaux pour inspecter les entités à haut risque ;
- sanctions et mesures correctrices : en cas de manquement, l’AMLA peut imposer des amendes, limiter les activités d’une entité ou ordonner des mesures de gel ou de suspension. Ces décisions peuvent faire l’objet de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ;
- partage et analyse de données : création d’une base centrale d’informations sur les risques, les sanctions et les mesures correctives, accessible aux autorités nationales pour faciliter la détection et la prévention des flux illicites.
Ces pouvoirs permettent à l’AMLA de combiner prévention, détection et sanction dans un cadre unique et cohérent à l’échelle européenne.
Enjeux et défis
La mise en place de l’AMLA répond à des enjeux stratégiques majeurs pour l’UE :
- harmonisation réglementaire : réduire les disparités entre États membres pour limiter les arbitrages et renforcer la résilience du marché unique ;
- coordination transfrontalière : faciliter la coopération entre FIU, superviseurs nationaux et autorités judiciaires pour traquer les flux financiers complexes ;
- adaptation à l’innovation : surveiller les cryptoactifs, la finance décentralisée (DeFi) et les nouvelles formes de financement participatif ;
- efficacité opérationnelle : garantir une montée en capacité progressive, recruter des experts, et coordonner les activités avec les autorités nationales sans créer de doublons coûteux.
Attentes, bénéfices attendus et défis
Attentes positives
Les promoteurs de l’AMLA espèrent plusieurs gains : une uniformisation des règles, une meilleure détection des flux illicites transfrontaliers, et une réduction des arbitrages réglementaires exploitables par des acteurs malveillants.
La centralisation partielle de la supervision devrait également améliorer l’efficacité des enquêtes financières transfrontalières et faciliter l’utilisation des registres de bénéficiaires effectifs (UBO) et des accès aux registres bancaires par les autorités compétentes.
Défis opérationnels
Pour autant, plusieurs défis sont identifiés par les observateurs.
- Montée en capacité : recruter les talents, construire l’expertise sectorielle (crypto, immobilier, clubs sportifs, etc.) et coordonner plus de 27 cadres nationaux est long et coûteux. Les plans prévoient une montée en puissance progressive, avec des étapes clés entre 2025 et 2028.
- Acceptation politique et juridique : certains États membres restent vigilants sur le partage de souveraineté en matière de supervision et sur la délimitation des compétences entre AMLA, banques centrales nationales et l’EBA.
Des mécanismes de coopération formels (MOU, JST) sont prévus pour éviter les doublons.
- Complexité technique : harmoniser les formats d’échange d’informations, les critères de risque et les outils de surveillance (données UBO, accès aux comptes bancaires centralisés) exige d’importantes adaptations IT et juridiques dans les États membres.
Le succès de l’AMLA dépendra de sa crédibilité, de la qualité de ses analyses de risque, et de sa capacité à imposer des mesures effectives face aux acteurs financiers à risque.
Conclusion
L’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent (AMLA) représente une avancée historique pour la régulation financière européenne. Par son mandat centralisé, ses pouvoirs de supervision directe et indirecte, et son rôle de coordination entre États membres, elle vise à combler les lacunes d’un système auparavant fragmenté et à renforcer l’intégrité du marché unique.
L’AMLA incarne une réponse européenne ambitieuse face aux flux financiers illicites et aux menaces transnationales, tout en s’adaptant aux défis technologiques émergents. Son efficacité mesurera la capacité de l’Union européenne à combiner harmonisation, réactivité et protection des citoyens contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
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Didier BROCHON
Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l’assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’ensemble; impositions directes locales: taxe d’habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d’ avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d’immeubles, évaluations des indemnisations en matière d’expropriations pour cause d’utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l’Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l’expropriation et devant les SAFER). Ma carrière administrative m’a valu d’exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd’hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s’est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l’esprit d’analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l’aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d’exécution, le goût de l’initiative, des responsabilités et de la négociation. J’aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J’aurais tout aussi bien pu travailler en « back office » en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l’activité de rédacteur.
Mes compétences fiscales et « parafiscales » sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l’urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).
Aujourd’hui à la retraite, je reste actif en qualité d’auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l’écriture. Mon site web professionnel est le suivant : https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).
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