Atlantique Défense & Conseil

09/09/2026

💡 Vous créez votre société ? Commencez par faire le bon choix juridique.

Camille rêvait de se lancer depuis des mois. Cet été, elle a enfin sauté le pas elle a démissionné de son poste de cadre pour créer sa propre société de conseil aux entreprises. 🤔

Mais avant même de signer son premier contrat, une question l'a arrêtée net, sous quelle forme juridique créer son activité ?

📌 EURL, SASU, SARL, SAS... chaque forme entraîne des conséquences concrètes :
- Régime social du dirigeant (TNS ou assimilé salarié)
- Fiscalité applicable (IR ou IS)
- Facilité à faire entrer un associé
- Protection du patrimoine personnel

⚠️ Une erreur de statut à la création peut coûter cher et changer de forme juridique plus t**d implique des formalités longues et onéreuses.

⚖️ Un avocat analyse votre projet, anticipe les conséquences fiscales et sociales de chaque option, et rédige des statuts sur-mesure pour sécuriser durablement votre activité.

31/08/2026

Connaissez-vous les conditions pour céder vos parts sociales à un tiers ?

Sophie, associée dans une SARL familiale, souhaite céder ses parts à un ami extérieur à l'entreprise. Ses coassociés refusent ont-ils ce droit ?

👍 Oui, et voici pourquoi :
- La cession à un tiers étranger à la société est soumise à agrément
- Il faut la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales
- En cas de refus, les associés doivent racheter les parts (ou trouver un repreneur agréé) sous 3 mois, à un prix fixé si besoin par un expert
- La cession entre associés, elle, reste en principe libre sauf clause contraire des statuts

🚨 Un point mal anticipé peut bloquer un projet de transmission pendant des mois, voire fragiliser durablement les relations entre associés.

🔍 L'avocat vérifie les statuts en amont, sécurise la procédure d'agrément et accompagne la rédaction de l'acte de cession.

21/08/2026

Vrai ou Faux ? Mon employeur peut me muter où il veut s'il y a une "clause de mobilité" 🤔

Marc, technicien de maintenance, reçoit un mail "mutation à 300 km, effective sous 8 jours". Son contrat contient bien une clause de mobilité mais est-elle valable ?

✅ Vrai, à condition que :
- La zone géographique soit définie avec précision
- L'employeur ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire d'extension
- Un délai de prévenance raisonnable soit respecté
- La mutation réponde à un besoin objectif de l'entreprise, sans atteinte disproportionnée à la vie personnelle

À défaut d'une de ces conditions, le refus du salarié n'est pas fautif.

➡️ Une clause mal rédigée peut coûter cher à l'entreprise comme au salarié. L'avocat sécurise la rédaction et l'application de ces clauses sensibles.

12/08/2026

🔥 Le saviez-vous ? Après un incendie, votre assurance ne couvre pas forcément votre perte de chiffre d'affaires.

Franck tient une boulangerie. Un incendie ravage son fournil. Ses machines sont détruites, la boutique reste fermée trois mois pour travaux mais son assurance ne couvre que les biens brûlés, pas la perte de chiffre d'affaires.

Les démarches qu'un commerçant sinistré doit suivre :
- Déclarer le sinistre à l'assureur par écrit, en principe sous 5 jours ouvrés, en décrivant les causes et l'étendue des dégâts
- Conserver toutes les preuves (photos, factures du matériel détruit, devis de remise en état...)
- Vérifier si le contrat inclut une garantie pertes d'exploitation, distincte de la garantie dommages, seule à couvrir la baisse de chiffre d'affaires pendant la fermeture
- Demander, si besoin, une contre-expertise en cas de sous-évaluation du préjudice par l'assureur
- Ne jamais attendre l'expertise pour engager les démarches de réouverture, sauf accord contraire de l'assureur

➡️ L'avocat peut relire le contrat pour vérifier les garanties réelles, plafonds et exclusions, il chiffre le préjudice global (marge perdue, charges fixes maintenues), il demande une contre-expertise si l'assureur sous-évalue les dégâts et négocie ou saisit le médiateur de l'assurance en cas de blocage.

🔍 Cet accompagnement permet à beaucoup de commerçants de ne pas accepter une indemnisation bien inférieure à leur préjudice réel.

31/07/2026

✍️ Conseil du jour : Vous louez votre bien sur Airbnb cet été ? Ce que vous devez absolument vérifier

Marie loue son appartement parisien chaque été via une plateforme en ligne. Elle ne savait pas qu'en dépassant 120 jours de location par an, elle risquait une amende de 50 000 € et une injonction de mise en conformité.

🔍 Ce que la loi encadre strictement (loi ALUR + loi Le Meur 2024) :
- La résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an en meublé touristique dans les communes concernées.
- Au-delà, ou pour une résidence secondaire : autorisation de changement d'usage obligatoire en zone tendue.
- Les plateformes sont tenues de transmettre les données aux communes qui le demandent.

⚠️ Depuis la loi Le Meur (novembre 2024), les règles se sont encore renforcées, les communes ont plus de pouvoirs pour limiter les meublés touristiques.

En cas de litige avec un locataire saisonnier (impayé, dégradation, trouble de voisinage), le recours judiciaire reste souvent la seule issue.

🤝 L'avocat sécurise votre activité de location et défend vos droits en cas de contentieux.

22/07/2026

⚖️ Vrai ou Faux ? Un contrat signé pendant les vacances peut être annulé pour vice du consentement

❌ Pas si simple mais parfois, oui.

Stéphane est gérant d'une PME. Fin juillet, il reçoit un appel pressant d'un fournisseur : "Signez ce soir ou l'offre expire." Il signe depuis son téléphone, en vacances, sans avoir lu les conditions.

À la rentrée, il découvre des clauses particulièrement défavorables. Peut-il revenir en arrière ?

📌 En droit des contrats, le consentement doit être libre et éclairé (art. 1130 C. civ.). Trois vices peuvent entraîner la nullité :
- L'erreur : sur les qualités essentielles de la prestation,
- Le dol : manœuvres trompeuses du cocontractant pour provoquer la signature,
- La violence : pression économique illégitime créant un état de nécessité.

➡️ La pression temporelle artificielle ("offre valable ce soir seulement") peut, selon les circonstances, caractériser un dol ou une violence économique.

Avant de signer, même à distance, l'avocat analyse les clauses critiques et protège vos intérêts commerciaux.

20/07/2026

16/07/2026

📌 Le saviez-vous ? Refuser les congés d'un salarié pendant l'été peut engager votre responsabilité

Julien gère une petite entreprise de BTP. Juillet arrive, et trois de ses salariés posent simultanément leurs congés. Il refuse tout, faute de personnel disponible.

La rentrée passée, il se retrouve face à un contentieux aux prud'hommes. Pourtant, il pensait être dans son droit.

🔍 Ce que dit la loi :
- L'employeur fixe les dates de congés, mais dans le respect de règles strictes (art. L3141-15 C. trav.).
- Les salariés ont droit à au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre, c'est la période légale des congés payés.
- L'employeur ne peut pas imposer une fermeture partielle sans consulter le CSE et respecter un délai de prévenance.

⚠️ Un refus abusif ou répété peut constituer une faute de l'employeur et ouvrir droit à des dommages-intérêts.

⚖️ L'avocat accompagne les employeurs pour sécuriser leur gestion des congés et éviter les contentieux prud'homaux à la rentrée.

26/06/2026

Le conseil du jour : avant de signer votre prochain contrat client, assurez-vous que vos CGV tiennent la route.

Aurélie lance son activité de consulting. Elle copie des CGV trouvées en ligne, les adapte vite fait et les publie sur son site.

Deux ans plus t**d, un client refuse de payer. Elle sort ses CGV. Le tribunal les écarte car elles ne lui sont pas opposables.

➡️ Des CGV efficaces, ce n'est pas qu'une formalité. Elles doivent :
Être acceptées de manière prouvable par le client (case à cocher, signature…)
Contenir des clauses adaptées à votre activité réelle
Respecter les règles du droit de la consommation si vos clients sont des particuliers
Prévoir des pénalités de ret**d conformes à la loi

✍️ Des CGV bâclées, c'est une protection illusoire.

Un avocat les rédige pour qu'elles vous protègent vraiment en amont du litige.

16/06/2026

Vrai ou Faux ? La procédure de licenciement est la même quelle que soit la fonction du salarié.

FAUX ❌

Thomas est délégué syndical dans une PME de 40 salariés. Son employeur veut mettre fin à son contrat. Il pense que la procédure habituelle suffit.

Il prend un risque énorme.

🔍 Le licenciement d'un salarié protégé obéit à des règles bien différentes :
L'employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail
Tout licenciement sans autorisation est nul de plein droit
Le salarié peut exiger sa réintégration dans l'entreprise

⚠️ Délégués syndicaux, membres du CSE, conseillers du salarié… leur statut change tout à la procédure.

Une erreur peut coûter très cher à l'employeur comme au salarié mal conseillé.

En tant qu’employeur, l’accompagnement d’un avocat sécurise chaque étape.