Atlantique Défense & Conseil

16/06/2026

Vrai ou Faux ? La procédure de licenciement est la même quelle que soit la fonction du salarié.

FAUX ❌

Thomas est délégué syndical dans une PME de 40 salariés. Son employeur veut mettre fin à son contrat. Il pense que la procédure habituelle suffit.

Il prend un risque énorme.

🔍 Le licenciement d'un salarié protégé obéit à des règles bien différentes :
L'employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail
Tout licenciement sans autorisation est nul de plein droit
Le salarié peut exiger sa réintégration dans l'entreprise

⚠️ Délégués syndicaux, membres du CSE, conseillers du salarié… leur statut change tout à la procédure.

Une erreur peut coûter très cher à l'employeur comme au salarié mal conseillé.

En tant qu’employeur, l’accompagnement d’un avocat sécurise chaque étape.

10/06/2026

⚠️ Le saviez-vous ? Sans préavis, une rupture commerciale peut engager des dommages et intérêts.

Pendant 8 ans, Patrick livrait ses produits au même grand distributeur. Un matin, il reçoit un email “le contrat est rompu”. Sans préavis. Sans explication.

Il pense que c'est légal parce que c'est écrit dans le contrat. C'est faux.

📌 La loi protège contre la rupture brutale de relations commerciales établies :
Un préavis proportionnel à la durée de la relation est obligatoire
L'absence de préavis engage la responsabilité de l'auteur de la rupture
Des dommages et intérêts peuvent être obtenus pour compenser la perte de chiffre d'affaires

➡️ Plus la relation est longue, plus le préavis dû est important.

Un avocat analyse votre situation, évalue le préjudice et vous défend devant le tribunal de commerce.

04/06/2026

Vrai ou Faux ? En tant que président d'association, je ne risque rien personnellement.

❌ Faux et voici les 3 exceptions qui changent tout. Maria préside une association sportive depuis 3 ans. Un accident survient lors d'une manifestation. L'assurance est expirée depuis 2 mois, un oubli administratif.

🤔 Maria pensait que seule l'association serait responsable. Elle découvre qu'elle peut l'être personnellement.

Un principe fondamental s'applique ici : en principe, c'est l'association qui répond des actes de son président. Mais cette protection disparaît dans trois situations précises :
- Faute détachable des fonctions, une faute intentionnelle, grave et incompatible avec les missions du président
- Actes hors attributions, agir sans mandat ou au-delà de ce que les statuts autorisent
- Manquements aux obligations légales, défaut d'assurance obligatoire, irrégularités sociales, fraudes fiscales

La responsabilité du dirigeant peut être engagée sur trois plans : civil, pénal et financier y compris sur ses biens personnels.

👉 Pour s'en prémunir, trois protections sont indispensables : des statuts bien rédigés, une assurance RC dirigeants et un accompagnement juridique régulier.

⚖️ Pensez à l'accompagnement d'un avocat pour conseiller les associations et leurs dirigeants dans la sécurisation de leur gestion et la défense de leurs intérêts.

29/05/2026

26/05/2026

Conseil du jour : avant d'attaquer un concurrent pour dénigrement, vérifiez si les propos ont bien été rendus publics

Deux entreprises concurrentes dans le même secteur. Un ancien salarié rejoint la concurrence et envoie des e-mails internes critiquant son ex-employeur. L'ancien employeur saisit la justice pour dénigrement et réclame une indemnisation.

Résultat ? La Cour de cassation lui donne... partiellement tort. 🤔

La chambre commerciale vient de le rappeler clairement (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-18.085) : un propos dénigrant ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s'il est rendu public.

📌 Ce que toute entreprise doit retenir :
- Des e-mails critiques restés dans la sphère interne d'une société ne caractérisent pas le dénigrement
- En revanche, diffuser ces propos à des tiers (clients, partenaires, réseaux) suffit à engager la responsabilité
- La preuve d'un préjudice économique reste impérative, le trouble commercial ne présume que le préjudice moral

⚠️ En cas de litige entre concurrents, la qualification exacte des faits est déterminante pour la stratégie judiciaire et le montant de l'indemnisation obtenu.

👉 L’avocat accompagne les entreprises dans tous leurs litiges commerciaux : concurrence déloyale, parasitisme, détournement de clientèle.

21/05/2026

“Ai-je besoin d'un pacte d'associés si nous sommes seulement deux ?" 🤔

C'est l'une des questions les plus fréquentes.

Et la réponse est toujours la même : oui, surtout si vous êtes deux. ✅

C'est précisément quand on est peu nombreux que les tensions peuvent paralyser une société. Un désaccord à 50/50 sans règles prédéfinies, c'est le blocage assuré.

Le pacte permet d'anticiper avant que ça ne devienne un conflit, les règles de sortie, de valorisation et de prise de décision.

Et c'est bien plus simple à négocier à la création qu'en pleine crise.

19/05/2026

13/05/2026

🚕 Cession d’une licence de taxi conventionnée : points de vigilance juridiques

La cession d’une licence de taxi conventionnée est une opération encadrée qui peut revêtir deux formes :
➡️ cession de fonds de commerce
➡️ cession d’actif isolé

⚠️ Cette distinction n’est pas neutre et implique des vérifications essentielles pour sécuriser l’opération.

🔎 Les écueils à éviter :

✔️ Historique administratif complet
Il est indispensable de recueillir l’ensemble des arrêtés relatifs à l’autorisation d’exploiter et de stationner.

✔️ Cessibilité de la licence
Toutes les licences ne sont pas librement cessibles : une analyse préalable s’impose.

✔️ Exploitation effective et continue
La licence doit avoir été exploitée de manière réelle et ininterrompue pendant 5 ans depuis la dernière mutation.

✔️ Autorisations administratives
Certaines démarches auprès des autorités compétentes sont obligatoires pour valider la cession.

Une vigilance accrue en amont permet d’éviter des remises en cause ultérieures de la cession.

01/05/2026

⚖️ Vrai ou faux ? La résiliation du bail commercial est automatique si le locataire ne paie pas

❌ Faux.

Marc, commerçant, ne paie plus son loyer. Son bailleur lance une procédure pour résilier le bail. Mais Marc rappelle un point essentiel, son local est inutilisable depuis des mois à cause de travaux non réalisés.

En droit commercial, même en cas de loyers impayés, la résiliation du bail n’est pas automatique.

👉 Le locataire peut invoquer une exception d’inexécution si le bailleur ne respecte pas ses obligations (local inutilisable, défaut d’entretien, travaux non faits).

Ainsi le juge doit vérifier la situation et ne peut pas résilier le bail sans examiner les responsabilités de chacun

Autrement dit, payer le loyer et fournir un local exploitable sont deux obligations liées.

👉 Dans ce type de litige, l’avocat est essentiel pour faire valoir ses droits et rétablir l’équilibre entre bailleur et locataire.