11/02/2026
Actualité patrimoniale
RĂ©forme des abattements en donation : ce qui change en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les abattements fiscaux applicables aux donations entre parents et enfants ont été réévalués. L’abattement passe de 100 000 € à 120 000 € par parent et par enfant, permettant ainsi d’optimiser davantage la transmission de patrimoine sans fiscalité immédiate. Cette mesure s’inscrit dans la volonté du législateur de favoriser la transmission intergénérationnelle.
Conseil pratique
Le démembrement de propriété : un levier efficace pour réduire l’imposition
Le démembrement consiste à séparer la nue-propriété de l’usufruit. Par exemple, un parent peut donner la nue-propriété d’un bien immobilier à ses enfants tout en conservant l’usufruit. Cela permet de réduire la base taxable à la donation et de maintenir l’usage du bien. Selon l’article 669 du CGI, la valeur de la nue-propriété est calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier, ce qui peut générer des économies fiscales substantielles.
Cas pratique
Monsieur Dupont, 65 ans, souhaite transmettre un appartement d’une valeur de 300 000 € à ses deux enfants. En optant pour un démembrement avec conservation de l’usufruit, la valeur de la nue-propriété est estimée à 60 % de la valeur totale (180 000 €). Chaque enfant reçoit donc une nue-propriété de 90 000 €, ce qui est inférieur à l’abattement de 120 000 € applicable en 2026. Ainsi, la donation est exonérée d’impôt.
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