Assistante administrative et Qualiopi indépendante à domicile ou à distance

03/07/2026

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La mention TVA « article 293 B du CGI » disparaît le 1er septembre 2026 au profit d'une nouvelle mention : « article L. 223-3 du CIBS ». 👋

En effet, c'est une nouveauté qui arrive en même temps que la facture électronique, mais ce n'est pas lié à celle-ci. C'est-à-dire que, pour toutes les micro-entreprises qui bénéficient de l'exonération de TVA (franchise en base de TVA) et pour les artistes-auteurs et avocats, il faudra changer la mention d'exonération.

Elle passera désormais : « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS ».

Il faudra indiquer cette mention sur :
les factures
les devis
les CGV
les contrats de prestation de services

Il y a cependant une tolérance jusqu'au 31 décembre 2027, au cours de laquelle on aura encore le droit d'utiliser l'ancienne mention. Moi, je te recommande de te mettre à jour dès le 1er septembre 2026. 😉

Si tu utilises un logiciel de facturation, vérifie avec eux s'ils seront à jour pour le 1er septembre 2026.

✉️ J'ai expliqué tout ça dans ma newsletter. Et si tu n'es pas encore abonné, commente avec le mot "NEWSLETTER" et je t'envoie le lien pour t'y inscrire.

17/12/2025

https://open.substack.com/pub/maevalejuez/p/le-soutien-ne-se-mesure-pas-a-un?utm_source=share&utm_medium=android&shareImageVariant=overlay&r=6jn0pi

18/11/2025

Renseignement sur l'accompagnement : https://youtu.be/560ZIWuMOdU?si=cPKWBc_s5obAgqcK

16/11/2025

https://youtu.be/lkQgLS0w6Ns?si=zlvXYAaSQLQfZZ3z

Assistante Indépendante Bilingue sur le Nord Isère, Est Lyonnais et Chambéry, je suis à l'écoute, polyvalente et organisée. Je ne peux pas tout lister !! Mai...

14/11/2025

14/11/2025

ORGANISMES DE FORMATION

1ER JANVIER 2026 : LE FINANCEUR FAFCEA EXIGE QUALIOPI

🎯 Organismes de formation : une évolution majeure arrive !
À partir du 1er janvier 2026, la certification Qualiopi devient obligatoire pour continuer à bénéficier des financements du FAFCEA.

👉 Une période de souplesse est accordée jusqu’au 30 juin 2026 :
vous pouvez encore déposer vos demandes si votre démarche de certification est déjà engagée (audit planifié ou contrat signé).

⛔ À partir du 1er juillet 2026, toute demande non certifiée sera refusée automatiquement.

🔧 Qui est concerné ?
➡️ Tous les prestataires : formateurs indépendants, petits OF, structures artisanales…

🎓 Pour rappel, le FAFCEA finance :
• la gestion et le pilotage d’entreprise artisanale
• les techniques métier
• la qualité / sécurité / environnement
• les actions liées à la transition écologique

✔️ Checklist avant 2026
🔹 Vérifier votre SIRET et votre NDA
🔹 Engager votre démarche Qualiopi (audit / contrat certificateur)
🔹 Vérifier votre présence sur la liste publique une fois certifié

📌 Anticipez dès aujourd’hui : sécurisez vos financements et continuez d’accompagner les artisans dans leurs projets professionnels.

13/11/2025

♿️L'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) :

👉Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Pour ce faire, des démarches administratives et d’éventuels travaux d’accessibilité doivent être réalisés. Explications.

⁉️Comment répondre aux questions suivantes ?

🤔Accessibilité d’un ERP : de quoi s’agit-il ?
🤔Sur quels espaces porte l’obligation d’accessibilité aux PMR ?
🤔Comment obtenir une dérogation à l’obligation d’accessibilité aux PMR ?
🤔Quelles sont les démarches pour rendre un ERP accessible ?
🤔Une aide financière pour certains ERP de 5e catégorie
🤔Obligation d'ouvrir un registre public d'accessibilité
🤔Quelles sanctions pour les ERP non accessibles ?

🤔A quel catégorie appartenez -vous ?
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/etablissements-recevant-du-public/erp-definition-classement

📌Les réponses à vos questions sont sur le lien suivant :
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/etablissements-recevant-du-public/lobligation-daccessibilite?utm_source=bpifrance-marketing-digital&utm_medium=email&utm_campaign=2025-11-12-Cr%c3%a9ation-Lettre+hebdo+-+20251112&utm_content=https%3a%2f%2fbpifrance-creation.fr%2fencyclopedie%2flocaux-lentreprise%2fetablissements-recevant-du-public%2flobligation-daccessibilite&appkey=marketingdigital&versionkey=001&subk=RXFaV3hrN2dZampyZFRYRlBCTzMyam9SbjJuQXZyZ01lam5iRWJKeE44MlZwMnBsMkdyVUp3PT0=

Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Pour ce faire, des démarches administratives et d’éventuels travaux d’accessibilité doivent être réalisés. Explications.

11/11/2025

MICRO ENTREPRISES : les plafonds de base de la TVA sont finalement relevés

Le décret est tombé le 03/11/2025
Les députés et les sénateurs ont voté une loi qui stabilisent et clarifient le cadre fiscal des micro-entreprises.

Voilà une nouvelle qui devrait rassurer les nombreux formateurs indépendants en micro-entreprise.

👉La réforme initiale prévoyait d’abaisser à 25 000 € le seuil de la franchise en base de TVA pour les micro-entreprises selon le Loi de finances pour 2025.

Mais elle a été r***e : la Loi n° 2025‑1044 du 3 novembre 2025 a finalement abrogé cette réforme et maintient les seuils antérieurs.

Voici les points clés à retenir pour ce dispositif utile pour vous en tant que formateur indépendant en micro-entreprise :

✅ Ce qui est confirmé

La loi du 3 novembre 2025 supprime le dispositif du seuil unique à 25 000 €, et restitue les anciens seuils pour la franchise en base de TVA.

Les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 sont donc :

Pour les prestations de services et activités libérales (hors avocats/auteurs) : seuil « de base » 37 500 €, seuil « majoré » 41 250 €.

Pour les activités de vente, d’hébergement, restauration : seuil de base 85 000 €, seuil majoré 93 500 €.

Le régime de franchise en base de TVA reste donc avantageux pour beaucoup de micro-entrepreneurs qui restent en dessous de ces seuils.

⚠️ Ce qu’il faut surveiller / anticiper

Même si la réforme à 25 000 € est abandonnée, la fiscalité évolue : le ,dépassement d’un seuil peut entraîner assujettissement à la TVA.

Pour un micro-entrepreneur : si vous dépassez le seuil « majoré » (ex : 41 250 € pour les prestations de services) vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

Si vous restez entre seuil de base et seuil majoré, auparavant la tolérance permettait encore la franchise l’année suivante ; ce mécanisme peut changer selon activité.

Voir le décret :