Fiduciaire de l'Ill

18/06/2026

On pense souvent que, dans une mise à disposition, la sécurité “suit” le salarié chez l’entreprise utilisatrice. ⚠️
En réalité, la prévention se partage : l’entreprise prêteuse et l’utilisatrice sont toutes deux responsables, chacune sur les risques qu’elle maîtrise. 🛡️
Un bon réflexe : clarifier par écrit qui évalue, qui forme, qui contrôle. 🔧

Réf : Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172

12/06/2026

Transformer une SARL en SAS, ou changer une autre forme sociale, ne se résume pas à une décision d’associés.

Une étape oubliée peut re**rder l’enregistrement de la modification.

✅ Vérifier les objectifs de la transformation : gouvernance, ouverture du capital, droits de vote, transmission.
✅ Vérifier si un commissaire à la transformation est requis et si un rapport doit être établi.
✅ Vérifier que les associés approuvent la transformation selon les règles de majorité et que les statuts sont mis à jour.
✅ Vérifier que l’annonce légale mentionne l’ancienne et la nouvelle forme, le capital, le siège, le SIREN et la décision adoptée.
✅ Vérifier que le dossier transmis au guichet unique comprend bien l’attestation de parution et les pièces actualisées.

Cocher ces points permet de sécuriser la procédure, d’informer correctement les tiers et d’éviter des re**rds administratifs.

Découvrez comment transformer une SARL, une SAS ou autre société : étapes clés, formalités au guichet unique et annonce légale obligatoire pour rendre la modification opposable aux tiers.

09/06/2026

Moins de cotisations la première année, ça change la donne. 🚀

Avec la réforme 2026, l’ACRE devient plus intéressante pour les microentrepreneurs… mais aussi plus exigeante sur les conditions d’accès.

Le vrai sujet, ce n’est pas le dispositif, c’est votre éligibilité et le respect des démarches : délais de demande, plafonds liés au PASS, maintien de l’exonération.

Un détail oublié, et le bénéfice disparaît. D’où l’importance de bien cadrer votre situation dès le départ. 📆

28/05/2026

Une annonce légale reste-t-elle visible indéfiniment ? 👀

Après sa publication, elle reste consultable en ligne pendant une durée encadrée. Et ce détail peut avoir des impacts bien plus importants qu’on ne le pense.

Modification de société, création, transfert… mieux vaut comprendre comment fonctionne cette visibilité. ⚖️

26/05/2026

Le CPF évolue pour mieux encadrer les dépenses de formation.

La réforme issue de la loi de finances 2026 introduit des plafonds et de nouvelles conditions d’accès à certaines formations. 📌

Depuis le 26 février 2026, les montants financés sont limités :
– 1 500 € pour le répertoire spécifique (hors CléA)
– 1 600 € pour un bilan de compétences
– 900 € pour les permis A et B

Les permis sont désormais financés uniquement :
🔎 pour les demandeurs d’emploi ou avec un cofinancement d’au moins 100 € par un tiers.

Le bilan de compétences est également plus encadré :
📄 seules les heures d’accompagnement sont prises en charge
📅 et un délai de carence de 5 ans s’applique après un financement public.

Certaines précisions restent attendues, notamment sur la durée minimale du bilan et l’évolution de la participation du titulaire.

22/05/2026

Pourquoi la rémunération indirecte prend-elle autant de place dans les politiques RH ?

Parce qu’elle répond à une équation simple : soutenir le pouvoir d’achat, attirer, fidéliser et garder un budget maîtrisé. Titres restaurant, forfait mobilité durable, aides au télétravail ou chèques cadeaux permettent d’améliorer le revenu disponible sans augmenter le salaire brut.

Son intérêt ne tient pas seulement aux avantages proposés. La différence se joue aussi dans la méthode : choisir des dispositifs utiles, respecter les règles d’exonération, centraliser la gestion et rendre l’usage lisible pour les collaborateurs.

C’est aussi un levier concret pour l’engagement et la marque employeur. ✅

Pouvoir d’achat et avantages salariés : pourquoi la rémunération indirecte séduit de plus en plus une réponse concrète aux enjeux actuels

20/05/2026

Avec les défaillances au plus haut en 2025, beaucoup en déduisent que l’économie “se fige”. 📉

Pourtant, la même année a cumulé procédures collectives records (68 574) et radiations en forte hausse (457 000), tout en voyant l’entrepreneuriat repartir très fort. 📈

Les faillites et les créations peuvent progresser en même temps, car elles ne racontent pas la même partie du cycle économique. 🔎
2026 se jouera surtout sur l’anticipation : suivi de trésorerie, BFR, re**rds de paiement, et diagnostic dès les premiers signaux (pas quand la caisse est vide). 💡

15/05/2026

Entre 5 % et 20 % des charges fiscalement déductibles consacrées à la recherche peuvent désormais permettre d’accéder au statut de jeune entreprise innovante à impact : votre structure est-elle concernée ? 🔍

Créé par la loi de finances pour 2026, ce statut vise les PME indépendantes, réellement nouvelles, qui mènent une activité innovante avec une utilité sociale ou environnementale. Il s’applique depuis le 21 février 2026 et reste temporaire : seuls les exercices clos avant le 1er janvier 2029 peuvent en bénéficier.

À la clé : une exonération d’impôt sur les bénéfices et une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations des personnels de R&D, comme les ingénieurs, techniciens, chefs de projets de recherche ou juristes en propriété industrielle.

12/05/2026

Modification statutaire 🗓️

Modifier le siège, la dénomination, l’objet social, le capital ou le dirigeant change les mentions légales de la société. Sans publication ni enregistrement, l’ancienne situation reste valable pour les tiers.

Pour le dirigeant, le risque est concret : financement re**rdé, signature bloquée, Kbis non mis à jour. La méthode est simple : décision, statuts actualisés, annonce légale dans le mois, dépôt au Guichet unique.

À retenir :
📌 Le procès-verbal doit viser la nouvelle rédaction.
📌 L’attestation de parution est indispensable.
📌 Une erreur sur l’adresse ou le capital peut bloquer le dossier.

08/05/2026

15 % d’IS sur les premiers 42 500 € de bénéfice imposable : ce taux réduit n’est pas toujours acquis.

Pour certaines sociétés détenues par un groupe, l’analyse du seuil de 10 M€ doit désormais intégrer le chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique, qu’il soit fiscalement intégré ou non. C’est un point technique, mais avec un impact direct sur l’IS dû.

Les entreprises concernées pour 2023 et 2024 peuvent encore régulariser leur situation avant le 20 mai 2026. L’administration précise que cette démarche peut être faite sans pénalités ni intérêts de re**rd, avec un examen bienveillant des demandes de plan de règlement.

Le point à vérifier sans attendre : périmètre du groupe, chiffre d’affaires consolidé au bon niveau et éligibilité réelle au taux réduit. Ce sujet a-t-il déjà été revu dans votre organisation ?