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17/03/2025

Le portage salarial, une solution face aux incertitudes économiques. 🌍

Dans un contexte économique instable, le portage salarial se distingue en offrant sécurité et flexibilité aux indépendants. En signant un contrat avec une société de portage, le consultant bénéficie d'une protection sociale complète tout en conservant son autonomie. Ce cadre hybride assure une stabilité financière grâce à la garantie des paiements, même en cas de re**rd des clients.

En période de crise, le calcul du Taux Journalier Moyen (TJM) devient essentiel pour maintenir un revenu viable. Le portage salarial permet aussi l'accès à des dispositifs d'aide, comme l'allocation d'aide au retour à l'emploi, en cas d'interruption de mission. Cette sécurité supplémentaire protège contre les aléas du marché, tout en offrant une mutuelle et une prévoyance incluses.

Face aux défis économiques, le portage salarial représente une alternative viable pour sécuriser son activité tout en préservant son indépendance. ✅

Travailler en indépendant, c’est la promesse d’une liberté totale. Mais dans un contexte économique incertain, cette ...

14/03/2025

Solde de tout compte : implications juridiques

Le solde de tout compte est un document essentiel lors de la rupture d'un contrat de travail. Il recense les sommes versées au salarié, et doit être signé par ce dernier pour être libératoire pour l'employeur. Le salarié dispose de six mois pour le contester.

L'employeur doit détailler les montants versés, incluant salaire brut et indemnités. Un solde de tout compte non dénoncé devient libératoire, empêchant le salarié de réclamer les sommes listées. Cependant, il ne couvre pas les droits non mentionnés, comme les heures supplémentaires.

Quelques points importants à noter :
- La date sur le document est obligatoire mais pas nécessairement écrite de la main du salarié.
- La dénonciation peut se faire par lettre recommandée ou saisine du conseil de prud'hommes.
- Un solde non signé n'affecte pas le délai de prescription des réclamations.

En résumé, le solde de tout compte est un outil juridique essentiel dans la relation employeur-salarié.

13/03/2025

Franchise en base de TVA : Nouvelles modalités de sortie pour 2025 ! 📅

En 2025, les règles de la franchise en base de TVA évoluent. Ce régime permet aux entreprises de ne pas déclarer ni payer la TVA sur leurs ventes en France, mais elles ne peuvent pas non plus déduire la TVA payée. Les lois de finances 2024 et 2025 ont modifié les seuils de chiffre d'affaires qui déterminent l'éligibilité à cette franchise. Ainsi, dès le 1er janvier 2025, les entreprises dépassant les seuils de 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services perdront ce régime. 📈

Depuis le 1er mars 2025, les seuils sont abaissés à 25 000 € pour l'année précédente et à 27 500 € pour l'année en cours. Les entreprises dépassant ces nouveaux seuils devront soumettre leurs opérations à la TVA à partir du 1er juin 2025. En revanche, elles pourront déduire la TVA payée. Cette transition est cruciale pour les entreprises qui doivent ajuster leur gestion fiscale en conséquence. 🏦

Source : BOI-RES-TVA-000198

12/03/2025

🌍 Pollution numérique : un défi sous-estimé pour les entreprises.

Découvrez comment réduire l’impact environnemental de vos activités digitales.

10/03/2025

Pourquoi M. B, représentant du personnel, se retrouve-t-il dans cette situation délicate ?

M. B, représentant du personnel, a été mis à pied pour une durée de 5 jours. Persuadé que son statut de salarié protégé exigeait son accord préalable pour une telle sanction, il a décidé de contester la décision de son employeur.

Selon lui, cette mise à pied entraînait une modification de ses horaires et de sa rémunération, ce qui aurait nécessité son consentement. Convaincu que ses droits avaient été bafoués, il a contribué à instaurer un climat de tension au sein de l'entreprise.

Pourtant, le juge a donné raison à l'employeur, rappelant que la mise à pied disciplinaire ne constituait pas une modification des conditions de travail. Une leçon importante sur la nécessité de bien comprendre les droits et obligations des salariés protégés.

Il est donc essentiel pour les représentants du personnel de maîtriser les contours de leur statut afin d'éviter ce type de malentendu.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 décembre 2024, no 23-13332

07/03/2025

La loi de finances pour 2025 apporte son lot de changements importants pour les chefs d'entreprise ! Découvrez comment ces nouvelles mesures peuvent impacter votre gestion financière et fiscale👇

La revalorisation des seuils de l'impôt sur le revenu de 1,8 % influencera l'imposition des revenus de 2024. De plus, les entreprises avec des déficits importants devront s'adapter à la nouvelle limite de report en avant des déficits à partir de 2025. 💼

Les adhérents de centres de gestion verront une suppression de leur réduction d'impôt, remplacée par la possibilité de déduire les frais de comptabilité pour ceux sous régime réel d'imposition. Le Crédit d'impôt recherche (CIR) subit également des modifications, avec une réduction du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement à 40 %. 🔍

Le Crédit d'impôt innovation (CII) est prolongé jusqu'en 2027, mais avec un taux réduit à 20 %. En parallèle, les modalités de déclaration de TVA évolueront vers un régime mensuel ou trimestriel dès 2027. Enfin, seuls les logiciels de caisse certifiés par un organisme accrédité seront acceptés. 🖥️

06/03/2025

🚗 Votre employeur met un véhicule à votre disposition ?

Cela peut être considéré comme un avantage en nature, avec des implications fiscales et sociales à connaître.

04/03/2025

🔑 La clé d'une transmission d'entreprise réussie ? Une préparation rigoureuse. 👇

Pourquoi une préparation est-elle essentielle ?
- Choisir le bon mode de transmission (vente, donation, legs) est important, car chaque option comporte des implications fiscales et stratégiques spécifiques.
- Identifier le bon successeur et établir une communication claire avec toutes les parties prenantes sont des éléments clés pour une transition réussie.

Comment réussir cette transmission ?
- Réalisez un inventaire complet des actifs et passifs de l'entreprise.
- Préparez une documentation transparente sur la situation financière pour assurer la confiance.
- Respectez les obligations légales en matière d’information et de fiscalité.

Une planification méticuleuse vous permettra de garantir une transmission fluide et optimale.

03/03/2025

Un calendrier pour le passeport de prévention dévoilé !

Le ministère du Travail a annoncé un nouveau calendrier pour le déploiement du passeport de prévention, un outil essentiel pour améliorer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail. Ce dispositif, prévu par la loi du 2 août 2021, sera déployé progressivement entre 2025 et 2026. 📅

Dès le 28 avril 2025, les organismes de formation pourront accéder au service. Les employeurs suivront au premier trimestre 2026, et les travailleurs au quatrième trimestre de la même année. En 2027, des fonctionnalités supplémentaires, telles que l'import de fichiers et un tableau de bord, viendront enrichir l'outil.

Le passeport de prévention permet aux organismes de formation et aux employeurs de déclarer les formations suivies par les travailleurs, facilitant ainsi la gestion des compétences et évitant les redondances inutiles. Pour les travailleurs, c'est un moyen de centraliser et valoriser leurs compétences tout au long de leur carrière.

28/02/2025

💼 La transparence salariale peut être un sujet délicat.

Apprenez à comprendre ses bénéfices et à instaurer une culture de confiance au sein de votre équipe.

26/02/2025

Les entreprises doivent faire face à des défis croissants en 2025. Les risques financiers et humains sont au cœur des préoccupations, 89 % des entreprises gérant au moins deux types de risques simultanément. 📊

La hausse des prix de l'énergie et des matières premières, ainsi que les cyberattaques, exercent une pression financière considérable. Parallèlement, les enjeux humains, tels que le turnover et les risques psychosociaux, prennent de l'ampleur. Pour renforcer leur résilience, 54 % des entreprises ont déjà amélioré leurs dispositifs de cybersécurité.

En collaborant avec des experts, les entreprises peuvent maintenir leur compétitivité et garantir leur pérennité. ✅

Accueil / Risques / Cyber & Climat Gestion des risques en entreprise : entre pression financière et risques humains Le baromètre QBE et OpinionWay*, réalisé à l'occasion des Rencontres AMRAE 2025, révèle une réalité inédite pour les entreprises françaises : 9 sur 10 sont confrontées à u...

24/02/2025

Cour de cassation : clarification sur la charge de la preuve pour les bonus annuels

La question de la charge de la preuve dans le paiement des bonus annuels est cruciale pour de nombreux salariés et employeurs. Qui doit prouver l'atteinte ou la non-atteinte des objectifs pour le versement de la rémunération variable ?

Selon la jurisprudence récente, l'employeur doit prouver que le salarié n'a pas atteint ses objectifs pour se libérer de son obligation de paiement. En effet, en cas de non-paiement de la part variable, la charge de la preuve incombe à l'employeur. Cette décision fait suite à une affaire où une salariée n'a pu prouver les objectifs fixés, mais la Cour a rappelé que l'employeur doit démontrer le non-respect des objectifs.

Quelques points clés à retenir :
📌 Les objectifs doivent être communiqués en début d'exercice.
📌 La prescription des salaires est de 3 ans.
📌 Les objectifs doivent être rédigés en français pour être opposables.

En conclusion, la charge de la preuve dans le paiement des bonus annuels est une question délicate, mais désormais clarifiée par la Cour de cassation.