LGS Conseils - Laurent Garreau

08/02/2022

Revalorisation exceptionnelle de 10% du barème kilométrique.

Pour tenir compte de la forte augmentation des prix de l'essence en 2021, le gouvernement a revalorisé de 10% le barème kilométrique utilisé pour la déclaration des frais liés à l'usage d'un véhicule personnel dans un cadre professionnel.
Pour les salariés optant pour la déduction des frais réels, ce barème pourra être utilisé dès la campagne déclarative d'avril 2022 des revenus soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021.

12/11/2021

Les aides sur les couts fixes sont modifiées.

Le dispositif d’aide sur les couts fixes mis en place par le gouvernement le 31 mars a pris fin le 31 octobre 2021.
Elle est remplacée par une nouvelle “aide aux couts fixes rebond” dont les conditions d’accès sont différentes. Les entreprises éligibles doivent :
- soit avoir été créées avant le 1er janvier 2019 et avoir subi une interdiction d'accueil du public de façon ininterrompue au moins un mois au cours de la période éligible, soit être une entreprise dite S1 et S1bis (y compris les magasins de vente des centres commerciaux fermés et les commerces de détail des stations dites de montagne) ;
- soit justifier d'une perte de CA d'au mois 50 % et d'un EBE coûts fixes négatif ;

Pour bénéficier de cette aide, il vous faut également avoir réalisé un minimum de 5% de votre chiffre d’affaires annuel de référence en octobre 2021. Le fait d’avoir déjà bénéficié ou non d’aides (fonds de solidarité, aides aux couts fixes) n’a pas d’impact sur votre éligibilité, mais peut impacter le montant de l’aide.

Le calcul du montant de l’aide est effectué sur la totalité de la période allant de janvier à octobre 2021.

La demande pour bénéficier de cette aide doit être déposée sur votre espace professionnel entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

En cas de besoin, n’hésitez évidemment pas à me contacter pour vous aider dans cette démarche.

03/11/2021

Les aides à l’embauche d’un apprenti sont prolongées jusqu’en juin 2022

Le gouvernement a confirmé le 6 septembre la prolongation du dispositif d’aide à l’embauche d’un apprenti pour une période de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022.

Avec plus de 500 000 contrats d’apprentissage signés en 2020, soit une augmentation de plus de 42% par rapport à 2019, la prime à l’embauche de 5000 € pour un apprenti mineur et de 8000 € pour un apprenti majeur est reconduite alors que le dispositif devait expirer le 31 décembre 2021. Ce dispositif avait déjà été reconduit une première fois au printemps 2021.

Cette aide permet l’embauche d’un apprenti avec un cout quasi-nul pour l’employeur, un apprenti étant dans tous les cas exempté de charges sociales.

14/06/2021

Prime à la conversion de véhicules polluants : la mesure évolue au 1er juillet

La prime à la conversion (parfois également appelée ‘prime à la casse’) permet à un professionnel de bénéficier d’une aide financière :
- pour l’achat ou la location d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, neuf ou d’occasion, dont l’autonomie est supérieure à 50 km et le prix inférieur à 60 000€,
- pour l'achat ou la location d'un véhicule thermique peu polluant.

La mesure actuelle permet de bénéficier de cette prime lors de la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant 2011 ou d’un véhicule essence immatriculé avant 2006.

La mesure évolue au 1er juillet 2021 en excluant de la mesure l’achat de tous les véhicules de norme Crit’Air 2, qui englobe tous les diesels.

Si vous désirez bénéficier de cette prime pour un véhicule diesel rechargeable, il vous faut donc effectuer vos démarches avant le 30 juin 2021.

07/06/2021

Exonérations de charges confirmées prolongées pour les mois de mars et avril 2021.

Un décret paru au Journal Officiel du 4 juin prolonge pour les mois de mars et avril 2021 les exonérations de charges au titre de la crise sanitaire pour les entreprises les plus touchées. Cela concerne les entreprises de moins de 250 employés faisant partie des secteurs S1 (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, transport,…) et S1bis (communication, commerce de gros et de détail, sous-traitants des secteurs S1, …).

Les conditions d’exonérations ne changent pas et restent l’évaluation de votre CA sur la période considérée, qui doit être en baisse de 50% par rapport, au choix du bénéficiaire :
- au CA du même mois de l’année 2020;
- au CA mensuel moyen de l’année 2019;
- ou pour les entreprises créées en 2020 par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 août 2020.

Vous avez la possibilité de choisir le référentiel le plus favorable.

Vous pouvez retrouver un article détaillé sur le sujet via le lien suivant :

Un décret publié au JO du 4 juin 2021 prolonge, comme cela était prévu, les dispositifs d’exonération covid et d’aide au paiement pour les périodes d’emploi de mars et avril 2021. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.

14/05/2021

Commerçants, le protocole sanitaire pour la réouverture du 19 mai a été publié.

En complément des affichages obligatoires déjà en vigueur, des mesures particulières vont devoir être mises en oeuvre.

En particulier :
- Une jauge renforcée à compter du 19 mai imposant de réserver 8 m2 par client, sauf pour les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8m2 qui peuvent accueillir un client. À compter du 9 juin, cette jauge sera ramenée à 4 m2 par client puis à 100% de l'effectif autorisé au titre de la règlementation à compter du 30 juin.
Comme à ce jour, une tolérance est accordée pour les personnes accompagnées d'une même famille, etc.

- L'obligation pour les surfaces de vente de 400 m2 et plus d'affecter une personne à l'entrée au comptage ou de mettre en place un système de comptage.

Vous trouverez tous les détails du nouveau protocole à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/commerce-conditions-reouverture

Afin de concilier l'activité économique des commerces autorisés à accueillir du public et la protection sanitaire de la population, un protocole a été mis en place pour la réouverture des commerces le 19 mai 2021.

07/05/2021

Commerçants : l'aide au stocks sera versée dès le 25 mai.

Le gouvernement, en la personne de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la relance, a annoncé ce 4 mai que l"aide spéciale allouée aux commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers sera versée dès le 25 mai 2021.
L'aide va bénéficier à près de 36 000 entreprises de moins de 50 salariés et représente 5 600 euros en moyenne. Cette aide entre dans la procédure des aides perçues au titre du fonds de solidarité : vous n'avez aucun formulaire à remplir pour que cette aide vous soit versée.

Bruno Le Maire et Alain Griset ont annoncé ce 4 mai que l’aide aux stocks sera versée dès le 25 mai à environ 36 000 entreprises.

03/05/2021

Comme tous les mois précédents, l'Urssaf permet de nouveau le report des échéances de cotisation des 5 et 17 mai pour les entreprises qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité.

Attention néanmoins : les déclarations doivent en revanche être déposées aux dates prévues et la demande de report doit être explicitement réalisée sur le formulaire en ligne de l'Urssaf.

En mai, comme tous les mois précédents depuis le début du troisième confinement, les échéances Urssaf peuvent être reportées. Il s’agit d’une des mesures d’aides mise en place pour soutenir les entreprises malmenées par la crise sanitaire.

26/04/2021

Les mesures de soutien aux entreprises évoluent régulièrement. Des modifications ayant été publiées le 15 avril dernier, retrouvez dans le dossier de l'article en référence toutes les mesures à jour pour être certain de bénéficier de toutes les aides à votre disposition.

Depuis un an déjà, le Gouvernement a entrepris un plan massif de sauvetage de l’économie, de l’entreprise et de l’emploi, en constante évolution. Qu’ils fassent partie du plan de soutien, de France Relance ou qu’ils soient préexistants, voici quelques mesures et dispositifs, qui peuve...

23/04/2021

Si vous êtes une petite entreprise de moins de 11 salariées et si vous avez ou allez investir dans des outils numériques, sachez que le chèque numérique de 500 € d'aide de l'état a été prolongé jusqu'à fin juin. N'hésitez-pas à en profiter !

L’aide de 500 euros pour la numérisation des TPE est prolongée jusqu’au 30 juin. Elle sera également élargie à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs confondus.

20/04/2021

Chefs d'entreprise, les aides à l'embauche des jeunes ont été mises à jour en ce mois d'avril. Elles peuvent se monter à 4000 € pour l'embauche d'un jeune en CDD, CDI intérimaire ou CDI, à 5000 € pour l'embauche d'un apprenti mineur et 8000 € pour l'embauche d'un apprenti majeur. Une aide à l'embauche en contrat de professionnalisation est également mise en place, avec les mêmes montants que pour l'embauche d'un apprenti.

Dans le cadre du Plan de relance de l'économie, de nouvelles aides sont entrées en vigueur pour favoriser l’embauche des jeunes en CDI, CDD ou en contrat d’alternance. Comment en bénéficier ? Pour quels montants ? On vous explique.

14/04/2021

Chefs d'entreprise, le Fonds National de l'Emploi a mis en place des aides spécifiques en cette période de crise sanitaire pour prendre en charge la formation de vos employés. Vous pouvez ainsi mettre à profit cette période pour améliorer la qualification de vos collaborateurs, qu'ils soient au chômage partiel ou non, avec une prise en charge qui peut aller jusqu'à 100%.

Parmi les nombreux dispositifs mis en place par l’État pour faire face à la crise sanitaire, le FNE formation permet aux salariés placés en activité partielle, ou en activité partielle de longue durée, de bénéficier d’une prise en charge d’une partie des frais pédagogiques sur le pro...