Orion Advisory

04/06/2026

Arrêt de travail : l’autorisation écrite, point clé 📝

En arrêt de travail, le sujet n’est pas de juger si une activité “semble acceptable”. Le point décisif est l’existence d’une autorisation médicale expressément inscrite sur l’arrêt.

L’article L 323-6 du code de la sécurité sociale conditionne les IJSS à l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée. Concrètement, si le médecin ne mentionne rien, l’activité est interdite. La CPAM peut alors suspendre les IJSS, et l’employeur peut suspendre les indemnités complémentaires.

Une mention écrite du médecin sécurise la situation pour le salarié et clarifie la gestion pour l’employeur.

29/05/2026

5 % du chiffre d’affaires consacré au carburant : l’entreprise peut-elle accéder à un prêt dédié ?

Le dispositif vise les TPE et PME du transport, de l’agriculture et de la pêche, créées depuis plus d’un an, si elles ne sont pas en procédure collective. Le montant peut aller de 5 000 € à 50 000 €, avec un taux fixe de 3,8 %.

Autre point utile : la durée atteint 36 mois, avec 12 mois de différé sur le remboursement du capital, sans garantie demandée. Les fonds peuvent être débloqués rapidement après signature, ce qui en fait une réponse de trésorerie à court terme.

Le point à vérifier en priorité est simple : poids du carburant dans le chiffre d’affaires, pièces comptables sur 12 mois, compte professionnel et accès aux relevés bancaires récents. Si ces critères sont remplis, la demande peut se faire en ligne.

Prêt « Flash carburant »

28/05/2026

2,41 % de hausse du Smic au 1er juin 2026 : vos paies sont-elles déjà à jour ?

Le taux horaire passe de 12,02 € à 12,31 €. Le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures. Pour les entreprises, l’effet ne se limite pas au salaire minimum : variables de paie, temps partiel, allégements et budgets sont aussi concernés.

Cette hausse résulte du mécanisme légal de revalorisation automatique lorsque l’indice des prix progresse d’au moins 2 % par rapport au dernier indice de référence. En 2026, ce seuil a été franchi au printemps.

L’action utile consiste à contrôler dès maintenant les paramétrages de paie, les grilles internes et l’impact global sur la masse salariale.

27/05/2026

Un prêt employeur à taux zéro peut échapper aux cotisations, mais uniquement dans un cadre précis : il doit répondre à une situation exceptionnelle et être traité comme un secours. ⚖️

Ce qui sécurise le dispositif : une justification individuelle, un caractère ponctuel et une obligation de remboursement clairement définie. 📄

À l’inverse, un prêt mal documenté, trop général ou accompagné d’une remise de dette peut être requalifié en avantage soumis à cotisations.

Tout repose sur la cohérence entre l’intention et la mise en œuvre. 🧭

22/05/2026

On achète rarement “un fonds de commerce”. On achète un assemblage d’éléments, et chacun n’a pas le même traitement comptable et fiscal. 🧾

Les stocks et le matériel suivent leurs règles (dépréciation, amortissement).

Le fonds commercial, lui, est présumé à durée d’utilisation non limitée et n’est en principe pas amortissable, sauf si une durée limitée est démontrée (critères juridiques, économiques, techniques) ou si l’entreprise relève de la catégorie des petites entreprises. ⏱️

Côté impôt, l’amortissement comptable des fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029 est admis en déduction. 📅

18/05/2026

Pacte d’associés : peut-on encore en sortir facilement ? 👀

La Cour de cassation durcit les règles et encadre davantage les possibilités de résiliation. Une évolution qui change l’équilibre entre associés.

Plus que jamais, chaque clause doit être réfléchie dès le départ car en sortir devient plus complexe. ⚖️

12/05/2026

2 000 € : c’est désormais le plafond retenu pour certains dons ouvrant droit à avantage fiscal en 2025.

La déclaration des revenus 2025 apporte aussi plusieurs changements concrets : dates limites fixées au 19 mai pour le papier, puis aux 21 mai, 28 mai et 4 juin en ligne selon le lieu de domiciliation. Les avis d’imposition restent, sauf option contraire, disponibles en version dématérialisée.

D’autres points méritent une attention particulière : nouvelles règles d’assiette sociale pour les travailleurs indépendants, seuils micro-BIC abaissés pour la location meublée, obligations renforcées pour le crédit d’impôt emploi à domicile et prolongation de certains dispositifs sur les pourboires ou les cessions de titres.

Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant les cases préremplies, les annexes utiles et les dépenses déclarées pour éviter les oublis. Quels changements auront le plus d’impact sur votre situation cette année ?

12/05/2026

On envoie la déclaration, puis on réalise que l’imposition au barème aurait été plus pertinente que le PFU. ⏱️

Dans le cadre du droit à l’erreur, l’administration admet qu’une option PFU → barème puisse être demandée après la déclaration, sans pénalité, si l’option n’avait pas été exercée à temps. ✅

🔎 Concrètement :
🧾 recenser les revenus/gains entrant dans le PFU (l’option est globale) ;
📊 comparer PFU et barème sur l’ensemble des revenus concernés ;
✍️ formaliser une demande a posteriori en précisant l’année et la volonté d’opter au barème.

Chez ORION ADVISORY, nous sécurisons la demande et les justificatifs. La simulation a-t-elle été faite avant dépôt pour vos revenus 2026 ?

Contactez-nous par email [email protected] 📧

Réf : Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 126, I-3°