Procap Détective - Toulon et Région PACA

Procap Détective - Toulon et Région PACA Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Procap Détective - Toulon et Région PACA, Détective privé, 9 Boulevard de Strasbourg, Toulon.

PROCAP DETECTIVE est une agence varoise d’enquêtes et d'investigations agréée par l'Etat, spécialisée dans la recherche et l’administration de la preuve, ainsi que dans le recueil et la collecte de renseignements à haute valeur stratégique Implantée au coeur de la ville de Toulon, l'agence PROCAP DETECTIVE accompagne dans leurs procédures les particuliers, chefs d'entreprises, décideurs et associa

tions en leur apportant des solutions d'enquête efficientes et adaptées à leurs besoins. Créée en 2012, PROCAP DETECTIVE appartient à la nouvelle génération d'agences d'enquête, issues de la réforme moderne de la profession des détectives-enquêteurs de droit privé. Notre expertise réside dans notre capacité à fédérer et à mettre en œuvre des savoir-faire et des compétences professionnelles qualifiées, qui visent à favoriser la réussite de nos clients, en les aidant à sortir vainqueurs de situations critiques ou d’un contentieux. L'agence PROCAP DETECTIVE attache une attention particulière à la réussite de ses enquêtes, à la pertinence juridique de ses rapports et à la qualité de la relation client. Créatifs dans nos propositions et chevronnés dans la réalisation de nos missions, nous concevons nos enquêtes comme de véritables challenges que nous relevons avec nos clients pour qu'ils puissent résolument gagner, préserver et défendre leurs intérêts


Notre expertise:

1° Recherches de « preuves » et d'informations à forte valeur dans le cadre de procédures judiciaires pour la résolution d'un litige

En tant que détectives-enquêteurs de droit privé, nous procédons aux recherches d'informations et établissons les éléments de preuve qui sont essentiels pour initier ou compléter une demande auprès des juridictions civiles ou commerciales, engager une plainte pénale ou étayer une argumentation juridique par des éléments matériels probants. Notre action s'inscrit à ce titre dans le cadre du droit à l'administration de la preuve et constitue un fort levier de réussite lors d'une procédure donnée.

2° Support et soutien à tout processus de prise de décision (privée ou professionnelle)

Nous apportons également aide et soutien à toutes prises de décision personnelles ou professionnelles, par la fourniture d'informations et de renseignements actualisés, pertinents, à haute valeur stratégique, que nous soutenons par des constatations discrètes "in situ", issues d'opérations de surveillances et filatures. Notre action d'information permet de lever tout doute latent, de consolider une argumentation ou une réflexion, de se positionner en force lors de négociations et règlements à l'amiable, d'anticiper toute situation, ou de prendre les décisions en toute connaissance de cause.

14/10/2023

13/10/2023

12/10/2023

📙La « clause de non-concurrence » est une disposition contractuelle qui a pour but de limiter la liberté d'un salarié de...
09/10/2023

📙La « clause de non-concurrence » est une disposition contractuelle qui a pour but de limiter la liberté d'un salarié de travailler dans certains secteurs d’activité à l’issue de son contrat de travail.

Destinée à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise, la clause de non-concurrence est très encadrée. Sa violation peut avoir de lourdes conséquences, pour la salarié fautif, mais aussi pour le nouvel employeur.

👉Pour qu'une clause de non-concurrence soit valide, elle doit respecter un certain nombre de conditions qui sont obligatoirement cumulatives:

1️⃣ Elle doit être expressément prévue au contrat;
2️⃣ Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise;
3️⃣ Elle doit être spécifique et concerner des activités ou des fonctions précises (pas de portée générale);
4️⃣ Elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace (durée et aire géographique limitées);
5️⃣ Elle doit prévoir une contrepartie financière

La preuve d'une violation d'une clause de non-concurrence est très stricte: il faut non seulement démontrer que l'activité est identique, qu'elle a lieu dans la période et l'aire géographique visées, mais en plus il faut apporter la preuve d'exécution ou d'accomplissement effectif d'actes concrets et positifs (Cass. soc., 5 déc. 2001).

👉Les risques encourus en cas de violation d'une clause de non-concurrence:

1️⃣ Remboursement de la contrepartie financière;
2️⃣ Interdiction de poursuivre l'activité visée par la clause;
3️⃣ Condamnation au paiement de dommage-intérêt pour le salarié fautif, mais aussi pour le nouvel employeur pour "complicité de violation de clause de non-concurrence".

07/10/2023

Peut-il exister une clause de non-concurrence entre deux entreprises?

07/10/2023

Concurrence déloyale, pratiques anti-concurrentielles, pratiques restrictives de concurrence: quelle(s) différence(s)?

07/10/2023
15/09/2023

Combien de divorces y-a-t-il en France ? Qui des hommes ou des femmes divorcent le plus ? Quelle est la procédure de divorce le plus utilisée ? A quel âge divorce-t-on le plus ? Quelles sont les principales causes du divorce ?...PROCAP DETECTIVE vous propose de faire le tour des dernières statis...

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