24/11/2017
Circulaire Juridique
Le registre des bénéficiaires effectifs
L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 a prévu une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.
Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 a déterminé la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 a complété le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier par une section 9 relative au « bénéficiaire effectif », qui a instauré une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.
Désormais, les entités assujetties doivent déposer, en annexe du registre du commerce, un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.
Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, a été pris pour l'application des articles L. 561-46 à L. 561-50 de ce même code, et de l'article L. 123-6 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il détermine la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Ce texte est entré en vigueur le 1er août 2017.
Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant cette date disposent d'un délai jusqu'au 1er avril 2018 pour se conformer aux présentes dispositions.
Sont visées :
- les sociétés commerciales,
- les sociétés civiles,
- les G.I.E.,
- les associations immatriculées au RCS,
- les organismes de placement collectif.
L'article L.561-2-2 du code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme « la ou les personnes physiques :
1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;
2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. »
1 - Identification de l'entreprise
Doivent être indiquées :
• La dénomination ou la raison sociale de la société
• Sa forme juridique
• L'adresse du siège social
• Son numéro unique d'identification et la mention RCS du greffe de son siège.
2 - Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)
• Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
• Les date et lieu de naissance
• La nationalité
• L'adresse personnelle
• Les modalités du contrôle exercé sur la société
• La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.
3 - Modalités du dépôt
Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l'entité, pour être annexé au registre du commerce. Il doit être daté et signé en original par le représentant légal de l'entité.
Le dépôt effectué par un mandataire par voie papier doit être accompagné du pouvoir également signé par le représentant légal.
Le dépôt par voie électronique est, lui, dispensé de signature.
Ci-dessous vous trouverez les documents à utiliser en fonction de votre situation, que nous pouvons vous faire parvenir :
- Document relatif au bénéficiaire effectif d'une SOCIETE
- Modèle de document par bénéficiaire effectif supplémentaire
- Document relatif au bénéficiaire effectif d'un GIE ou d'une ASSOCIATION IMMATRICULEE AU RCS
- Modèle de document par bénéficiaire effectif supplémentaire.
Le registre des bénéficiaires effectifs n'est pas un document public. Seules certaines catégories de personnes bénéficient d'un droit de communication, dont notamment le représentant légal de l'entité, les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ou encore toute personne justifiant d'un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.
