19/06/2026
⚠️ Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : avez-vous encore seulement 2 ans pour réagir ?
Depuis la loi DDADUE du 9 mars 2023, les règles ont changé.
Beaucoup de dirigeants pensent encore qu'ils disposent de 2 exercices pour régulariser leur situation lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
➡️ Ce n'est plus toujours le cas.
Pour les SA, SAS, SARL, SCA et SE dont le capital dépasse certains seuils réglementaires, le délai de régularisation peut désormais aller jusqu'à 4 exercices.
📌 Concrètement :
1️⃣ Constat de la perte Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
2️⃣ Décision de poursuite d'activité Une AGE doit être organisée pour décider de la poursuite de l'activité et accomplir les formalités légales obligatoires.
3️⃣ Premier contrôle à la fin du 3ème exercice
À cette échéance :
✔️ Soit les capitaux propres ont été reconstitués ;
✔️ Soit le capital social est revenu sous le seuil réglementaire ;
✔️ Soit un délai supplémentaire de 2 exercices est accordé pour régulariser la situation.
4️⃣ Contrôle final à la fin du 5ème exercice La société doit être conforme aux exigences légales.
5️⃣ Il y a des frais supplémentaires pour le greffe
6️⃣ La mention sur le k-bis : compliué parce que ça peut effrayer
7️⃣ Pour certaines entreprises, il est parfois possible de jouer sur un abandon de créances avec clause de retour à la meilleure fortune, pour éviter de constater une perte.
❌ À défaut, tout intéressé peut demander la dissolution de la société.
👉 Cette réforme vise à laisser davantage de temps aux entreprises pour se redresser, tout en renforçant le suivi de leur situation financière.
𝐉𝐞 𝐬𝐮𝐢𝐬 𝐏𝐚𝐭𝐫𝐢𝐜𝐢𝐚 : 𝐣’𝐚𝐜𝐜𝐨𝐦𝐩𝐚𝐠𝐧𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐫𝐢𝐠𝐞𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐞𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐥𝐢𝐛𝐞́𝐫𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐞𝐧𝐣𝐞𝐮𝐱 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐮𝐱 𝐞𝐭 𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐞́𝐠𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬… 𝐞𝐭 𝐭𝐨𝐮𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞𝐝𝐢𝐬, 𝐣𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐫𝐲𝐩𝐭𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮𝐭𝐞́𝐬, 𝐫𝐞́𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐚𝐜𝐭𝐮𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬.
