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Maître Dupuy-Chabin intervient en droit routier, en droit de la famille et en droit pénal à Toulouse.

14/10/2026

La loi visant à réformer l’adoption, promulguée le 21 février 2022, a participé à valoriser considérablement l’adoption simple. En outre, elle a ouvert l’adoption aux couples non mariés.

L’article 364 du Code civil a été remanié de telle sorte à préciser que l’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine pour lui assurer de conserver l’ensemble de ses droits dans sa famille d’origine. Contrairement à l’adoption plénière, où l’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine.

Pour adopter, “les deux époux non séparés de corps, les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou les deux concubins” (article 343 modifié du Code civil) doivent justifier d’une année de vie commune (contre deux auparavant) et avoir 26 ans au minimum (contre 28 avant).

Vous souhaitez adopter et vous avez d’autres questions concernant ce projet ? Retrouvez sur mon site web d’autres informations clés concernant ce thème juridique et réservez votre premier rendez-vous à mon cabinet toulousain pour toute étude personnalisée : https://dupuy-chabin-avocat.fr/

07/10/2026

Fin août dernier à Grenoble, un motard a trouvé la mort après avoir été percuté de plein fouet par un automobiliste qui roulait à près de 150 km/h en centre ville. Derrière cette infraction majeure de grand excès de vitesse en zone urbaine, il s’agit là d’un drame absolu.

Si rien ne ramènera cet homme de 56 ans auprès de sa famille et de ses proches, ces derniers sont des victimes au même titre que lui. Dès lors, le rôle de l’avocat en droit de la réparation du dommage corporel peut s’avérer déterminant.

Entre autres, pour considérer d’une part tous les aspects humains et juridiques spécifiques à chaque situation. D’autre part, pour analyser la demande d’indemnisation du préjudice et faire valoir les droits de toutes les victimes, y compris celles indirectes. Enfin, pour collecter les éléments de preuve.

J’interviens en droit de la réparation du dommage corporel et en droit routier. Retrouvez dans ma revue juridique d’autres informations relatives à mes missions et à mes engagements dans le cadre de la défense de vos droits et de vos intérêts en cas d’accident de la route : https://dupuy-chabin-avocat.fr/contact/

30/09/2026

Un père condamné pour harcèlement conjugal à l’égard de sa conjointe peut-il se voir retirer l’autorité parentale ? Dans un arrêt récent (n° 25-84.212) rendu en mai dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative. Et ce, sans même que sa conjointe n’ait entamé une quelconque démarche volontairement dans ce sens.

Autrement dit, la Cour de Cassation a approuvé le raisonnement de la Cour d’appel. Pour prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale du prévenu sur ses deux enfants mineurs, cette dernière a estimé “qu'en commettant en leur présence des faits de harcèlement sur leur mère, le prévenu a gravement manqué à ses devoirs parentaux, et s'est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d'exercer sur eux l'autorité parentale et de compromettre, en outre, l'exercice de cette autorité par la mère elle-même, le harcèlement subi pouvant conduire à affaiblir son autorité.”

Au-delà, cette décision participe à renforcer la protection de l’enfance. En effet, elle implique que les enfants témoins d’infractions conjugales sont désormais unanimement considérés par les différentes chambres de la Cour de cassation comme des co- victimes à protéger.

J’interviens en droit de la famille depuis plusieurs années. Consultez le site web de mon cabinet pour en apprendre davantage sur l’exercice de l’autorité parentale et la protection des enfants, ainsi que pour prendre rendez-vous pour une première étude personnalisée : https://dupuy-chabin-avocat.fr/avocat-droit-de-la-famille-toulouse/

23/09/2026

Feux, panneaux, marquages et flèches directionnelles au sol sont autant d’éléments qui peuvent aider tout conducteur à détecter une intersection suffisamment tôt. Mais lorsque tous ces éléments de signalisation sont absents, comment faire pour savoir si la priorité à droite s’applique ?

En réalité, lorsque vous vous retrouvez dans cette situation, la règle est simple : c’est la priorité à droite qui prime. En cas de non respect, vous encourez une amende forfaitaire de 135 euros, le retrait de 4 points de votre permis de conduire et une peine complémentaire de suspension de ce dernier.

Notez que le parking d’un supermarché, ouvert au public, est considéré comme une voie publique. Dès lors, en l’absence de signalisation contraire, la priorité à droite s’applique également, notamment aux intersections entre deux allées du parking.

Dans la revue juridique publiée sur mon site web, découvrez d’autres conseils, ainsi que des informations pratiques concernant le Code de la route, qui vous aideront à préserver votre droit à conduire : https://dupuy-chabin-avocat.fr/

16/09/2026

Si 62 % des violences physiques, criminelles et délictuelles, n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), et que près d’un tiers ont occasionné une ITT inférieure ou égale à huit jours, elles constituent des agressions capables de bouleverser durablement l’existence des victimes.

Parmi ces agressions, on distingue les agressions volontaires des violences involontaires. Les premières se caractérisent par la volonté de nuire à la personne qui en est victime, et ce en toute conscience.

Quant aux violences involontaires, celles-ci renvoient plutôt à une négligence, une maladresse, une inattention. Ou bien encore, “à un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement” comme le stipule l’article 222-19 du Code pénal.

Les agressions commises involontairement couvrent entre autres les coups et blessures, ainsi que les homicides. Ces violences doivent avoir pour cible une tierce personne vivante. Le préjudice découlant de ces dernières peut être matériel, physique et/ou moral.

Vous souhaitez en apprendre davantage ? Consultez la page que j’ai publiée sur mon site web concernant les agressions et le déroulement de l’indemnisation des victimes : https://dupuy-chabin-avocat.fr/agressions-droits-des-victimes-prejudice-indemnisation/

09/09/2026

Contrairement aux idées reçues, l’utilisateur d’une voiture sans permis n’est pas forcément un conducteur ayant perdu son permis B. Celle-ci convainc aussi les citadins souhaitant faciliter leur mobilité, ainsi que les parents soucieux de la sécurité de leurs enfants, pour lesquels elle est plus sûre qu’un deux-roues.

Une voiture sans permis deux places nécessite, malgré son nom, d’avoir réussi les épreuves du permis AM. Cela concerne toutes les personnes nées après le 1er janvier 1988. Bien entendu, si le conducteur d’une voiturette dispose déjà d’un permis A, A1, B, B1 valide, ce dernier n’est pas concerné par cette obligation.

En cas d’infraction routière, le Code de la route s’applique de la même façon à un conducteur de VSP. En outre, les amendes sont identiques. Néanmoins, il ne peut se voir retirer de points sur son permis, même s’il conduit sa voiturette alors qu’il est titulaire d’un permis B.

Vous souhaitez contester une infraction commise alors que vous rouliez avec une voiture sans permis ? Dans ce cas également, les avocats du volant sont à votre écoute. Contactez-nous au 06 60 86 46 19 ou sur mon site web pour un premier rendez-vous en cabinet ou à distance : https://dupuy-chabin-avocat.fr/contact/

02/09/2026

La rentrée des classes, c’était hier dans toute la France. Mais pour plusieurs parents qui se sont séparés, la question demeure quant à l’établissement scolaire que leur enfant fréquentera prochainement. Et la réponse peut être encore plus complexe à trouver lorsqu’il existe un désaccord entre les deux.

Hormis en cas de retrait de l’autorité parentale, de résidence exclusive, ou bien encore, de situations d’urgence graves, les parents se doivent de décider conjointement pour tous les choix renvoyant à la vie de leur(s) enfant(s).

Et pour cause : un changement d’école est un acte important, qualifié de non usuel en droit. Par conséquent, tout parent tenté de prendre la décision seule s’exposerait à des sanctions civiles et pénales.

Cette situation vous concerne ? Vous souhaitez enfin trouver un accord avec votre ex-conjoint(e) concernant le futur établissement scolaire de votre enfant ? Ou bénéficier de mon conseil pour saisir le juge aux affaires familiales afin de demander l’annulation du changement d’école que votre ex-conjoint(e) a réalisé sans votre concours ? Contactez mon cabinet toulousain au 06 60 86 46 19 ou en visitant mon site web pour prendre rendez-vous : https://dupuy-chabin-avocat.fr/contact/

26/08/2026

Ma cliente est mère de cinq enfants. Elle était délaissée par un mari violent. Après plus de trois ans de procédure, le jugement a finalement été rendu. Elle a obtenu, en qualité d'ex-épouse, non pas une mais trois victoires juridiques.

D’une part, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de son ex-époux. En effet, celui-ci a violé ses devoirs dans le cadre du mariage en lui manquant de respect et en étant violent à son égard.

D’autre part, ma cliente a reçu des dommages et intérêts à hauteur de 2 000 euros pour les humiliations, les insultes et les violences subies pendant le mariage. Et ce grâce aux attestations de témoignage de ses proches.

Enfin, le juge lui a octroyé une prestation compensatoire versée en capital (donc en une fois) d’un montant de 70 000 euros. Elle vise à compenser la disparité dans les conditions de vie, créée par la rupture des liens du mariage. Et pour cause : ma cliente avait mis entre parenthèses ses études de médecine pour s'occuper de ses enfants et ne disposait d’aucune source de revenus. En outre, sa maladie auto-immune la restreignait dans ses capacités d'emploi.

Vous êtes sur le point de divorcer ? Je suis à votre écoute pour réaliser avec vous une première étude de votre situation. Contactez mon cabinet au 06 60 86 46 19 ou via mon site web : https://dupuy-chabin-avocat.fr/contact/

19/08/2026

Cette randonnée en montagne s’annonçait bien. Mais après une côte un peu plus ardue que les autres, et la fatigue aidant, vous avez glissé et vous vous êtes retrouvé au fond d’une cavité rocheuse. Vous avez voulu amortir la chute avec votre bras droit : la fracture était inévitable.

Quelques heures après l’accident, vous vous êtes réveillé dans une chambre de l’hôpital du coin, votre conjointe à vos côtés. Après vous avoir tranquillisé, elle vous explique qu’il s’agissait d’une fracture ouverte. Il y avait pas mal de sang. Et durant l’opération, il y a eu une complication.

Le chirurgien ne lui a pas donné les réponses qu’elle attendait. Mais les faits sont là : du fait de plusieurs lésions nerveuses, vous avez perdu une partie de la motricité de votre main.

Cette situation vous concerne ? Programmez une première étude à mon cabinet toulousain en composant le 06 60 86 46 19 ou en visitant mon site web : https://dupuy-chabin-avocat.fr/contact/

12/08/2026

La ceinture de sécurité porte bien son nom. Elle n’est pas qu’un simple accessoire : en réalité, elle peut sauver des vies. Et même si la majorité des conducteurs et leurs passagers la mettent avant de démarrer, son non-port est encore en cause dans environ 350 décès et plusieurs milliers de blessés graves chaque année sur les routes françaises.

La vigilance est donc plus que jamais de mise, y compris durant les vacances. Que ce soit pendant le trajet à destination de votre lieu de villégiature, ou pour vous rendre à la plage même si elle n’est qu’à deux minutes de là, toute la famille s’attache !

Pour rappel, les enfants de moins de dix ans doivent être installés à l'arrière du véhicule et être attachés dans un siège auto adapté à leur morphologie et à leur poids. Si le conducteur ne respecte par cette règle, il encourt une amende forfaitaire de 135 euros. Notez qu’il subsiste certaines exceptions. Par exemple, dans le cas où un médecin agréé a délivré un certificat d’exemption à l’enfant.

Vous êtes à deux doigts de perdre votre permis et vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé ? Contactez les avocats du volant au 06 60 86 46 19 ou sur mon site web pour un premier rendez-vous en urgence, en cabinet ou à distance : https://dupuy-chabin-avocat.fr/contact/

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