BKL Audit - Ingénierie financière et sociale

01/07/2026

La contribution exceptionnelle est reconduite en 2026, sans modification de son fonctionnement : même base, mêmes taux. 📊

Mais l’enjeu se déplace :
→ Ce n’est plus le calcul qui fait la différence
→ C’est le périmètre d’application

Avec un seuil relevé à 1,5 milliard d’euros, la mesure se concentre désormais sur les très grands groupes. 🧾

Reste un point clé : l’interprétation des exercices de référence peut faire basculer une entreprise d’un côté ou de l’autre.

Une analyse fine du périmètre est donc indispensable pour sécuriser la position retenue. 🛡️

29/06/2026

Une ristourne fournisseur réduit-elle forcément la valeur des stocks ?

La réponse dépend de sa contrepartie réelle. Lorsqu’une somme rémunère un service commercial rendu au fournisseur, elle ne diminue pas le prix de revient des marchandises. 📌

Il vous faut :
✅ Vérifier si la somme versée correspond à une baisse du prix d’achat ou à une prestation distincte.
✅ Vérifier si un engagement précis existe : présence en magasin, mise en avant, visibilité ou référencement.
✅ Vérifier si cet engagement est détachable des obligations normales d’achat et de vente.
✅ Vérifier le traitement comptable retenu sur les stocks et sa cohérence fiscale.
✅ Vérifier aussi l’impact possible en matière de TVA lorsque la somme rémunère un service.

Ce point change directement l’évaluation des stocks, le résultat imposable et le traitement de certaines conventions fournisseurs. Un examen précis des clauses évite des retraitements ultérieurs.

Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks

24/06/2026

Ce nouveau congé supplémentaire de naissance soulève déjà plusieurs questions pour les organisations et les salariés.

Qui peut en bénéficier ? Chacun des deux parents salariés peut disposer de ce congé, sous réserve des conditions prévues par les textes.

Que précisent les décrets ? Ils détaillent les modalités de mise en œuvre, les démarches déclaratives et le montant de l’indemnité journalière versée par la sécurité sociale.

Pourquoi anticiper dès maintenant ? Parce que la gestion des absences, de la paie et des déclarations devra être alignée avec ce nouveau cadre.

Le point clé : ce congé ne se limite pas à un principe. Il crée aussi des règles concrètes d’indemnisation et de traitement administratif. Votre organisation a-t-elle déjà identifié les ajustements à prévoir ?

Congé supplémentaire de naissance pour les salariés : les modalités d’application sont précisées par décrets

22/06/2026

La JEII confirme un soutien public aux PME qui associent recherche et utilité sociale. ✅

Jusqu’au 31 décembre 2028, ce statut temporaire met l’impact au même niveau que l’innovation.

Pour le dirigeant, l’intérêt est concret : l’entreprise éligible accède aux mêmes exonérations sociales et fiscales que la JEI, avec des règles intégrées au Bulletin officiel de la sécurité sociale.

Les critères restent précis : R&D entre 5 % et 20 % des charges déductibles, et conditions Esus ou ESS.

À retenir :
🔹 Accès du 21 février 2026 au 31 décembre 2028
🔹 Exonération sociale possible pendant 7 ans
🔹 Plafond annuel 2026 : 240 300 € par établissement

15/06/2026

Un devis sans signature… vraiment sans engagement ? 👀

Dans certains cas, il peut déjà vous engager. D’où l’importance de bien encadrer votre offre.

Le délai de validité devient alors un vrai levier pour vous protéger et éviter les mauvaises surprises. ⚖️

12/06/2026

70 % des managers ne sont pas formés pour justifier les écarts de salaire : votre organisation est-elle prête pour juin 2026 ?

À partir de juin 2026, au-delà de 5 % d’écart de rémunération à poste égal, l’employeur devra démontrer que la différence repose sur des critères objectifs et non discriminatoires. Les primes variables seront particulièrement examinées.

L’écart contractuel moyen reste à 3,5 %, mais monte à 7,2 % quand les primes versées sont intégrées. Or, 36 % des managers n’ont pas accès aux données de rémunération de leurs équipes. Plus de 40 % des collaborateurs n’ont aucune évaluation formalisée archivée.

La priorité est simple : formaliser les critères d’attribution des primes, archiver les évaluations, former les managers et structurer les référentiels de postes. Ces bases rendent chaque décision plus traçable et plus facile à expliquer.

En cas d’écarts de salaire à poste égal, ce sera maintenant à l'employeur de se justifier. Mais les managers sont-ils prêts à cela ?

10/06/2026

Erreur fréquente : attendre le décret ou le 1er juillet pour cadrer ce congé. ⚖️

En réalité, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, le cadre est déjà fixé et l’employeur ne pourra pas s’y opposer. Le risque vient souvent d’une chaîne interne mal préparée. 🔧

Bonne pratique : clarifier dès maintenant le circuit de validation. 📅

03/06/2026

Job d’été ne veut pas dire contrat allégé. ⚠️

Chaque été, de nombreuses entreprises recrutent des étudiants ou des mineurs pour renforcer leurs équipes. Mais juridiquement, un emploi saisonnier reste un CDD avec ses propres obligations : contrat écrit, motif précis, salaire conforme à la loi ou à la convention collective. 📄

Pour les mineurs, des règles supplémentaires s'ajoutent : temps de travail encadré, repos adaptés, interdiction de certains travaux et visite médicale préalable. 🔍

Le bon réflexe consiste à vérifier tous les points administratifs avant l’arrivée du salarié, plutôt que de corriger après coup.

02/06/2026

Retraite progressive : ce dispositif est encore méconnue 👇

Accessible dès 60 ans, la retraite progressive permet de réduire son temps de travail tout en percevant une part de sa pension. Le dispositif s’est élargi, mais il reste peu utilisé.

Moins de 4 % des salariés du privé y ont recours. Pourtant, il suffit notamment d’avoir validé 150 trimestres et de travailler à temps partiel. La fraction de retraite versée dépend du temps travaillé. Ce choix permet aussi de continuer à acquérir des trimestres et des points.

Depuis la réforme de 2023, le dispositif a été ouvert aux fonctionnaires, aux agents des régimes spéciaux et aux professions libérales, avec des règles propres à chaque statut. ✅

28/05/2026

📉 Beaucoup de dossiers C3IV ont été calibrés avec un taux à 20 %. La loi de finances pour 2026 abaisse le taux de droit commun à 15 %, ce qui change immédiatement la trajectoire de financement du projet.

L’enjeu se pilote en coût net d’investissement, pas en pourcentage “théorique”. Reprenez votre modèle : dépenses admissibles, crédit attendu, effet sur trésorerie, et vérifiez aussi les règles de cumul (le soutien public ne peut pas dépasser 75 % des coûts admissibles).

📍 Autre point technique : pour un même projet, le taux applicable dépend de la zone où se situe la part la plus élevée des coûts admissibles.