18/04/2023
C'est fait !
Le décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié est publié ! (Référence et lien en fin de publication)
L'employeur a maintenant la possibilité de faire valoir la présomption de démission lorsqu'il constate que le salarié a abandonné son poste.
Procédure en bref :
1) LRAR de mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste.
2) Un délai de 15 jours minimum à compter de la date de présentation de la mise en demeure doit être laissé par l'employeur.
3) Transmission ou mise à disposition des documents de fin de contrat.
Il semblerait qu'une FAQ soit prévue par le ministère du travail. Celle-ci répondra très probablement à la question de savoir ce que devient le préavis.
Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 - JORF n°0091 du 18 avril 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047455109