BaousCamp Espace Coworking Vence

29/08/2024

Commerçants vençois, venez à la rencontre des experts du réseau Initiative Nice Côte d'Azur le 21 septembre prochain, pour un « Samedi de la Création d’Entreprise » au sein d’un nouvel établissement qui va prochainement ouvrir et qui a bénéficié d’un prêt d’honneur Initiative : Le Baïeta Café (1 avenue de la Résistance).

L’occasion pour des porteurs de projets de rencontrer sous forme d’entretiens individuels et gratuits un avocat, un expert-comptable, l’agence CIC de Vence ainsi qu’un assureur.

11/07/2024

📌 📌 Infos : Comment vendre son fonds de commerce sans payer d’impôt ni de charges sociales ?
Le code général des impôts contient une disposition ouvrant la voie à une exonération totale ou partielle d’impôt et de prélèvements sociaux dans le cas de la vente d’un fonds de commerce. Certaines conditions doivent tout de même être respectées.
Explications.
La cession de son fonds de commerce est un acte important pour le dirigeant d’entreprise, avec pour objectif d’en tirer le maximum. D’autant que pour nombre de commerçants, cette vente représente souvent une bonne partie de leur retraite, ou du capital à réinvestir dans une autre affaire, pour celles et ceux qui souhaitent poursuivre une nouvelle activité. C’est en ce sens que le code général des impôts prévoit à travers l’article 238 quindecie une disposition permettant de bénéficier d’une exonération de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, sur les plus-values réalisées dans le cas d’une cession d’un fonds de commerce. Certaines conditions doivent tout de même être respectées.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette exonération ?
Comme le mentionne le code général des impôts, pour bénéficier de cette exonération, certains éléments doivent être réunis :
• L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.
• La société cédante doit avoir un effectif inférieur à 250 salariés, pour un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 millions d’euros, ainsi qu’un total bilan qui ne doit pas dépasser les 43 millions d’euros.
• La cession doit impliquer la transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP), c’est-à-dire l’ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à votre activité. En d’autres termes, vous devez céder l’actif de l’entreprise (les éléments composant le fonds de commerce, tels que la clientèle, le nom de l’enseigne, le droit au bail, le mobilier, le stock de marchandise…), ainsi que son passif (dettes, sûretés).
En revanche, l’exonération ne peut s’appliquer sur les éléments d’actif et de passif qui concernent d’autres branches d’activité de l’entreprise. C’est le cas notamment du patrimoine immobilier, ou encore des placements financiers qui n’ont pas de lien direct avec l’exploitation de votre fonds de commerce.

Quel est le montant de l’exonération ?
Lorsque les conditions énumérées précédemment sont remplies, la plus-value réalisée à l’occasion de la cession est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux :
• En totalité lorsque la valeur des éléments vendus est inférieure ou égale à 500 000€.
• Partiellement lorsque la valeur vénale des droits ou parts vendus est supérieure à 500 000€, et inférieure à 1 000 000€.
A l’inverse, si la plus-value réalisée lors de la vente du fonds de commerce est égale ou supérieure à 1 000 000€, elle est intégralement soumise à l’impôt ! Une précision importante, et qui doit entrer en considération lors de la détermination du prix de cession du fonds de commerce.

07/09/2023

📌 Embauche : du nouveau concernant la durée de la période d'essai
Pour tous les CDI conclus à compter du 10 septembre 2023, la durée de la période d'essai ne pourra plus être plus longue que celle prévue par le code du travail... même si la convention collective l'autorise.
Jusqu'ici, la loi prévoyait que les durées des périodes d'essai fixées par le code du travail avaient un caractère impératif, à l'exception de durées plus longues fixées par les accords de branche.

Mais cette exception n'étant pas conforme aux directives européennes, elle a été supprimée par une loi du 9 mars dernier, loi qui entre en vigueur 6 mois après sa publication, c'est-à-dire ce 10 septembre 2023.

Désormais donc, aucune période d'essai ne pourra avoir une durée supérieure à celle prévue par le code du travail, à savoir, pour un CDI :

- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
En revanche, la convention collective peut prévoir des durées plus courtes, auquel cas ce sont celles-ci qui s'appliquent.

06/07/2023

Vous connaissez ??? Nous avons le lieu idéal au BaousCamp Espace Coworking Vence

01/06/2023

💡💡 RESSORTISSANT ÉTRANGER ET CRÉATION D’ENTREPRISE
Vous êtes de nationalité étrangère et vous souhaitez créer une entreprise en France ? C’est possible ! Découvrez l’ensemble des démarches à effectuer.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/etranger-creer-entreprise-france?xtor=ES-29-[BIE_363_20230601]-20230601-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/etranger-creer-entreprise-france]

21/02/2023

21/02/2023

Le travail de Demain : IA, robotisation, compétences : quel marché du travail en 2030 ?
Avec le développement croissant des algorithmes et de l’intelligence artificielle , à quoi ressemblera la vie professionnelle en 2030?

07/02/2023

🔺 🔺 REGION SUD : UN CHÈQUE URGENCE ÉNERGIE POUR LES ENTREPRISES LES PLUS TOUCHÉES
En complément des dispositifs de l’Etat et des accords passés avec les fournisseurs d’énergie, la Région Sud met en place une aide d’urgence : jusqu’à 8 000€ alloués pour traverser cette période de crise.

Une aide directe et ciblée, pour celles et ceux qui en ont le plus besoin, et d’un montant suffisamment significatif pour apporter une réelle plus-value à votre entreprise. C’est le choix de la Région Sud. Aider très simplement vos entreprises les plus impactées par la crise de l’énergie. Mode d’emploi ci-dessous :

• De quoi s’agit-il ?

Face à la hausse des prix du gaz et de l’électricité, la Région Sud aide les petites entreprises, artisans et commerçants les plus impactés, à y faire face avec une aide directe au paiement des factures, complémentaire des aides de l’Etat.

• Quel est le montant de l’aide ?

Jusqu’à 8 000€, calculée en fonction du montant de la hausse du coût de la facture.

• Pour qui ?

Toutes les entreprises qui :
• ne bénéficient pas des mécanismes de garantie mis en œuvre par l’Etat concernant l’énergie ;
• ont sollicité leur fournisseur d’énergie pour bénéficier de l’amortisseur de l’Etat concernant l’électricité ;
• au chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ;
• Dont la facture d’électricité ou de gaz a été multipliée par 2 minimum entre le 1er trimestre 2021 et le 1er trimestre 2023.

• Comment ?

Via une pré-inscription via le formulaire ci-dessous ou en contactant le guichet « Allo Région », pour vous aider et vous accompagner dans la démarche au 04 91 57 57 57.

formulaire https://bit.ly/3l78M2o

• Quand ?

Dépôt du dossier possible après le vote du dispositif lors de la prochaine Assemblée Plénière, entre fin mars et début avril 2023. L’aide sera rétroactive au 1er janvier 2023.
Vous pouvez d’ores et déjà vous pré-inscrire (cette pré-inscription n’est pas obligatoire pour le dépôt du dossier au printemps 2023)

01/12/2022

ENERGIE AIDES AUX ENTREPRISES À partir du 1er janvier, si vous êtes une PME ou une TPE non concernée par le bouclier tarifaire, vous bénéficierez d’un « amortisseur électricité ». Cette aide forfaitaire sera directement intégrée à votre facture d’électricité. En voici le montant et les modalités d’accès.
L’amortisseur d’électricité

L’amortisseur électricité permettra de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il sera défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et sera appliqué par les fournisseurs d’électricité. Les consommateurs en percevront les effets dès le début d’année 2023.

📌 Montant et conditions
L'amortisseur sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront de cet amortisseur électricité.
Sont concernées les entreprises citées ci-dessus, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh,
cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh, l’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées.

📌Modalités d'accès
L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, d’association, de collectivité ou d’établissement public et qu’ils n’ont pas d’activités concurrentielle.
L'amortisseur électricité entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.

24/11/2022

⚠️⚠️ ENERGIE LES AIDES DE L'ETAT et comment les obtenir :
HAUSSE DES PRIX DE L’ENERGIE : LES DISPOSITIFS D’AIDE AUX ENTREPRISES MIS EN PLACE PAR L’ETAT
Sommaire
• Mesures de soutien aux entreprises en 2022
• Mesures de soutien aux entreprises en 2023
• L’appel à projet « industrie Zéro fossile »
• Le PGE Résilience, un dispositif complémentaire du PGE
• Les aides disponibles en cas de difficultés avec votre fournisseur d’énergie
• Des mesures à venir

Mesures de soutien aux entreprises en 2022 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité

• TICFE et ARENH
Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.
Les entreprises peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH (120TWh) qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

• Bouclier Tarifaire
Mis en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4 %. Il sera prolongé ensuite avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l'électricité à compter de février 2023.
Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

• Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros.
Demander l'aide sur le site impots.gouv.fr
Accéder au simulateur sur impôts.goov.fr
Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.
Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
- les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si l'entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaire de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé).
Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022,
- avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les mois de septembre et octobre 2022, et pour ces entreprises grandes consommatrices d’énergie, le guichet sera ouvert fin novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.
En ce qui concerne la facture de gaz : toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à quatre millions d'euros, 50 millions d'euros et 150 millions d'euros avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.

Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité

• TICFE et ARENH
Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).

• Bouclier tarifaire
Mis en place à la fin de l’année 2021. Le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d'électricité en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l'électricité à compter de février 2023.
Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

• L’amortisseur d’électricité
Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :
- ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh,
- cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh,
- l’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées,
- la réduction de prix, induite par l’amortisseur électricité, sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie.
Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées prochainement par voie réglementaire. Cet article sera mis à jour en conséquence.

• Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023.
En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros

• L’Appel à projet « industrie Zéro fossile »
Mesure
Les évènements liés à la situation en Ukraine et les conséquences qu’ils impliquent sur les approvisionnements nationaux en combustibles ou intrants fossiles et donc sur l’autonomie énergétique de la France et de l’Union européenne ont conduit le Gouvernement à accélérer le déploiement de nouvelles mesures de soutien à la décarbonation de l’industrie. C’est l’objet de l’appel à projets (AAP) « Industrie Zéro Fossile », dit « IZF ».
Montant et conditions
Cet AAP dispose d’une enveloppe de 150 millions d’euros, et s’adresse aux entreprises de toutes tailles, autour de trois volets
- volet 1 : « Chaleur Bas Carbone par conversion à la biomasse » (BCIAT),
- volet 2 : « Efficacité énergétique et décarbonation des procédés » (DECARB IND), selon 4 piliers : efficacité énergétique ; modification du mix énergétique ; intrants matières alternatifs ; réduction d’autres gaz à effet de serre (GES) que le CO₂,
- volet 3 : « Déploiement rapide de la décarbonation en Industrie » (DECARB-FLASH) dans la continuité du guichet de décarbonation de l’industrie opéré par l’ASP.
Modalités
En ce qui concerne les volets 1 et 2 (BCIAT et DECARB IND), il n’est plus possible de déposer de dossier. L'analyse des dossiers déposés est en cours. En ce qui concerne le volet 3 (DECARB-FLASH), les modalités de demande d’aide sont précisées sur le site de l’ADEME, sur la page dédiée au dispositif.
Calendrier
- volets 1 et 2 : clôturés depuis le jeudi 23 juin 2022 à 15h00 (heure de Paris), en phase de sélection,
- volet 3 : ouverture le mercredi 13 juillet et clôture le jeudi 3 novembre 2022 à 15h00, avec une relève intermédiaire le jeudi 15 septembre à 15h00 (heure de Paris).

• Le PGE Résilience, un dispositif complémentaire du PGE
Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences du conflit ukrainien, le Gouvernement a décidé de renforcer encore ce dispositif en mettant en place un nouveau PGE, le PGE Résilience.

• Le Prêt à taux bonifié Résilience
Mesure
Les prêts à taux bonifiés sont des prêts directs de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.
Conditions
Le prêt s’adresse en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.
Peuvent ainsi y prétendre les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.
Montant
Les prêts à taux bonifié ont une maturité de six ans et peuvent être assortis d’une franchise d'un an. Leur taux actuel est de 2,25 %.
Modalités
Les demandes de prêts à taux bonifiés doivent être présentées aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Pour ce faire, les entreprises prennent contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) de leur région.

Aides disponibles en cas de difficultés avec votre fournisseur d’énergie
Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, le Gouvernement a engagé une discussion le 5 octobre 2022 avec les fournisseurs d’énergie afin de s’assurer d’une application équitable des contrats en cours et de leurs conditions de renouvellement. En conséquence de cette réunion, une charte d’engagement a été signée par les fournisseurs afin d’aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.
Cette charte comprend 25 engagements et a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).

En savoir plus sur cette charte et les engagements pris par les fournisseurs
• Les recours disponibles en cas de litiges
- Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges
- Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.
En savoir plus sur les démarches à suivre en cas de litiges

• Des mesures à venir
À l’occasion de l’échange avec les fournisseurs d’énergie, le 5 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises consommatrices d’énergie qui seront mises en places prochainement :
- publication à venir par la CRE d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.
- la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.
• À quels services de l’État faut-il faire appel pour accompagner les entreprises en difficulté ?
- la mission d'accompagnement des entreprises en sortie de crise (MAESC)
- les entreprises industrielles de plus de 50 salariés mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne peuvent se rapprocher de leur Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour les accompagner dans leurs démarches,
- les entreprises de plus de 400 salariés peuvent saisir le CIRI ([email protected]),
- pour les plus petites entreprises, des groupements de prévention agréés (GPA) mis en place par les CODEFI sont présents pour accompagner les chefs d’entreprises en difficulté, quel que soit le secteur d’activité ou le problème rencontré,
Contact GPA PACA : Parc Lavoisier Bat B – 99 avenue des Aygalades – 13015 MARSEILLE [email protected]
- enfin, pour les entreprises qui auraient des difficultés dans les négociations avec leurs clients ou fournisseurs d’énergie ), la médiation des entreprises peut être saisie.

22/09/2022

Des difficultés à embaucher ? Pensez au groupement d'employeurs !
Vous dirigez une entreprise et souhaitez recruter un salarié supplémentaire, mais vous rencontrez des difficultés pour trouver des candidats ou manquez de visibilité ? Avez-vous pensé au groupement d'employeurs ? Cette forme de mutualisation de l'emploi conjugue flexibilité pour les entreprises et sécurité pour le salarié. Tour d’horizon de ses modalités.

Qu’est-ce que le groupement d’employeurs ?
Le groupement d'employeurs est une structure juridique créée par les entreprises d’un même bassin d’emploi. Ce groupement embauche les salariés, puis les met à disposition des entreprises adhérentes en fonction de leurs besoins.

Cette organisation innovante du travail permet de concilier flexibilité pour les entreprises et moindre précarité pour les salariés. En effet, 70 % des salariés recrutés par un groupement d’employeurs bénéficie d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et 75 % travaille à temps complet.

Groupement d’employeurs : comment ça marche ?
À la différence d’une entreprise de travail temporaire, le groupement d’employeur prend la forme d’une association ou d’une société coopérative qui ne poursuit aucun bénéfice commercial mais a comme objectifs de :
- recruter des salariés pour les mettre à disposition des entreprises adhérentes, sans que celles-ci supportent la charge d’un emploi permanent
- apporter aide et conseils aux entreprises adhérentes en matière de gestion des ressources humaines.
Le groupement est l’employeur unique des salariés. Il s’assure du paiement des salaires et des charges. Ensuite, il re-facture la rémunération des salariés aux entreprises, majorée d’un montant destiné à couvrir ses frais de fonctionnement.

Éligibilité aux aides en matière d'emploi et de formation professionnelle
Le groupement d’entreprises bénéficie des aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient profité ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. Il peut notamment bénéficier de :
- l'aide à l’embauche d’un premier salarié pour les PME-TPE
la prime à l'apprentissage
- l'aide pour l’emploi d’un travail handicapé, etc.

Groupement d’entreprises : quels avantages pour les entreprises adhérentes et les salariés ?
Les avantages du groupement d'entreprises pour ses adhérentes
Ce mode de fonctionnement d’entreprises en réseau permet aux PME et TPE de mutualiser les besoins et de recruter à tous les stades de leur activité afin de soutenir leur développement.

Les avantages du groupement d'entreprises pour les salariés
Le salarié travaille à temps partagé en bénéficiant de plusieurs garanties :
- un emploi pérenne puisqu’il dispose le plus souvent d’un contrat à durée indéterminée (CDI)
- un volume horaire de travail garanti grâce au temps partagé entre deux à trois entreprises
- une capacité d’anticipation avec des plannings individuels stables.

Les salariés sont couverts par la convention collective du groupement.