Prise de notes

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25/02/2022

LE RECLASSEMENT DANS LE CADRE D’UNE INAPTITUDE

L’employeur doit consulter le CSE en cas de licenciement pour inaptitude d’un salarié, que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou privée.

La consultation du CSE ne porte pas sur le licenciement en lui-même, mais sur les postes de reclassement qui seront proposés au salarié. L’employeur doit effectivement tenir compte des préconisations et des conclusions écrites du médecin du travail, avant de procéder aux recherches de reclassement du salarié inapte.

Afin de vérifier que l’employeur a respecté son obligation de reclassement, il faut étudier si les recherches effectuées sont compatibles avec les conclusions du médecin du travail. L’employeur doit proposer un emploi disponible dans l’entreprise, qui soit comparable à celui que le salarié occupait précédemment. D’autres postes de qualification inférieure peuvent être proposés, en cas d’absence de poste similaire. Si l’avis d’inaptitude précise que le maintien du salarié dans l’emploi pourrait nuire gravement à sa santé, l’employeur est bien évidemment dispensé de recherche de reclassement. Une procédure de licenciement peut être alors directement engagée à l’encontre du salarié inapte, mais l’employeur doit aussi consulter le CSE.

14/01/2022

TELETRAVAIL ET ISOLEMENT : LES REGLES A SUIVRE

De nouvelles mesures ont été adoptées pour lutter contre le Covid-19 depuis le 3 janvier, avec notamment la mise en place obligatoire du télétravail et de nouvelles règles d’isolement pour les cas contacts.

Votre entreprise doit fixer un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine pour les postes qui le permettent. Ce nombre peut même être porté à 4 jours lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le rendent possible. Cette mesure a été fixée à partir du 3 janvier pour une durée de 3 semaines.

L’autre changement instauré par le gouvernement concerne les règles d’isolement. En effet, pour les salariés cas contacts, l’isolement n’est plus obligatoire pour ceux ayant reçu un schéma vaccinal complet. Elles doivent tout de même réaliser un test immédiat, et en cas de test négatif, réaliser une surveillance par autotests à J+2 et J+4 après la date du dernier contact avec le cas, mais aussi favoriser le recours au télétravail, respecter les mesures barrières, limiter les interactions sociales et informer leurs contacts.

L’isolement reste imposé pour les personnes non vaccinées ou avec un schéma vaccinal incomplet pendant 7 jours après la date du dernier contact avec le cas. Pour sortir de cet isolement, ces personnes doivent réaliser un test PCR ou antigénique et avoir un résultat négatif.

21/12/2021

LE PROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE EN ENTREPRISE

Le protocole national pour assurer la sécurité et la santé des salariés en entreprise a été modifié le 8 décembre dernier. De nouvelles mesures s’ajoutent à celles déjà mises en place. Ces dispositions tiennent compte de l’évolution de la situation sanitaire actuelle due à l’épidémie du Covid-19.

Le télétravail reste de vigueur en entreprise. En effet, le premier ministre Jean Castex a préconisé aux entreprises la possibilité de placer les salariés en télétravail deux à trois jours par semaine. Il avait été d’ailleurs précisé précédemment par le ministère du travail que le nombre de jours en télétravail devaient être négociés avec les partenaires sociaux à l’échelle des entreprises.

Le port du masque est également imposé pour les salariés travaillant en extérieur, en cas de groupements ou d’incapacité de respecter la distance de deux mètres entre les personnes. Il peut être notamment imposé si un arrêté préfectoral le prévoit.

Le protocole sanitaire actualisé précise aussi que chaque salarié doit être séparé de deux mètres au sein des restaurants d’entreprise, dès lors que le port du masque ne peut pas être assuré, sauf si une paroi fixe amovible assure une séparation physique.

Enfin, les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel (pots de départ, moments de partage pour les fêtes) sont suspendus.

16/11/2021

BONS D’ACHAT ET CADEAUX DE FIN D’ANNEE 2021

Si vous souhaitez distribuer des bons d’achat ou des chèques cadeaux à l’occasion des fêtes de fin d’année, sachez qu’ils peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions.

Le CSE achète des bons d’achat pour les offrir aux salariés. Ce sont des titres de paiement achetés par le Comité social et économique auprès de grands magasins ou de magasins spécialisés. Ces derniers sont considérés comme des avantages en nature, et devraient donc être intégrés dans l’assiette des cotisations sociales. Mais, l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) a mis en place un système d’exonération, sous conditions.

Les bons d’achat octroyés aux salariés sont exonérés de cotisations sociales si leur montant global n’excède pas, pour une année civile et par salarié, 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 171 euros pour l’année 2021. Si ce seuil de 171 euros est dépassé sur l’année civile, il faut vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si trois conditions sont remplies :

- Il doit être attribué à l’occasion de certains événements :
naissance, retraite, mariage, PACS, fête des mères et des pères, Sainte Catherine (25 novembre) et Saint Nicolas (6 décembre), Noël, rentrée scolaire (enfant de moins de 26 ans sous réserve de justifier sa scolarité). Le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique pour chaque événement séparément, et non globalement sur l’année.

- Le bon d’achat doit être en relation avec l’événement qu’il est destiné à marquer. Il doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

- La valeur du bon d’achat ne doit pas dépasser 171 euros pour 2021, par événement et par année civile (correspondant à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale). Pour Noël, le seuil s’applique par salarié et par enfant (jusqu’à l’âge de 16 ans révolus).

Il est à noter en revanche que les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture sont des formes particulières de bons d’achat, et sont considérés par l’Administration comme une modalité particulière de prise en charge d’une activité culturelle. De ce fait, ils ne sont jamais soumis à cotisations sociales. Il n’est donc pas nécessaire de les attribuer dans le cadre d’un événement particulier, ou de respecter le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

15/10/2021

L’ACTIVITE PARTIELLE PEUT ÊTRE ENCORE IMPOSEE AUX SALARIES PROTEGES EN 2022

Une ordonnance vient de prolonger la possibilité d’imposer aux salariés protégés leur placement en activité partielle. La date de fin d’application de cette mesure, qui devra être fixée par décret, ne pourra pas excéder le 31 décembre 2022.

Des mesures en matière d’activité partielle ont été adoptées pour simplifier et renforcer le recours des entreprises à l’activité partielle. L’idée est de limiter les ruptures de contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité liés à la crise sanitaire. Ces mesures exceptionnelles et temporaires prévoient notamment que les salariés protégés (représentants du personnel : élus, représentants syndicaux etc), puissent se voir imposer leur placement en activité partielle à compter du 12 mars 2020, sans que leur accord soit requis.

Pour ce faire, il faut que l’activité partielle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé. Ces salariés doivent être affectés par l’activité partielle dans la même mesure. Il n’y a donc pas de conditions particulières à respecter en termes de jours d’activité partielle ou de nombres d’heures. Cette mesure est tout de même temporaire, même si elle devait être applicable jusqu’à une date fixée par décret à la limite du 31 décembre 2020, cela a été repoussé au 31 décembre 2021 puis au 31 décembre 2022.

03/09/2021

UN ELU PEUT-IL PARTICIPER AUX REUNIONS DU CSE, S'IL NE DISPOSE PAS D'UN PASS SANITAIRE, ET QUE SON ENTREPRISE EST SOUMISE A l'OBLIGATION DE PASS SANITAIRE ?

Oui, cela est possible. Depuis le 30 août 2021, les personnes intervenant dans les lieux et événements soumis au pass sanitaire doivent présenter le pass sanitaire pour y travailler. Cette obligation est cependant levée pour les activités se déroulant dans des espaces non accessibles au public ou pour les activités exercées en dehors des heures de présence du public.

Un élu ne possédant pas de pass sanitaire peut ainsi assister aux réunions du CSE si ces réunions sont organisées en dehors des heures de présence du public, ou si elles se tiennent dans une salle non accessible au public. La suspension du contrat de travail pour non détention d’un pass sanitaire, ne remet pas en cause cette possibilité de se rendre aux réunions du CSE.

En revanche, l’élu ne peut plus se déplacer dans l’entreprise, dès qu’il est amené à se déplacer sur des espaces accessibles au public pendant les heures de présence de ce public.

15/07/2021

ENTRETIENS PROFESSIONNELS : LES DATES LIMITES REPOUSSEES

Chaque entreprise doit organiser un entretien professionnel avec les salariés tous les deux ans. Cet entretien est imposé par la loi Avenir professionnel datant du 5 septembre 2018. Un entretien dit « état des lieux » doit quant à lui être organisé tous les six ans.

Suite à la crise sanitaire et les difficultés d’organiser ces entretiens professionnels, l’ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 a permis de reculer la date butoir au 30 juin 2021 pour réaliser les entretiens professionnels.

Néanmoins, de nombreuses entreprises n’ont pas encore effectué ces démarches. Pour les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, le Ministère du Travail a donc décidé de repousser la date butoir au 30 septembre 2021.

Il est important de rappeler que le CSE est censé contrôler que l’entretien professionnel repose sur des critères objectifs et transparents. En effet, le Comité Social et Economique est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

16/06/2021

RETOUR DES TELETRAVAILLEURS : LES ELUS PEUVENT-ILS INTERVENIR SUR LE SUJET ?

Le télétravail à 100%, pour les activités qui le permettent, n’est plus la règle dans le protocole national sanitaire. Un nombre minimal de jours de télétravail par semaine doit être ainsi fixé dans le cadre du dialogue social de proximité. Il est donc recommandé aux entreprises de discuter avec les représentants du personnel afin de définir le meilleur choix en la matière, et de déterminer une semaine type.

Du côté de l’Etat, la ministre du Travail recommande 3 jours de télétravail et 2 jours de présentiel. Les représentants du personnel ne peuvent pas s’opposer à la décision de l’employeur en la matière, qui décidera de l’organisation finale, mais ce sujet doit être évoqué à minima avec les élus. L’employeur doit également prendre toutes les mesures d’organisation nécessaires pour s’assurer de la protection de la santé et de la sécurité des salariés, en limitant le risque d’affluence, ou de croisement dans l’entreprise par exemple. Les élus ont un rôle à jouer sur le sujet, en étant vigilants à l’application de ces mesures.

07/05/2021

LA THEMATIQUE ENVIRONNEMENTALE S'INVITE DANS LE DIALOGUE SOCIAL

Le projet de loi environnement actuellement discuté par le Parlement, propose d’ajouter une notion environnementale aux consultations récurrentes faites en CSE. Le comité social et économique doit être ainsi consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Ce volet environnemental peut être pris en compte dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.

Au sein de ce projet de loi environnement, il est également prévu que le stage de formation économique des membres du CSE puisse porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Le CSE devient donc une instance verte à part entière, qui peut proposer des démarches écoresponsables, afin qu’elles soient instaurées au niveau de l’entreprise.

16/03/2021

CSE, CSSCT, CSEC, conférences, réunions diverses... PRISE DE NOTES est spécialisée et experte dans la rédaction de débats et intervient sur l'ensemble du ter...

12/07/2020

DUREE DU MANDAT DES ELUS CSE

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Adresse

Villeneuve-d'Ascq
59650

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 17:00
Mardi 09:00 - 17:00
Mercredi 09:00 - 17:00
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