17/10/2026
📜 [SUCCESSION & INDIVISION : CE QUI CHANGE AVEC LA NOUVELLE LOI !] ⚖️
Un bien immobilier bloqué car un héritier est silencieux ou opposé à la vente ? C’est une situation fréquente qui pouvait paralyser une succession pendant des années. La nouvelle loi apporte des solutions concrètes pour débloquer ces situations !
Voici les points clés à retenir :
🔹 Fin du blocage à l'unanimité : Grâce à la règle de la majorité des 2/3, les héritiers détenant au moins 2/3 des droits indivis peuvent exprimer leur intention de vendre devant leur notaire. Le silence d'un minoritaire ne suffit plus à tout bloquer.
🔹 Vente autorisée en cas d'urgence : Le juge peut désormais autoriser un indivisaire à conclure seul une vente si l'urgence et l'intérêt commun le justifient, évitant ainsi la dégradation du bien.
🔹 Successions vacantes accélérées : Les biens délaissés ou sans héritiers réclamants pourront être remis sur le marché plus rapidement par le curateur.
🔹 Procédures judiciaires simplifiées : En cas de désaccord persistant, les délais et démarches de partage devant le juge sont optimisés.
💡 Le conseil de votre notaire :
Ces nouveautés juridiques offrent de réels leviers d'action, mais leur application requiert un respect strict des procédures légales. Notre étude vous conseille et vous accompagne à chaque étape pour sécuriser la transaction et protéger les droits de chacun.
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