30/06/2026
Nous avons transmis hier, lundi 29 juin 2026, à 1 078 membres du Gouvernement, parlementaires et eurodéputés, un dispositif législatif complet et “clé en main” visant à restructurer intégralement le marché français du vapotage.
Ce qu’introduit cette proposition de loi (déposée à l’INPI sous l’enveloppe e-Soleau n° DSO2026023955) :
Interdiction immédiate de la vente de produits du vapotage dans les circuits opportunistes non contrôlés (grandes surfaces, épiceries de nuit, stations-services).
Sanctuarisation de la distribution autour d’un réseau exclusif et hermétique sous contrôle d’État : uniquement les v**e shops spécialisés et les débits de tabac sectorisés.
Création d’un système d’agréments obligatoires en cascade (Sanitaire pour les fabricants, Distribution pour les grossistes, Point de vente pour les détaillants) garantissant une traçabilité numérique totale et le renforcement de l’interdiction définitive des puffs.
Institution d’une certification professionnelle obligatoire de 16 heures portée par LGF Formations pour l’ensemble des conseillers-vendeurs, afin de sécuriser l’accompagnement au sevrage.
Un enjeu macroéconomique majeur :
Une modélisation financière intégrée au dossier démontre qu’une prohibition aveugle (qui pousserait les usagers vers le marché noir ou le tabac combustible) représenterait pour l’État un coût sanitaire et un manque à gagner fiscal cumulés de 24 à 31 milliards d’euros sur 10 ans.
Notre projet propose une troisième voie : réguler fermement plutôt que d’interdire de manière inefficace.
L’APSA et LGF Formations rappellent qu’elles agissent en totale indépendance et refusent statutairement tout lien financier direct ou indirect avec l’industrie du tabac.
Régulation du vapotage : L’APSA et LGF Formations déposent un projet de loi clé en main auprès du Gouvernement et du Parlement
Face à l’urgence sanitaire et à l’accès anarchique des mineurs aux produits de vapotage, l’Association Prévention Santé Aquitaine (APSA) et l’organisme certifié Qualiopi LGF Formations annoncent avoir transmis un dispositif législatif complet à 1078 décideurs politiques et médias majeurs. L’objectif : créer la Filière V**e Agréée
(FVA) pour instaurer un contrôle d’État strict, interdire définitivement les circuits opportunistes et professionnaliser la réduction des risques.
Alors que le débat européen et national s’intensifie autour d’une potentielle interdiction des arômes ou d’une prohibition des produits du vapotage, deux acteurs de terrain rompent avec l’inaction publique. Mickaël Hammoudi, Président de l’APSA, Didier Gonin, Directeur Général de LGF Formations, et Charles-Adrien Clèdes, référent pédagogique, ont officiellement soumis aux parlementaires une proposition de loi structurée, préalablement protégée auprès de l’INPI (Enveloppe e-Soleau n° DSO2026023955).
Une double impasse : Sanitaire et Économique
Le marché français compte aujourd’hui près de 26 000 points de vente physiques. Si le vapotage s’est imposé comme le premier outil de substitution au tabac combustible pour les adultes (utilisé par 7,9 % de la population), sa distribution est devenue hors de contrôle. L’essor des réseaux opportunistes (grandes surfaces, épiceries de nuit, stations-services) a brisé l’étanchéité nécessaire à la protection des mineurs.
Pour l’APSA, la réponse ne doit être ni la prohibition aveugle qui alimenterait le marché noir et provoquerait un retour massif vers le tabagisme, ni le statu quo dérégulé.
La Filière V**e Agréée (FVA) : Une architecture en 3 niveaux
Le projet de loi introduit une réglementation sectorielle stricte, articulée autour de trois agréments d’État obligatoires :
L’Agrément Structurel Vapologique (ASV) : Un contrôle drastique des fabricants et des composants en laboratoire.
L’Agrément Distribution Vapologique (ADV) : Une étanchéité logistique totale, interdisant la livraison hors des réseaux autorisés.
L’Agrément Point de Vente (APV) : Le verrouillage de la vente aux seuls professionnels certifiés (v**e shops et débits de tabac éligibles), impliquant la suppression immédiate de la v**e en grande distribution et épiceries.
Une formation obligatoire certifiée Qualiopi
L’originalité majeure du dispositif repose sur la création d’une certification professionnelle obligatoire de 16 heures pour les vendeurs, portée par l’ingénierie pédagogique de LGF Formations. Ce parcours garantit une éthique commerciale absolue, la maîtrise du protocole de sécurité sanitaire V-HACCP, et un accompagnement scientifique au sevrage tabagique.
« Nous ne défendons pas un outil, nous défendons une stratégie de santé publique et de réduction des risques. Notre projet de loi offre une troisième voie : le contrôle rigoureux de l’État. Il permet de sanctuariser la protection des mineurs tout en préservant un outil de sevrage performant pour les adultes qui souhaitent s’affranchir du tabac. »
— Mickaël Hammoudi, Président de l’APSA
« La vente de produits nicotinés ne peut plus être un acte de commerce ordinaire. En intégrant un référentiel pédagogique obligatoire et certifié au cœur de la loi, nous élevons le niveau d’exigence technique et déontologique de toute une filière. »
— Didier Gonin, Directeur Général de LGF Formations
À propos de l’APSA : L’Association Prévention Santé Aquitaine (APSA) œuvre pour la prévention en santé, la cohésion sociale et le développement des politiques de réduction des risques (RdR) sur le terrain.
À propos de LGF Formations : Organisme de formation professionnelle certifié QUALIOPI, spécialisé dans l’ingénierie pédagogique et l’accompagnement à la montée en compétences des secteurs réglementés. https://www.apsa-asso.fr/blog/2026-06-29-communiqu%C3%A9-de-presse-pour-une-fili%C3%A8re-v**e-agr%C3%A9%C3%A9e-fva/
𝐂𝐎𝐌𝐌𝐔𝐍𝐈𝐐𝐔𝐄́ 𝐃𝐄 𝐏𝐑𝐄𝐒𝐒𝐄 - 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐅𝐢𝐥𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐕𝐚𝐩𝐞 𝐀𝐠𝐫𝐞́𝐞́𝐞 (𝐅𝐕𝐀)
Alors que la révision de la directive européenne sur le tabac (TPD) et le débat national font peser la menace d'une prohibition des arômes, l'APSA - Association Prévention Santé Aquitaine et l'organisme certifié Qualiopi LGF Formations rompent avec le statu quo réglementaire.
Nous avons transmis hier, lundi 29 juin 2026, à 1 078 membres du Gouvernement, parlementaires et eurodéputés, un dispositif législatif complet et "clé en main" visant à restructurer intégralement le marché français du vapotage.
Mickael Hammoudi / Didier Gonin Lgf /Charles-Adrien Lgf Formations
Sénat / Assemblée nationale / Parlement européen en France / Parlement Européen - Strasbourg / Parlement européen au Luxembourg / Ministère de la Santé
Pour en savoir plus lire l'article : https://www.apsa-asso.fr/blog/
