Cabinet MMC

07/12/2023

07/12/2023

01/11/2023

[Expression Juridique]

𝗔𝗖𝗧𝗘 𝗨𝗡𝗜𝗟𝗔𝗧𝗘́𝗥𝗔𝗟

L' acte unilatéral est un acte juridique résultant de la manifestation de volonté d’une seule personne envers une ou plusieurs autres, sans qu'il y ait, de la part de ces dernières d'engagement réciproque,
produisant tel effet de droit spécifique.

Il peut s’agir du transfert du patrimoine à cause de mort (𝙩𝙚𝙨𝙩𝙖𝙢𝙚𝙣𝙩), d'une donation, de la résiliation d’un contrat à l'initiative d'une des parties, de l'établissement d’un lien de filiation, d'une renonciation.

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16/10/2023

《La justice alternative, la solution idéale pour le développement de nos États et un désengorgement du système jurico-judiaire , merci à la célérité.》
Me Jeffry Mezui

09/10/2023

Je vous souhaite un très bon début de semaine. L'amour entraîne de facto la paix.
Aimons nous.
Droit mon métier
JurisProud
Les Zanalystes

23/09/2023

Aucun investisseur ne peut s'aventurer à engager ses capitaux sans une sécurité juridique et judiciaire fiable.

23/05/2023

Bientôt vos éditions sur les solutions pratiques à la justice des parties...
Cabinet MMC ,

21/05/2023

Le monde étant en perpétuelle mutation, le climat des affaires n'étant en reste, il est d'une impérieuse nécessité de désengorger le système jurico-judiaire( juridictions étatique) via l'amplification des modes alternatifs de règlement de différents.

Oui pour la justice des parties.

, expert en arbitrage OHADA, médiateur

21/05/2023

📗🎉🎉DE NOUVEAU DISPONIBLE: 💷💷15.000 FCFA
💥💥💥 IMPORTANT OUVRAGE📗📗📗 A AVOIR
Parcequ'en effet, le Débiteur qui ne souhaite pas payer sa dette pourrait dissiper ou dissimuler ses biens s'il apprenait que son créancier a engagé une procédure contre lui en vue d'obtenir un titre exécutoire (décision de justice qui condamne le débiteur à payer sa dette) et procéder au recouvrement forcée de la créance.
Fort heureusement, bien avant d'aller à la recherche de son titre exécutoire, le droit communautaire OHADA permet au créancier,à priori, d'obtenir discrètement, rapidement, et à la grande surprise du débiteur, ce suivant la procédure aux fins de saisie conservatoire idoine, une autorisation de la juridiction compétente de procéder à la saisie conservatoire d'un certain nombre de biens de ce débiteur.
Cette saisie à essentiellement pour but d'empêcher que le débiteur s'appauvrice sciemment ou fasse sortir ses biens de son patrimoine pour ne pas être en mesure de payer sa dette.
C'est pour l'essentiel ce dont traite cet ouvrage intitulé ''SAISIES ET MESURES CONSERVATOIRES DE DROIT OHADA.''
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