MN Consulting Gabon

07/09/2022

Art.205.- Événements garantis
L’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels
résultant :
 1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et
produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;
 2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits. CONFIEZ LE RECOUVREMENT DE VOS SINISTRES À DES PROFESSIONNELS 💵💵 ☎️📱: 062.70.13.52/ 074.43.28.35. Siège sis à 536 Av. Paul François Onouviet- Immeuble du ministère des PME awendje B2 (Rez de chaussée). E-mail : [email protected] ✍️

18/08/2022

Chapitre 3 - Obligations de l’assureur et de l’assuré
Art.11.- Exclusions et faute intentionnelle ou dolosive
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de
l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la
police.
Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute
intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
Art.12.- Obligations de l’assuré
L’assuré est obligé :
1) De payer la prime ou cotisation aux époques convenues. CONFIEZ LA GESTION DE VOS SINISTRES À DES PROFESSIONNELS ☎️📱: 062.70.13.52/074.43.28.35 - Mail: [email protected].🫵💵💵

18/08/2022

12/08/2022

11/08/2022

https://docs.google.com/spreadsheets/d/1_R8JRBl173iI1QSnij91YkmyNpMa35xV/edit?usp=sharing&ouid=111514924380739701537&rtpof=true&sd=true

10/08/2022

https://drive.google.com/file/d/194cdmlQ0fy8_SVeKOJGR7XeZBYlP6Ufa/view?usp=sharing

03/08/2022

Art.236.- (Règlement n°2014-02, Règlement n°2016-04) Délai de paiement et intérêts de
re**rd
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d’un mois après
l’expiration du délai de dénonciation fixé à l’article 235.
Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit un intérêt de re**rd
égal à 5 % du montant de l’indemnité par mois indépendamment de la réclamation de la
victime. CONFIEZ LE RECOUVREMENT DE VOS🫵 SINISTRES À DES PROFESSIONNELS ⛔📱☎️: 062.70.13.52/ 074.43.28.35 E-MAIL : [email protected]. 536 Av. François Auguste Onouviet- Immeuble du ministère des PME. Rez de chaussée.

29/07/2022

Au moment où des familles sont de plus en plus endeuillées par des accidents de la voie publique. Prenons tous nos responsabilités..et PARTAGEZ!⛔🫵

Art.236.- (Règlement n°2014-02, Règlement n°2016-04) Délai de paiement et intérêts de
re**rd
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d’un mois après
l’expiration du délai de dénonciation fixé à l’article 235.
Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit un intérêt de re**rd
égal à 5 % du montant de l’indemnité par mois indépendamment de la réclamation de la
victime. CONFIEZ LE RECOUVREMENT DE VOS🫵 SINISTRES À DES PROFESSIONNELS ⛔📱☎️: 062.70.13.52/ 074.43.28.35 E-MAIL : [email protected]. 536 Av. François Auguste Onouviet- Immeuble du ministère des PME. Rez de chaussée.