05/01/2022
😉Comme convenu, nous vous proposons une réponse à la question posée hier. Une question qui a toute son importance car, plusieurs se méprennent sur ces deux notions (COMMERCANT ET ENTREPRENEUR)
Nous débuterons ainsi par la notion de "COMMERCANT".
ACTE 1 = LE COMMERCANT😋:
La langue française est parsemée de mots polysémiques qui, sans précision du cadre dans lequel on les prend, peuvent fortement nous égarer. Il convient donc en ce qui nous concerne de préciser que ce terme sera abordé sur le plan JURIDIQUE.
Le commerçant au delà d'être un métier, une vocation, ou une aptitude particulière, est un statut que confère la loi à certaines personnes, morales ou physiques, qui répondent à certaines conditions.🤔🤔
Le Gabon, comme 16 autres Etats africains, est membre de l'OHADA depuis le 2 Février 1998, pour avoir ratifié le traité y relatif. Cela implique que les textes (actes uniformes) de l'OHADA ont vocation à s'appliquer au Gabon s'imposant ainsi aux textes législatifs nationaux👨⚖️.
Au terme de l'art 2 de l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG)👨⚖️, il ressort la définition suivante: " sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce par nature et en font leur profession habituelle" . De cette définition ressortent 3 conditions pour avoir le statut de commerçant:👇
- "Accomplir des actes de commerce par nature" ( Cf. article 3 AUDCG )
NB: Ceux qui accomplissent les actes de commerce par la forme ne sont pas d'emblée commerçants.
- Accomplir des actes de commerce par nature "pour son propre compte" ( si les actes de commerces que vous accomplissez ne sont pas pour votre propre compte mais pour celui d'autrui, vous n'êtes pas un commerçant).
- Accomplir des actes de commerce par nature et en "faire sa profession habituelle".
NB: les actes de commerce isolés et ponctuels ne font pas de vous des commerçants aux yeux du droit OHADA. Il faut que ces actes constituent votre profession habituelle.
😌Si vous répondez convenablement à tous ces critères qui sont cumulatifs, vous êtes un commerçant; toutefois, vous n'êtes qu'un commerçant de fait. Pour devenir un commerçant de plein droit et bénéficier des avantages y relatifs, il vous faut être immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
😋Bien heureusement pour nous, il a été mis en place par 🙌 l'Agence Nationale de la Promotion des Investissements (ANPI) un guichet unique qui permet un enregistrement rapide et simplifié pour tous les commerçants, pour ne citer qu'eux.
Le statut de COMMERCANT est aussi soumis au principe de la capacité juridique excluant ainsi, les mineur non émancipés et les majeurs incapables.
Par ailleurs, le statut de COMMERCANT est incompatible 🚫❌avec certaines autres activités ou professions (art 8 et 9 AUDCG) parmi lesquels, les fonctionnaires et le personnel des collectivités publiques et entreprises à participation publique, les officiers ministériels, les auxiliaires de justice (avocats, huissiers etc..)😱😱 .... Vous ne pouvez donc pas cumuler la profession de commerçant avec ces activités qui lui sont incompatibles.
😰🥱Retenons ainsi que tous ceux qu'on appelle commerçants au quartier et ailleurs, ne le sont finalement pas aux yeux du droit.
Finalement pour être COMMERCANT c'est un long périple.😓
ACTE 2 = L'ENTREPRENEUR ( Nous y reviendrons)...
NB: N'oublions pas le respect des mesures barrières 😷
