22/07/2026
🚨 VOTRE BAILLEUR REFUSE D'ENREGISTRER LE BAIL, OU NE RÉDIGE MÊME PAS DE CONTRAT. QUE FAIRE, LÉGALEMENT ?
Hier, je vous ai posé la question. Vos réactions étaient nombreuses, et parfois très éloignées de ce que prévoit réellement la loi. Voici la réponse, en tant qu'experte fiscale, sur ce qui relève de mon domaine.
📌 Rappel essentiel : l'enregistrement n'est jamais la responsabilité d'une seule partie.
L'article 277 du CGI est clair : bailleur et preneur sont solidairement tenus au paiement du droit d'enregistrement, quelle que soit la répartition prévue entre eux dans le contrat. Cette solidarité change tout : le refus de votre bailleur de faire enregistrer le bail ne vous libère pas, vous, locataire, de cette obligation.
⚠️ C'est là le vrai piège pour beaucoup de locataires.
Parce que la solidarité fonctionne dans les deux sens, l'administration fiscale peut réclamer le droit en sus, la pénalité égale au double du droit simple prévue par l'article 319, à n'importe laquelle des deux parties, y compris à vous seul, même si c'est votre bailleur qui a refusé de coopérer. Attendre que le bailleur agisse, en espérant qu'il finira par le faire, vous expose personnellement.
📌 La bonne réaction : enregistrer vous-même, sans attendre.
Rien n'empêche le locataire de se présenter au Centre des Impôts du lieu de situation de l'immeuble, avec les preuves dont il dispose : quittances de loyer, échanges écrits, tout document attestant de la location, pour faire constater et enregistrer le bail, et régler le droit dû. Cette démarche vous protège directement contre le risque d'être poursuivi seul plus t**d, et vous donne une preuve officielle de votre situation.
📌 Et si votre bailleur refuse même de rédiger un contrat ?
Sur le plan fiscal, cela ne bloque pas tout. Les articles 278 et 341, alinéa 2, du CGI reconnaissent expressément l'existence de locations verbales, aussi bien pour l'habitation que pour un usage professionnel ou commercial. Une location sans écrit reste dans le champ de la loi fiscale, et peut être enregistrée sur la base des preuves matérielles de son existence.
Cela dit, un écrit, même simple, reste très largement préférable : il sécurise la preuve de votre location, facilite l'enregistrement, et évite les contestations ultérieures sur le montant du loyer ou la durée convenue.
⚠️ Une précision importante, pour rester dans mon champ de compétence.
Si votre véritable préoccupation est de contraindre votre bailleur à signer un contrat en bonne et due forme, pour protéger vos droits de locataire, dépôt de garantie, durée, conditions de résiliation, cela relève du droit des contrats et du droit civil, pas de la fiscalité. Pour cet aspect, rapprochez-vous d'un avocat. Mon rôle, ici, est de vous éclairer sur vos obligations et votre protection face à l'administration fiscale.
âś… Ce qu'il faut retenir
âś” Bailleur et locataire sont solidairement responsables de l'enregistrement du bail
✔ Le refus du bailleur ne vous libère jamais de cette obligation
âś” Vous pouvez, seul, enregistrer le bail et payer votre part, sans attendre votre bailleur
âś” Une location verbale reste reconnue et enregistrable, mĂŞme sans contrat Ă©crit
âś” Un Ă©crit, mĂŞme simple, reste votre meilleure protection en cas de litige
Ne pas agir n'est jamais la solution la plus sûre. C'est souvent celle qui vous expose le plus.
đź“”Me. SONNA Sandra
