Mbie Consulting

Mbie Consulting Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Mbie Consulting, Cabinet de conseil, Libreville.

06/01/2022

NOTE JURIDIQUE : VOIES D’ACTION DU PARLEMENT SUR UN ACTE REGLEMENTAIRE

Pour apprécier les voies d’action du parlement sur un acte réglementaire, il importe avant tout de retracer l’actualité actuelle relative aux jeux de ping-pong entre le Gouvernement, le Copil Citoyen et la Cour Constitutionnelle.
En effet, dans le cadre de la prévention, lutte et riposte contre le Covid-19, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux des gabonais, contenues dans un acte réglementaire, en l’occurrence l’arrêté n°0559/PM du 25 novembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19. Un bras de fer entre le Gouvernement et la société civile, regroupée autour du Copil citoyen, a pris corps sur l’application du pass sanitaire que consacrait cet arrêté.
Et vendredi, le 24 décembre 2021, la Cour Constitutionnelle a annulé cet acte réglementaire en la forme pour défaut de consultation préalable du Parlement par le Gouvernement comme l’exige les dispositions de l’article 5 de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires. Malgré la décision du juge constitutionnel, le Gouvernement a pris un autre arrêté le même jour (l’arrêté n°0685/PM du 24 décembre 2021) qui reprend mimétiquement les mesures contenues dans le premier arrêté annulé.
Ce qui a reconduit le Copil Citoyen à saisir de nouveau la Cour Constitutionnelle qui, par sa décision n°045/CC du 31 décembre a, une nouvelle fois, annulé le nouvel arrêté indiqué supra, cette fois sur le fond pour non-respect du principes de la hiérarchie des normes et surtout en raison du caractère disproportionné des tarifs PCR par rapport aux réalités de la situation socio-économique gabonaise.
Ce feuilleton juridico-politique est loin de trouver son épilogue puisque lors du Conseil des ministres du 3 janvier 2021, un nouveau décret, qui reprend quasiment les mesures contenues dans les deux arrêtés annulés, a été adopté en conseil des ministres et dont la publication au journal officiel est attendue.
Cette situation a fait rejaillir une vieille critique à l’endroit des parlementaires gabonais : « ils laissent faire le Gouvernement », « c’est une chambre d’enregistrement », « ils ont trahit leurs mandants » …
Ces critiques à tort ou à raison, à tort et à raison soulèvent une question : quelles sont les voies d’action parlementaires contre un acte règlementaire ? Le Parlement dispose-t-il d’un pouvoir ou d’une marge de manœuvre pour influer sur un acte réglementaire ?
Par voies d’action du Parlement sur un acte réglementaire, il faut attendre les moyens juridictionnels et politiques dont pourrait disposer le Parlement pour contester un acte réglementaire. L’acte réglementaire étant défini comme une décision administrative qui a une portée générale et impersonnelle s’appliquant unilatéralement à tous ou partie des citoyens.
Tentative de réponse.
En interrogeant la Constitution de notre pays, les Règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que le Règlement de procédure devant la Cour constitutionnelle, il ressort qu’il existe tout de même des voies d’action.
Parmi les voies d’action du Parlement sur un acte réglementaire, l’on note la voie d’action d’ordre juridictionnel devant la Cour Constitutionnelle (I) et les voies d’ordre politique (II) consacrées par la constitution et d’autres instruments juridiques.

I. La voie d’action juridictionnelle

Cette voie d’action est consacrée par la constitution gabonaise du 26 mars 1991, modifiée en 2020, en son article 85, alinéa 2, qui dispose que « les autres catégories de loi, les ordonnances ainsi que les actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle ….soit par les Présidents des Chambres du Parlement ou un dixième (1/10ème) des membres de chaque chambre ». Au regard de cette disposition constitutionnelle, l’on retient que le constituant gabonais, en ce qui concerne le parlement, consacre le droit de saisine du Président de l’Assemblée Nationale ou du Président du sénat pour contester la constitutionnalité d’un acte réglementaire censé porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux des citoyens.
Le droit de saisine en contestation d’un acte réglementaire devant la Cour Constitutionnelle est également reconnu à un dixième des députés ou à un dixième de sénateurs.
On retrouve cette même prescription à l’article 36 de la loi organique de 1991 sur la Cour Constitutionnelle.

II. Les voies d’action politiques consacrées par constitution et d’autres textes.

Les voies d’action politiques que le gouvernement dispose sur un acte réglementaire sont consacrées par la constitution, notamment en son article 61 qui consacre les moyens de contrôle du parlement sur le gouvernement. Ces moyens sont les suivants : Les interpellations, les questions écrites et orales, les commissions d’enquête et de contrôle, la motion de censure exercé par l’Assemblée Nationale sur le gouvernement.
C’est ce qui ressort également des Règlement de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
En effet, Le Règlement de l’Assemblée nationale, particulièrement, énumère ces moyens de contrôle et d’évaluation de l’Assemblée Nationale sur le Gouvernement. L’article 140 de ce texte prévoit à cet effet que les Députés peuvent interpeller le Premier Ministre et les Ministres sur la politique du Gouvernement. Ce qui suppose en l’espèce que le Premier Ministre ou les ministres intéressés peuvent être interpellés sur les mesures contenues dans un acte réglementaire.
De son côté, L’article 141 de ce règlement consacre les questions écrites et l’article 142 les questions orales adressées aux membres du gouvernement sur, par exemple, cette actualité brulante du nouveau décret adopté récemment en conseil des ministres. L’article 45, quant à lui, prévoit des commissions d’enquête et de contrôle et l’article 146 qui prévoit les missions d’information des commissions générales permanentes de l’Assemblée Nationale.

09/05/2020

Dès mardi 12 mai, le Gabon sera en état d'urgence permanent !

09/05/2020

Le 11 mai à 24h la fin de l'état d'urgence au sens de la loi n°11/90....

Mais qu'est-ce qui se cache derrière le projet de loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires, adopté en conseil de ministres vendredi et qui est examiné selon les procédures d'urgence ce samedi à l'Assemblée nationale ???

27/02/2020

La diplomatie parlementaire : un instrument majeur de la politique étrangère du Gabon sous le monopartisme (1967-1990)

Article signé : Ghislain Claude ESSABE, Directeur des relations parlementaires à l’Assemblée nationale du Gabon

Résumé
Entre 1967 et 1990, le Gabon connaît une parenthèse démocratique, notamment marquée par l’instauration d’un parti unique et l’effacement progressif du pouvoir législatif. Cette période se caractérise sur le plan international par une ouverture diplomatique, au-delà des relations privilégiées avec la France et la recherche d’un leadership sur le continent africain. Cependant, malgré le contexte politique interne, le parlement émerge en tant qu’acteur en apportant une contribution louable à la politique étrangère du Gabon et en jouant un rôle complémentaire à la diplomatie officielle. Un rôle majeur mésestimé jusqu’ici.

Introduction
E. MANDJOUHOU YOLLA (2003, p. 49-60) situe l’importance de l’action internationale du parlement gabonais après 1990, année du renouveau démocratique au Gabon. D’ailleurs, même après cette période, il classe le parlement dans la catégorie « des agents d’exécution secondaires ». Cela est loin d’être une posture isolée.
En effet, sous le monopartisme, bien que le Parlement gabonais disposait juridiquement de compétences importantes en matière diplomatique, coopérait avec plusieurs Assemblées étrangères et d’autres institutions interparlementaires, son rôle était pratiquement anémique. Le parlement monolithique était une institution largement marginalisée, une véritable chambre d’enregistrement […].
Dès lors, il n’avait aucun rôle politique et institutionnel à jouer sur le plan national, a fortiori sur le plan international. (T. Ondo, 2006, p. 356). La conclusion est sans appel lorsque T. Ondo (2006, p. 407) annonce la « dé-parlementarisation systématique de la politique étrangère sous le parti unique ». Ces énoncés axiomatiques peuvent être très à propos si l’on considère uniquement l’émasculation des pouvoirs législatifs et surtout la forte présidentialisation de la politique étrangère à cette période.

Tout l’intérêt de cette étude est donc de concourir à la réflexion sur l’importance du parlement sur la scène internationale. Plus globalement, elle a pour principaux objectifs d’approfondir la réflexion sur la diplomatie parlementaire gabonaise d’une part et de contribuer à la déconstruction de la lecture réaliste de la diplomatie gabonaise, pendant la période du parti unique, d’autre part.
En revanche, cette démarche nous invite à une reconstruction constructiviste, car la diplomatie parlementaire recouvre aujourd’hui plusieurs réalités, dont certaines officielles et d’autres officieuses. En cela, elle est désormais conçue tout simplement comme l’action internationale des parlements et des parlementaires sur le plan international (S. STAVRIDIS, 2002). Malgré la dynamique du phénomène, l’historiographie demeure lacunaire. Dans les sciences historiques, les travaux publiés dans le numéro 17 de la r***e d’histoire politique Parlement[s] (2012), consacrée à « La diplomatie parlementaire française après 1945 » semble être, à ce jour, la réflexion de référence chez les historiens internationalistes français et allemands.

Cependant, les plus prolixes sur cette problématique sont évidemment les parlementaires eux-mêmes, ainsi que les juristes et politistes anglo-saxons. Quoi que les travaux de L. SINDJOUN (1993), E. MANDJOUHOU YOLLA (2003), T. Ondo (2006) et les travaux récents sur la diplomatie et ses déclinaisons dirigées par T. BALZACQ, F. CHARILLON et F. Ramel (2018) se distinguent dans l’espace francophone.
La parenthèse monolithique entre 1967 et 1990 est notre période d’étude. Si pour MANDJOUHOU YOLLA, il s’agit du temps des hésitations et de la diplomatie multi-azimuts, pour N. METEGUE N’NAH (2006), cette période est identifiée sous le vocable de la « Rénovation », bien que J.-F. OWAYE (2015) juge ce concept anachronique à cette époque. Qu’à cela ne tienne, d’un point de vue chrono politique, cette périodisation a l’avantage de nous permettre d’examiner, en continuité, l’évolution de la diplomatie parlementaire gabonaise, de la IVème (1967-1973) à la VIIème législature de l’Assemblée nationale (1967-1990).

Une fois fixé, ce cadre général nous permet alors de mettre en opposition les axiomes du départ et l’action internationale de l’Assemblée nationale pendant cette période. Aussi, sommes-nous fondés à questionner le sens de la diplomatie parlementaire observée à ce moment qui, au lieu de s’étioler, connait plutôt un certain essor.

Pour dénouer cette problématique, il est possible d’émettre l’hypothèse, somme toute paradoxale, selon laquelle sous le parti unique l’exécutif gabonais s’appuie sur la profonde tradition diplomatique du parlement. En effet, il semble qu’à cette époque il lui fait déjà jouer un rôle, contrairement à ce que suggère MANDJOUHOU YOLLA, et non pas un rôle anémique, comme le clame T. Ondo ; à tout le moins, un rôle en tant qu’acteur, mais certainement un acteur secondaire très particulier, c’est-à-dire, un acteur secondaire majeur.
Si tel est le cas, il s’agit alors non plus d’une diplomatie « du » parlement, en cohérence avec sa mission première, faute de pouvoirs réels, mais d’une diplomatie parlementaire exogène. Une diplomatie impulsée de l’extérieur, ici par l’exécutif gabonais, en vue de contribuer à sa politique d’ouverture et de rayonnement international. La diplomatie parlementaire devient donc, en l’espèce, un instrument de la politique étrangère.
Après un retour conceptuel et contextuel sur période dite de la « Rénovation » (1), il serait opportun d’examiner les deux étapes de la déclinaison de la diplomatie parlementaire à cette période. La première est celle de l’adhésion aux grandes institutions parlementaires internationales (2), tandis que la seconde est celle de la recherche d’un leadership régional (3).

A. 1967-1990 : contexte, pouvoirs parlementaires et diplomatie

Pour mieux étayer notre argumentaire, il est indispensable de revenir sur le contexte politique de cette période, l’état du pouvoir législatif et les principales orientations de la politique étrangère. En tirant les leçons du coup d’État raté dont il a été la cible, le 23 février 1964, le président Léon MBA appelle à la « Rénovation ». Plus t**d, ce terme est adopté par Albert-Bernard Bongo, alors candidat à la vice-présidence de la République. N. METEGUE N’NAH (2006, p. 192) explique que dès « l’élection du mois de mars 1967, le mot ‘’rénovation’’ devient le leitmotiv de la campagne du vice-président Albert-Bernard Bongo (…). Mais ce fut seulement lorsque le nouveau président accéda à la magistrature suprême qu’on eut une idée complète de ce qu’entendait être la ‘‘Rénovation’’».

En effet, dans son premier discours à la Nation, au nouvel an 1968, il fait cette annonce : « J’invite mes compatriotes à une prise de conscience nouvelle que j’appelle ‘‘rénovation’’ […]. La rénovation c’est cette conscience populaire en marche ; la rénovation c’est la mobilisation des bras et des volontés au service d’un idéal de développement. La rénovation c’est le grand rassemblement des Gabonais pour travailler loyalement, fraternellement au progrès du pays » (N. METEGUE N’NAH, 2006, p.193).
Une vision, sous différentes dénominations, qui guide sa gouvernance jusqu’à la fin des années 80. Du point de vue législatif, sous « la IIIème République rénovée », comme l’appelle G. ROSSATANGA-RIGNAULT (2000), les membres de l’Assemblée nationale sont soit désignés par le chef de l’État, soit élus au suffrage universel direct. La condition sine qua non étant, bien entendu, d’être présenté par le parti unique. Pour lui : « compte tenu de tout ce qui a été vu au cours des différentes révisions de la Constitution, il apparait que la place et le rôle de l’Assemblée nationale sont théoriquement moins importants que ceux de l’exécutif. (…). Et, tout porte à croire que l’Assemblée nationale de la IIIème République ‘‘rénovée’’ n’aurait pas démérité du titre peu enviable de ‘‘chambre d’enregistrement’’ » (G. ROSSATANGA-RIGNAULT, 2000, p. 170).

Sur le plan diplomatique, il est indispensable de se rappeler qu’avant 1967 le Gabon est isolé ; mais après cette date, la volonté de s’ouvrir à des partenaires internationaux, autres que la France, est vivace chez le jeune chef d’État, comme le précise METEGUE N’NAH (2006, p. 206) : « Dans le domaine des relations extérieures, les rapports avec la France, qui occupait toujours une position prépondérante dans l’économie du pays restèrent très étroits. Cependant, le régime de la Rénovation se signale surtout par sa grande ouverture diplomatique ». Pour MANDJOUHOU YOLLA (2003), cette ouverture s’effectue en deux étapes. De 1968 à 1973, c’est « le temps des hésitations ». Le nouveau président de la République n’a pas encore d’expérience internationale, il priorise naturellement la politique intérieure. Même si à cette période l’une des premières actions diplomatiques est très critiquée : la reconnaissance du régime sécessionniste du Biafra en 1968, qui a conduit à d’énormes tensions avec le Nigeria et plusieurs autres pays africains.
Cependant, à partir de 1973, c’est « La diplomatie multi azimuts », comme l’admet MANDJOUHOU YOLLA (2003, p. 179) : « L’année 1973 est une année très importante qui marque une nouvelle étape dans sa politique étrangère. C’est cette année que le Gabon assiste pour la première fois à un sommet des non-alignés ». La même année, le Gabon adhère à l’Organisation des Pays producteurs et Exportateurs de Pétrole (OPEP). L’année suivante, il devient membre de l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI). Pour cet auteur, « Le véritable décollage de la diplomatie multi azimuts a lieu en 1977 lorsque le Gabon accueille le sommet de l’OUA » (E. MANDJOUHOU YOLLA, 2003, p. 182).
Cet agenda diplomatique semble coïncider avec l’action internationale du parlement gabonais, à la même période.

B. La IVème législature ou l’adhésion au multilatéralisme interparlementaire (1967- 1973).

La fin de la IIIème législature et le début de la IVème, entre 1966 et 1967, sont caractérisés par quelques tâtonnements, mais avec un véritable enthousiasme à intégrer les grandes assemblées parlementaires internationales. À cette période, l’idée du président de la République sénégalaise Léopold SEDAR SENGHOR de « réunir dans une association interparlementaire, les parlements de tous les pays où l’on parle français » commence à faire écho dans les anciennes colonies.
À cet effet, par une correspondance du 28 juin 1966, Jacques Chaban-Delmas, le président de l’Assemblée nationale française, informe son homologue gabonais de la création de la section française de l’Association Interparlementaire des Pays de Langue Française (AIPLF) depuis le 16 juin. Le président Georges Damas ALEKA qui a manifesté son intérêt auprès du chef de l’État gabonais, reçoit du Conseil des ministres, en sa séance du 26 octobre 1966, l’accord de « principe » pour la création de la section gabonaise de cette organisation en gestation. La correspondance du vice-président de la République Albert-Bernard Bongo au président de l’Assemblée nationale précise néanmoins que le ministère des Affaires étrangères « devra particulièrement s’intéresser » à ces travaux.
C’est dans cette optique que le 11 février 1967 le président de l’Assemblée nationale reçut de Victor Bodson, président de la section luxembourgeoise, le projet de la réunion de la session constitutive prévue à Luxembourg les 17 et 18 mai. Ainsi, au cours des mois qui suivent, des échanges épistolaires sont engagés entre l’exécutif et l’Assemblée nationale sur les modalités de mise en place effective de la section gabonaise, l’objet de cette association et son orientation politique. Finalement, c’est le 3 mai 1967 que le président de l’Assemblée nationale informe Jacques Chaban-Delmas que « la section gabonaise a été constituée le 27 avril 1967 » et que ce sont les députés membres du comité de la section, Bonaventure MBOULOUNGOU et Jacques BIYOGHO qui avaient « été désignés pour participer à la première réunion de l’Association (…) à Luxembourg les 17 et 18 mai 1967 ». Et, lors de la première session ordinaire en septembre 1968, l’Assemblée nationale est représenté par le président Damas ALEKA, lui-même.
Si le Gabon prend effectivement part à la session constitutive, il n’en demeure pas moins qu’il accuse du ret**d pour l’officialisation de son adhésion. C’est d’ailleurs la substance des correspondances du secrétaire général de l’AIPLF au président de l’Assemblée nationale entre mai et novembre 1968. Il faut attendre le paiement de la cotisation et la transmission de la composition de la section gabonaise, le 28 janvier 1969 pour que tout rentre dans l’ordre et pour que le Gabon soit définitivement intégré comme membre de l’AIPLF.
La première section gabonaise de l’AIPLF du 27 avril 1967, est composée comme suit :
Bureau
 Président : Georges Damas ALEKA,
 Président de l’Assemblée nationale ;
 vice-président : Jean-Baptiste MOZADE, député ;
 Secrétaire général : Joseph MEGNIER-MBO, député ;
 Trésorier : Emmanuel BEKALE-BE-MBORE, député.

Membres du Comité de la Section :
Bonaventure MBOULOUNGOU, député ; Jacques BIYOGHO, député.

Par ailleurs, du côté de la Conférence parlementaire de l’Association entre la Communauté Économique Européenne et les États Africains et Malgaches Associés (CEE-EAMA), l’on observe une logique continué. Très engagé dans les relations eurafricaines, Georges Damas ALEKA sollicite du président de la République que Libreville abrite la session de l’année 1969. La faible capacité d’accueil de la capitale gabonaise marqua un frein à ce projet. Cependant, en 1970, l’Assemblée nationale accueille tout de même la réunion de la Commission paritaire Conférence parlementaire, du 24 au 31 octobre.

En outre, cette IVème législature est également celle de l’adhésion à l’Union Interparlementaire (UIP), la plus ancienne des institutions politiques au monde, créée en 1889 et considérée à juste titre comme le parlement des parlements du monde. À cette époque, elle regroupe déjà l’essentiel des parlements des grands pays de la planète.
En effet, avec l’arrivée de l’italien PIO-CARLO TERENZIO au secrétariat général de cette organisation, le processus d’adhésion du Gabon qui a débuté en 1969 s’accélère. À peine entré en fonctions, il adresse une correspondance au président de l’Assemblée nationale dont en voici un extrait : « Ayant pris récemment mes fonctions comme Secrétaire général de l’Union interparlementaire, je serai heureux de poursuivre avec l’Assemblée nationale gabonaise les excellentes relations que j’avais avec le Gouvernement de votre pays lorsque j’étais Directeur du bureau des relations avec les États membres de l’UNESCO. J’ai pu constater, d’après les dossiers, qu’une correspondance avait été échangée en 1969 entre mon prédécesseur, M. André BLONAY, et le Secrétaire général de votre Assemblée nationale et il semblait alors que votre Parlement se trouvait sur le point d’adhérer à l’Union. (…). J’espère très sincèrement qu’une décision de caractère positif pourra maintenant être prise et je me permets de vous envoyer, ci-joint, une documentation décrivant l’Union ainsi que la procédure à suivre pour les demandes d’affiliation…».
Cette correspondance nous apprend également que si toutes les étapes sont respectées, la décision d’adhésion du Gabon interviendrait lors des travaux, soit de Caracas en avril, soit à la conférence de Paris en septembre 1971, ce qui est d’ailleurs le plus probable. Dans tous les cas, il semble que le Gabon intègre officiellement l’UIP dès 1972, à en croire les démarches engagées en vue du paiement des cotisations et de la participation à la 60ème Conférence de Rome. L’extrait de la correspondance du secrétaire général de l’Assemblée nationale au secrétaire général de l’UIP, le confirme : « l’Assemblée nationale de la République Gabonaise issue des élections législatives du 25 février 1973, a procédé à la composition du nouveau Bureau du groupe Gabonais de l’Union Interparlementaire. Je vous donne ci-dessous la composition du bureau ». Le bureau du groupe national de l’UIP au 26 septembre 1973 est constitué de la manière suivante :
 Bureau président honoraire : Georges Damas, président de l’Assemblée nationale ;
 PRESIDENT : PIERRE-CLAVER DIVOUNGUY,
 PREMIER VICE-PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ;
 VICE-PRESIDENT : MOÏSE NKOGHE-MVE ;
 SECRETAIRE GENERAL: JOACHIM MAGOUINDI-MAHOTES ;
 SECRETAIRE GENERAL ADJOINT : DR. ELOI RAHANDI CHAMBRIER ;
 TRESORIER : BERNARD PANZOU ;
 TRESORIER ADJOINT : LEONARD MBAMAKOUE.
Membres
 DR JEAN-BERNARD BIYOGHE ;
 GASTON NANG-EZEMA ;
 GERVAIS MABILA ;
 MICHEL MAKOSSOT ;
 PHILIPPE LEYAMANGOYE ;
 JEAN-JACQUES LENDOYE ;
 MAX-MARCEL NGUIEMINDOUNGOU ;
 JEAN NZE-MEYE ;
 SYLVESTRE AUGANG.

Si les premières législatures de l’Assemblée nationale ont été celles de la présence internationale, celles qui suivent seront celles de la recherche d’un rayonnement sur le plan continental et au-delà.

C. Rayonnement international et recherche d’un leadership régional (1973-1990)

Au cours de la Vème législature, qui voit le jour dès 1973, l’on observe une volonté d’affirmation des parlementaires gabonais, notamment en Afrique. Elle se concrétise par l’extension du réseau multilatéral. En effet, sur le plan multilatéral, l’Assemblée nationale demeure constante et fidèle à sa posture géopolitique en faveur l’inter parlementarisme eurafricain, francophone et de plus en plus régional. Si avec l’UIP le régime baisse, avec l’association CEE-EAMA les relations demeurent satisfaisantes. Cependant, il est loisible de constater le déplacement du centre de gravité vers l’AIPLF et le multilatéralisme africain, dans lequel elle revendique très tôt, un certain leadership.
Au sein de l’UIP le Gabon peine à se frayer une place, certainement à cause du leadership et de l’antériorité de nombreuses puissances européennes, américaines et asiatiques et de l’irrégularité des cotisations. Malgré cet état de fait, les députés JOACHIM MAGOUINDI-MAHOTES et BERNARD PANZOU, accèdent au Conseil de l’UIP comme membres lors de la 61ème Conférence interparlementaire d’octobre 1974. Mais, à la fin de la Vème législature, le Gabon a trois ans d’arriérées (1976, 1977 et 1978), soit environ 3.100.000 francs CFA. Ayant été saisi par le président de l’Assemblée nationale pour apurer cette dette, le ministre des Finances explique qu’il s’agit d’une dépense non prévue par la loi des finances, à l’exception de l’année 1978. Aussi suggère-t-il pour l’année 1979 au président de l’Assemblée nationale de se retirer de ces organisations internationales « si les contributions sont trop élevées » et au regard de la « conjoncture actuelle ».

À contrario, au milieu des années 1970, malgré les mutations en cours, l’Assemblée nationale prend du galon au sein de la Conférence parlementaire CEE-EAMA. Elle s’affirme et reçoit régulièrement des délégations à Libreville et à l’intérieur du pays. Au terme d’âpres négociations sont finalement signés les nouveaux accords économiques et commerciaux entre l’Europe et l’Afrique. La Convention de Lomé est signée le 28 février 1975 dans la capitale togolaise, entre les États de la CEE et le groupe des quarante-six pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique dit « ACP ». Sur le plan institutionnel « les A.C.P. acceptèrent finalement la création d’une ‘‘Assemblée consultative’’ composée des membres du Parlement européen et de représentants désignés par les A.C.P., au sein de laquelle pourraient figurer des parlementaires » (Palayret, 2006).
En ce qui concerne l’AIPLF, l’implantation gabonaise se solidifie également. Dès 1977, le président de l’Assemblée nationale entre en négociation pour accueillir la IXème assemblée générale, que Libreville abrite finalement du 11 au 17 septembre 1978. En 1982, le Gabon intègre le bureau de cette organisation et participe à la réunion du bureau du Caire en janvier 1984, avec une délégation conduite par le député Luc OKENKALI. Sous la conduite du premier vice-président de l’Assemblée nationale, PIERRE-CLAVER DIVOUNGUI, le Gabon prend également part aux travaux de la première assemblée régionale Afrique, organisée à Kinshasa du 18 au 23 février de la même année.

Sur le plan régional, au moment où le continent rêve d’unité et de singularité, l’idée de mettre en place une organisation parlementaire régionale germe dans la tête de nombreux leaders. À la Conférence parlementaire de l’Association CEE-EAMA d’Abidjan, qui se tient du 27 au 29 janvier 1975, une réunion préparatoire sous l’égide de Philippe YACE, à laquelle participe une délégation gabonaise, est organisée dans l’optique de la mise en œuvre de ce projet. L’Union des Parlements Africains (UPA) est finalement créée au cours d’une assemblée constitutive à Abidjan du 13 au 15 février 1976. Et naturellement, le président YACE est porté à la tête de cette première assemblée parlementaire régionale. À l’occasion de cet évènement historique, le Gabon qui en est membre fondateur avec huit autres pays, est représenté par Paul INDJENDJET-GONDJOUT, le président de l’Assemblée nationale et le député Joseph ICKAMBA. Très impliqué, le Gabon obtient l’organisation de la VIème Conférence de l’UPA à Libreville, du 24 au 26 mars 1983 et Augustin BOUMAH en devient le président pour un an. Cette présidence donne l’opportunité au président de l’Assemblée nationale de suivre des dossiers importants tels que les travaux d’aménagement du siège à Abidjan et la mise en œuvre du « Dialogue parlementaire arabo-africain».

Après les parlementaires, les exécutifs francophones se mobilisent à leur tour pour mettre en place une organisation politique importante. Le premier sommet des chefs d’État de la Francophonie a lieu à Paris en 1986. Aussi, pour soutenir cette initiative et souligner l’intérêt des parlementaires, Augustin BOUMAH s’exprime-t-il en ces termes : « L’Assemblée nationale, en effet, milite, le terme n’est pas trop fort, au sein de diverses Associations internationales en vue de promouvoir une Francophonie agissante. La Francophonie ne saurait être ‘‘ni une forme d’impérialisme culturel, ni une forme d’impérialisme linguistique’’. Notre action au sein de cette grande famille ne se limitera pas uniquement à la défense de la langue française ; elle deviendra pour ceux qui l’utilisent un instrument d’échange et de coopération dans le respect et la diversité des cultures. La Francophonie est pour nous une source d’enrichissement mutuel.».
C’est justement afin de magnifier son attachement à la Francophonie que l’Assemblée nationale organise le 18 décembre 1987 une cérémonie de décoration de l’Ordre de la Pléiade. Jusqu’au terme de la législature en 1990, ce multilatéralisme francophile devient l’axe privilégié de la diplomatie parlementaire à cette période. Conclusion En superposant les temporalités diplomatiques de l’exécutif et du législatif, les lignes de démarcations ne sont finalement pas considérables. Il y a d’ailleurs une véritable concordance des temps. Des deux côtés la première phase est une période d’initiation et de tâtonnements comme il a été constaté dans les processus d’adhésion à l’AIPLF et à l’UIP.
Dès 1973, c’est le take off de la diplomatie gabonaise. Elle s’ouvre au monde en diversifiant les partenaires. Le point culminant est l’organisation à Libreville du sommet de l’OUA, en juillet 1977. Au parlement, la conduite de l’action internationale obéit à la même orientation. Dès la seconde moitié des années 70, le parlement gabonais revendique un certain leadership au sein des grandes assemblées parlementaires internationales. Le point d’orgue est sans doute la présidence de l’UPA par Augustin 0en 1976.
Ensuite, l’omniprésence de la France et la posture multilatérale. Sur le plan bilatéral, la relation avec la France est privilégiée. Et cette posture est également observable dans la conduite de la diplomatie parlementaire. L’activisme à la Conférence parlementaire de l’Association CEE-EAMA et à l’AIPLF s’est fait sous l’œil « bienveillant » de l’Assemblée nationale française.

Enfin, une diplomatie parlementaire sous contrôle, avec un agenda dicté par l’exécutif. Toute l’action internationale de l’Assemblée nationale est « autorisée » ou « accordée » par une décision du Conseil des ministres ou tout simplement par le président de la République qui signe les ordres de missions.
De plus, en l’absence d’autonomie, les frais de déplacement et de participation sont réglés à cette époque par les services du ministère en charge des finances.
Au regard de ce qui précède, il est évident que les parlementaires sont en mission pour l’État gabonais comme l’analyse M.-C. SMOUTS, D. BATTISTELLA, P. VENNESSON (2003, p. 136): « La triple fonction de représentation, d’information et de négociation au service de l’État n’est plus le privilège des diplomates de carrière». À raison, en tant qu’acteur secondaire majeur, le parlement est instrumentalisé, au sens diplomatique du terme, pour défendre et servir les intérêts du pays (T.BALZACQ, F. CHARILLON, F. RAMEL, 2018, p. 31).
Une affirmation que corrobore d’ailleurs le président Augustin BOUMAH en déclarant : « C’est […] le plus souvent au cours des intersessions que nous participons, à l’Extérieur, à des Conférences ou Réunions Interparlementaires, échangeant nos vues avec nos Collègues étrangers, et faisant entendre, dans ces instances, la voix du Gabon ». Ce qui est loin d’être inédit, comme l’explique M. VAÏSSE (2012, p. 112), dans le cas de la France : « la diplomatie parlementaire peut être un complément à la diplomatie classique. C’est ainsi que le voyage de parlementaires français en Chine au début de 1964 coïncide avec le processus de reconnaissance de la Chine, sans qu’on ne puisse discerner s’il s’agit ou non d’une démarche à l’initiative du pouvoir exécutif. De même, le déplacement de personnalités en RDA, après 1973, est mis à profit par le Quai d’Orsay. ».
Au fond, la diplomatie parlementaire sous le monopartisme, de nature exogène, s’inscrit, avant la lettre, dans une logique de « diplomatie catalytique » ; une approche défendue par B. HOCKING (1999). C’est sous ce prisme que nous invitons à lire l’action internationale du parlement gabonais de 1967 à 1990 et à construire la nouvelle diplomatie gabonaise dans un contexte « d’après 11 septembre ».

Ainsi, concluons-nous avec S. Paquin (2004, p. 18), en nous appropriant le paradigme de Hocking. Selon HOCKING : « la diplomatie ne peut être considérée comme un processus segmenté entre les acteurs dans un État. La diplomatie doit plutôt être considérée comme un système où s’enchevêtrent les acteurs au sein d’une structure étatique. Les acteurs changent en fonction des enjeux, des intérêts et de leur capacité à opérer dans un environnement politique à paliers multiple. »

Adresse

Libreville

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Mbie Consulting publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Partager