11/05/2026
Au Gabon, le traitement du précompte de la Taxe sur les Prestations de Services (TPS) de 9,5 % applicable aux prestataires non assujettis à la TVA continue de susciter des divergences d’interprétation dans plusieurs entreprises.
Pourtant, avant même d’aborder la méthode de calcul, il convient de revenir à la notion essentielle : qu’est-ce qu’un précompte fiscal ?
Le précompte est un mécanisme de retenue à la source par lequel le client retient une fraction de la somme due au prestataire afin de la reverser directement à l’administration fiscale.
Il ne s’agit donc pas, dans ce cas précis, d’une taxe venant s’ajouter au montant de la prestation facturée.
Cette distinction est fondamentale en pratique comptable et fiscale.
Or, il est encore fréquent de constater que certaines entreprises y compris au sein de structures de grande envergure de procèdent à une addition des 9,5 % au montant HT de la facture, créant ainsi une confusion entre :
* une taxe collectée,
* et une retenue fiscale opérée pour le compte du Trésor.
Pour un prestataire non assujetti à la TVA, le mécanisme correct est le suivant :
Illustration pratique
* Montant de la prestation : 1 000 000 FCFA
* Précompte TPS (9,5 %) : 95 000 FCFA
* Net versé au prestataire : 905 000 FCFA
Les 95 000 FCFA retenus doivent être reversés par le client à l’administration fiscale conformément aux obligations déclaratives en vigueur.
Ainsi, le précompte constitue une retenue sur le montant dû au fournisseur et non un supplément facturé au client.
Cette mauvaise interprétation du mécanisme du précompte entraîne régulièrement :
* des erreurs de traitement comptable ;
* des anomalies fiscales lors des contrôles ;
* des écarts de rapprochement fournisseur ;
* des risques de redressement fiscal ;
* ainsi que des tensions contractuelles entre clients et prestataires.
En matière fiscale, la maîtrise des obligations ne repose pas uniquement sur la connaissance des taux applicables, mais surtout sur la compréhension du régime juridique et du traitement comptable de chaque impôt.
