Cabinet Juridique Gébomijô

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Profiter de l'offre pour régulariser vos situations chers frères
11/11/2025

Profiter de l'offre pour régulariser vos situations chers frères

Le gouvernement gabonais a clarifié le coût officiel de la carte de séjour sur le territoire national. Désormais, le prix est fixé à 150 000 FCFA pour une durée de deux ans, un tarif unique applicable à toutes les nationalités, sans distinction entre Africains, Européens, Asiatiques ou Am....

17/02/2025

Bonjour Chers Abonnés.

Nous allons, dans les tous prochains jours, lancer notre petite rubrique juridique sur notre page. Nous vous remercions de toujours être connectés et surtout de ne rien manquer.

Excellent début de semaine à vous.

18/05/2022





La sécurité sociale est un droit fondamental aussi bien pour le salarié que pour l'employeur.
Conscient de ce caractère fondamental,et partant du constat que nous avons fait chez beaucoup d'entreprises, nous vous proposons notre assistance en matière de cotisation sociale.

Si vous êtes une entreprise, nous faisons pour vous les déclarations trimestrielles des salaires.
Nous calculons les charges sociales de vos employés (CNSS/CNAMGS) ;
Nous vérifions les paiements des trimestres précédents.

Concrètement, nous vérifions si vous respectez les taux applicables, les délais de dépôt des DTS et de paiement des cotisations sociales;
Si vous avez fait l'objet d'une demande de régularisation, nous vérifions, si l'organisme demandeur à bien appliqué les taux des pénalités;
Nous formons vos employés sur ces questions.

Si vous êtes un salarié, vous n'avez pas le temps de vérifier si votre employeur verse effectivement vos cotisations prélevées, nous le faisons pour vous. Vos cotisations sociales vous garantissent contre les risques sociaux. C'est pourquoi vous devez vous assurer de ce qu'elles
sont véritablement reversées.

Notre expérience nous révèle que certains employés non pas la maîtrise des procédures en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales. D'autres ne maîtrisent pas les questions d'assiette et des taux applicables.

Ce qui fait que certaines cotisations sont versées en trop. Au bénéfice de qui? Là est tout le problème.

Une déclaration trimestrielle de salaires tardivement déposée génère des pénalités à l'encontre de l'employeur. De même que des cotisations sociales tardivement reversées.

Pour éviter toutes ces erreurs, nous nous mettons à votre disposition. Faites nous confiance.
Nous fonctionnons pour ces questions sur la base du principe du service fait.

Écrivez-nous, laissez-nous votre message et vous ne serez pas dessus.

Un client nous a écrit :Bonjour Monsieur/ Madame.Je suis M.Vincent. je travaillais il ya 25 ans dans une entreprise gabo...
27/01/2022

Un client nous a écrit :

Bonjour Monsieur/ Madame.

Je suis M.Vincent. je travaillais il ya 25 ans dans une entreprise gabonaise en qualité d'agent de maintenance.
Pour des raisons liées à la conformité à la loi, et compte tenu de mon âge (60ans),j'ai le droit d'aller en retraite. Je suis triste car je me sens toujours apte à travailler, mais mon employeur ne l'entend pas de cette oreille. Il est décidé à me faire partir. Sans doute il a le droit.

Le droit ainsi à la retraite m'ouvre la porte à un notre: celui de la pension vieillesse.
Je suis allé,comme vous me l'aviez conseillé lors de nos précédents échanges auprès de l'organisme chargé de la question.
Contre tout attente, j'ai été sous le choc d'apprendre que sur mes vingt-cinq années de service, je n'avais cotisé que 10 ans. Les quinze autres années n'avaient jamais été reversées auprès de l'organisme en charge des questions de prestations vieillesses.

Sur le coup,j'ai failli faire une attaque.
Je suis déboussolé, désemparé, désespéré, je ne sais quoi faire.
L'organisme me dit de repartir chez mon employeur si non elle ne pourra que me rembourser les montants perçus au prorata des années cotisées.

Mon employeur est en liquidation judiciaire...s'il vous plaît, comment pourrais- je rentrer en possession de ce que je considère comme étant mes droit?

Pourquoi l'organisme ne serait-elle pas responsable ? Ne puis-je pas engager une action contre elle?

Et mon employeur et liquidation judiciaire, Comment ferais-je pour le traîner en justice afin que me soit restitué mon argent ?

Je crains ne plus tenir longtemps. Mon mode de vie à changer. Je suis malade presque chaque mois.

S'il vous plaît,aidez moi.

Le problème ainsi posé nécessite un diagnostic juridique et des solutions de même nature. Chers juristes, comment pourriez vous aidez ce papa en danger.

Merci de laisser vos avis en commentaire. Nous y reviendrons avec les nôtres.

16/01/2022

La loi n°006/2021 portant élimination des violences faites aux femmes.

Cette loi consacre la notion de violence physique que nous connaissons dejà, tout en ajoutant la nouvelle notion de violence économique.
S'il nous semble plus opportun de revenir sur la notion de violence physique, il est plus que jamais utile de comprendre le sens et la portée de celle de violence économique consacrée par la loi 006/2021.

Qu'est-ce qu'une violence économique?

Selon les dispositions de l'article de la loi sus citée, constitue une violence économique à l'égard des femmes : tout acte de DOMINATION ou de CONTROLE consistant à priver la femme de moyens, notamment FINANCIER, ou à l'empêcher de satisfaire ses besoins ou surveiller ses activités économiques dans le but d'éviter qu'elle atteigne son autonomie finacière.

Il y' a également violence économique, poursuit la loi,lorsque toute personne physique ou morale abusant de l'état de dependance dans lequel se trouve une femme à son égard, obtient d'elle un engagement ou une renonciation à laquelle elle n'aurait pas consenti en l'absence d'une telle dépendance et en tire un avantage abusif.

🤔 Question de moi: Seriez vous d'accord avec votre femme si elle decide d' aller travailler dans un bar en qualité de gérante ou serveuse, en vue de son autonomie financière?

15/11/2021

Pour vos problèmes juridiques et fiscaux, contactez le cabinet gebomijo.

19/10/2021

Bienvenue à toutes les personnes qui d'abonnement à notre page.Merci pour l'intérêt que vous portez à la connaissance du droit.

Nous sommes disponibles pour vous. Sans vous le droit n'aura pas tout essor actuel.

N'hésitez pas de nous contacter en cas de besoin. Nous pouvons déplacer le droit vers vous chaque fois que vous en aurez besoin,pour vous,votre famille,votre affaire... faites nous confiance.

05/07/2021

Nous sommes un groupe de juristes indépendants. Nous faisions dans le conseil,la consultation et l'accompagnement juridique et fiscal.

Nous avons envers nos clients,nos partenaires une obligation de moyens.

Nous faisons pour vous:

1- La rédaction des contrats (tous types de contrat).

2- Le suivi desdits contrats.

3- Nous négociation pour vous, grâce aux méthodes innovantes de négociation.

4- Nous faisons vos déclarations fiscales.

5- Nous vous accompagnons dans les procédures à suivre.

6- Nous vous conseillons sur le choix de la structure juridique à adopter pour la création de votre affaire.

7- Nous calculons pour vous,les salaires de vos employés,charges sociales et fiscales y compris (part patronale et salariale).

8- Nous vous aidons pour l'application du droit du travail dans votre entreprise.

9- Nous calculons vos droits sociaux ( indemnités de licenciement,de service rendu...etc.)
10- Nous vous accompagnons dans les procédures administratives.

Nous sommes prêts à travailler avec vous, dans la mise en relation avec vos partenaires,votre employeur,vos clients etc.

Pour nous joindre,écrivez nous en messagerie privée,nous vous répondrons.

Madame ZIONG travaille dans une entreprise de la place.Cela fait environ cinq ans qu'elle est légalement mariée à son bi...
28/02/2021

Madame ZIONG travaille dans une entreprise de la place.
Cela fait environ cinq ans qu'elle est légalement mariée à son bien aimé ZIONG.

Cette année est particulière pour ce magnifique couple.
Taxée de stérile par sa belle famille, madame ZIONG,vient d'apprendre en consultant son médecin,qu'elle sera maman d'un joli bébé.
Le couple se mit ainsi aux préparatifs de l'arrivée de leur bout de chou.
Entre ses responsabilités professionnelles et celles familiales à venir, madame ZIONG est visiblement inquiète de ne pouvoir être à la hauteur.
Elle craint de ne pouvoir concilier vie familiale et professionnelle.

Au cinquième mois de grossesse, madame ZIONG,eut droit aux congés de maternité que lui reconnaît l'article 172 du code du travail gabonais.
Soit 14 semaines de congés dont six semaines avant la date présumée de l'accouchement et huit semaines après.

Le temps de repos passa si vite,qu'à la date prévue pour l'accouchement, madame ZIONG,accoucha, elle accoucha bien d'un enfant mais Dieu ne permit pas que son bonheur aille jusqu'au bout,car le bébé était tristement,un mort né. On peut aisément comprendre la douleur qui habite le couple et surtout la femme de ZIONG.

L'accouchement s'étant bien passé,en dépit du décès du bébé, l'employeur de madame ZIONG, estima qu'elle devait reprendre du service compte tenu d'une part qu'elle n'aura plus à allaiter ni à s'occuper d'un bébé,et d'autre part, de l'importance de son poste dans l'entreprise.

Embarrassée, Madame ZIONG qui vient de perdre son bébé,a peur de perdre en plus son travail.

Elle se demande si elle doit interrompre ses huit semaines de congés et reprendre du service après avoir accouché d'un mort né.

*En clair,une femme après avoir accouché d'un mort né,perd t-elle son droit aux congés post-natales?*

La problématique ainsi posée n'est pas anodine.
Cette situation survient ou peut survenir autour de nous,dans nos familles,nos foyers,nos entreprises,nos sociétés ou nos organisations.
Devant elle,le droit du travail gabonais ne prévoit aucune réponse. C'est donc une situation sur laquelle le législateur est resté muet.

En effet,le droit aux congés de maternité est un droit acquis,la femme qui en bénéficie ne devrait accepter la violation par l'employeur de ce droit.

Qu'elle mette au monde un enfant viable ou au pire des cas un mort né,le droit au congé est inaliénable en ce cas précis.

Le fait que l'enfant ne soit pas né viable,ne donne pas à l'employeur le droit de demander à son employé le droit de reprendre du service.

En matière sociale, le législateur est plus enclin à protéger le salarié qu'il considère comme la partie faible.

Toutefois, cette tendance du législateur semble friser l'injustice.
Rappelons tout de même, que s'il y'a l'emploi gage de paix dans une société, c'est parcequ'il y'a un investisseur. L'Etat, principal employeur,ne pouvant employer tout le monde, recourt aux capitaux privés pour l'épauler dans ce rôle.

Celui qui met ainsi ses capitaux au service de l'État par la création d'emploi, mérite aussi bien d'être mis en capacité de mieux fructifier ses capitaux.

Le but du congé de maternité est de donner à la femme d'un point de vue préventif,le repos lui permettant de mieux préparer l'accouchement et d'un autre point de vue, la possibilité de prendre soin après l'accouchement du nouveau né et de recouvrer une meilleure santé.

Or, la femme qui accouche d'un mort né n'a plus d'enfants à sa charge.
Si l'accouchement s'est passé sans aucun souci de nature à empêcher la reprise du travail, pourquoi ladite femme ne reprendrait-elle pas son travail avant la date convenue à la demande de son employeur ?

Certains opposeraient sans doute l'argument de la peine psychologique puisque du point de vue physique elle va bien.

A ceux là, nous proposerons, si nous nous mettons du côté de l'employeur, une aide psychologique à la salariée, bien entendu à la charge de ce dernier (employeur).

Cette proposition prend compte des intérêts en présence.
L'employeur doit pouvoir faire fonctionner normalement son entreprise pour l'atteinte des objectifs,pour la croissance et surtout pour le bien être de l'économie nationale.

Le salarié doit pouvoir continuer à travailler,car le travail dans ce cas peut se révéler être une thérapie à sa perte,un temps d'évasion contre la pensée de la perte d'un être cher.
Après le décès,la vie doit pouvoir continuer son cours.

Dans notre cas d'espèce, madame ZIONG n'est pas tenue de reprendre son travail avant la date prévue pour la reprise.
La possibilité qu'elle reprenne en renonçant à son droit de congé ne viendra qu'à sa seule demande écrite formulée à l'attention de son employeur.

Mais si l'on veut avoir une économie dynamique, concurrentielle, il revient au législateur de prévoir la possibilité d'une reprise de travail par la salariée après l'accouchement d'un mort né, naturellement sous certaines conditions...

03/02/2021

"Chaque fois qu'une voix libre s'essayera de dire,sans prétention ce qu'elle pense, une armée de chien de garde de tout poil et de toute couleur aboiera furieusement pour couvrir son écho."

Albert CAMUS

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