04/02/2025
QU'EST-CE QU'UN CONSEIL JURIDIQUE AGRÉÉ? ⚖️🤔
En République gabonaise, la profession de conseil juridique est UNE PROFESSION INDEPENDANTE ET LIBÉRALE.
Cette profession est encadrée par la loi n° 2/ 88 du 23 septembre 1988 portant statut des conseils juridiques.
Article 1er - Objet : "La présente loi a pour objet de fixer les règles d'exercice de la profession de Conseil juridique.
La profession de conseil juridique est une profession indépendante et libérale."
Article 7 : "Nul ne peut exercer la profession, ni portez le titre de conseil juridique s'il n'a pas été préalablement agréé par arrêté du ministre de la justice et inscrit sur la liste nationale des conseils juridiques..."
QUELLES SONT LES COMPÉTENCES D'UN CONSEIL JURIDIQUE ? 🤔
Article 2: "Compétences du conseil juridique
La personne physique ou morale admise au statut de conseil juridique est compétente pour :
👉 donner toute consultation en matière juridique;
👉 rédiger tout acte sous seing privé pour le compte d'autrui;
👉 procéder à toutes formalités qui sont la conséquence ou l'accessoire de ces actes ;
👉 apporter son concours à ses clients pour la rédaction des déclarations, mémoires, réponses et documents divers adressés aux administrations ou à tout organismes publics ou privés ;
👉 assister et représenter les parties devant les administrations et organismes publics ou privés;
👉 remplir les mêmes missions devant certaines juridictions et organismes juridictionnels lorsque les dispositions législatives ou réglementaires y permettent la représentation et l'assistance pour tout mandataire ;
👉 procéder lorsqu'il est mandaté à cette fin par les parties aux règlements pécuniaires directement liés aux actes ou opérations mentionnés au paragraphe précédent ou constituant l'accessoire de tous ces actes ou de ces opérations."
Me Cynthia Onangah , Conseil juridique agréé🇬🇦
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