07/06/2015
Vous avez dit... ENTREPRISE ?
Les formes juridiques de l'entreprise (Part Il)
B) La société commerciale (Titre III c.com / Loi No 24 c.civ)
A l'instar de la forme individuelle , une autre perspective s'offre à celui qui veut monter une entreprise: la société commerciale. Elle se décline en plusieurs formes sociales et revêt la personnalité morale. En général, les sociétés sont des groupements de droit privé ou de droit public qui ont pour but la réalisation d'une activité économique ou professionnelle dans le but d'en tirer un profit. Légalement, la société commerciale est définie "comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter" (art.1601 c.civ). La loi haïtienne prévoit deux types de sociétés commerciales:
1- Les sociétés de personnes: sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple (art. 40 c.com).
2- Les sociétés de capitaux : sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions (art. 41 c.com). Mais seules les sociétés anonymes ont une existence réelle selon l'article 20 du code de commerce. Les deux articles se contredisent, mais comme ils sont au même niveau dans la hiérarchie des normes, aucun ne peut abroger l'autre. Dans la pratique juridique et judiciaire, seul l'article 20 est pris en compte.
Les sociétés de personnes conviennent parfaitement aux entreprises où les rapports entre les différents partenaires sont très forts et aux entreprises à faibles capitaux. Elles exigent peu de formalités de constitution et de fonctionnement mais demeurent risquées. En effet, les partenaires sont solidairement responsables des pertes et dettes. Pour en être associé, il faut être majeur ou mineur émancipé jouissant de toutes ses capacités et commerçant . La mort d'un associé entraîne automatiquement leur dissolution puisque ces sociétés sont intuitu personae, i-e, liées à la personne des associés. Sur le plan fiscal, elles offrent de sérieux avantages et sont imposées à l'IRI (impôt sur le revenu individuel).
Les sociétés anonymes sont plus exigeantes en matière de procédures de constitution et de règles de fonctionnement. Elles sont à risque limité, les actionnaires ne supportant les pertes et dettes qu'à concurrence de leurs apports. Elles sont intuitu pecunie, i-e, liées à l'argent (aux apports) des associés, par conséquent la mort d'un associé n'a pas de conséquence sur leur continuité. Pour en être actionnaire...aucune condition légale: un nouveau né, un interdit, un aliéné le peuvent en se faisant représenter. Aucune exigence. Vous n'êtes pas obligé d'être majeur ou mineur émancipé et commerçant. Sur le plan fiscal, c'est une autre histoire. Elles sont imposées à l'IS (impôt sur les sociétés) au taux fixe de 30% quelque soit le montant du bénéfice réalisé. C'est la forme sociale la plus conseillée, mais la moins utilisée. Et c'est vraiment dommage, car elle est celle qui offre le plus d'alternatives.
Peu importe le type d'entreprise que vous comptez créer, la formule société commerciale sera toujours une alliée non négligeable. Elle sert non seulement à exercer en partenariat une activité économique et/ou professionnelle, mais aussi et surtout, elle peut servir à réaliser des placements financiers et à gérer un patrimoine. Elle permet de simplifier la transmission d'entreprise entre générations, de gérer des dettes et d'organiser la participation des salariés. Elle favorise la séparation des patrimoines de l'entrepreneur en patrimoine personnel et patrimoine professionnel pour ainsi le protéger de ses créanciers professionnels. Elle donne accès aux restructurations, regroupements et acquisitions, opérations qui garantissent le développement de l'entreprise par croissance externe.
Les sociétés commerciales, principalement les sociétés de capitaux, constituent le cadre juridique idéal pour sécuriser votre investissement. Elles facilitent le recours aux montages juridiques, aux lourds financements et aux véhicules d'investissement. Elles garantissent l'organisation du patrimoine, du partenariat et de l'entreprise et sont de véritables outils d'ingénierie financière.
Les atouts des sociétés commerciales sont trop nombreux et trop importants pour tenir en un billet. Tout ce que vous devez retenir, c'est que si vous voulez booster votre entreprise, créer des richesses, dépasser vos limites de financement et j***r d'une sécurité juridique certaine dans le cadre de vos affaires, il n'y a pas mieux que la société commerciale. C'est le plus merveilleux outil du monde moderne, l'armature même du système économique capitaliste. Repoussez vos frontières personnelles, créez une société commerciale !
Dans notre prochain billet, nous parlerons des pactes d'actionnaires et autres conventions entre associés, des outils qui vous permettront d'avoir le contrôle de votre entreprise.
Votre entreprise mérite mieux de vous, contactez-nous !
LCS !
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