03/01/2013
QUESTION FISCALE - Les SOCIÉTÉS OFF SHORE : MYTHES ET RÉALITÉS
Comment savoir si une proposition de création de société OFF SHORE ou une délocalisation est une solution rentable pour vous? Je vais vous transmettre A) DEUX NOTIONS CAPITALES des règles d’imposition du droit israélien. B) UN MODE D'EMPLOI qui vous permettra de contrôler le sérieux de tout conseiller qui, moyennant rémunération, vous proposera une délocalisation pour optimiser votre fiscalité du patrimoine.
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A) DEUX NOTIONS CAPITALES des règles d’imposition du droit israélien
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1 ÈRE NOTION
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Une entreprise qui A UNE ACTIVITÉ EN ISRAËL paie TOUJOURS des impôts, de la TVA, des cotisations sociales en Israël MÊME si elle n’a aucune immatriculation en Israël: en somme, sortir en Israël une facture à entête de l’île de Man par exemple, pour des services de courtage en immobilier rendus en Israël est une FRAUDE FISCALE GRAVE.
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2 EME NOTION
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a) Une société immatriculée à SINGAPOUR par exemple, et qui a son activité à SINGAPOUR et même dans le monde entier, ET QUI NE RÉALISÉ PAS UNE SEULE AFFAIRE EN ISRAËL, paiera TOUJOURS un impôt sur les sociétés en Israël DES LORS QUE SA DIRECTION est effectuée par une personne qui vit en Israël.
Peu importe que la Direction se fasse:
- à distance d’Israël, par mail, skype, téléphone, etc. , sans voyager à Singapour
- lors de voyages fréquents ou pas à Singapour
La société paiera un impôt sur les sociétés à Singapour.
La société paiera un impôt sur les sociétés au taux israélien en Israël MAIS la somme payée à Singapour sera considérée comme un acompte payé en Israël.
b) Qu’appelle-t-on Direction en Israël?
Qui décide d’embaucher les salariés, les cadres, ou de les licencier? D’emprunter à la banque? De poursuivre un client? De racheter ou louer un nouveau local? De signer un nouveau contrat commercial? Y a- t- il de nombreux mails entre la direction israélienne et la société à Singapour?
Si ces décisions sont prises par une personne qui vit habituellement en Israël, la société paiera TOUJOURS un complément d’impôt en Israël. Les tribunaux sont UNANIMES.
Sans une Direction autonome à Singapour, sans des associés israéliens passifs et dormants et non une colonne vertébrale israélienne, le OFF SHORE ne sera jamais une solution.
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3 EME NOTION
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La fiscalité israélienne reste très pragmatique:
Certaines sociétés ayant une activité de services spécifiques ou gérant des revenus passifs (location immobilières, placements etc.) sont toujours imposées en Israël, même si leur direction est faite par des non israéliens à l'étranger des lors que des israéliens possèdent plus d'un certain pourcentage de participation, entre autres conditions.
SYNTHÈSE
Une délocalisation est un instrument qui peut être judicieux si les 5 points ci dessous sont tous réunis:
- le pays de délocalisation à un taux d’imposition bien plus bas qu’en Israël
- et si, de préférence, ce pays a une convention fiscale avec Israël
- et si ce pays exonère les revenus faits à partir de son pays mais réalisés en Israël (base d’imposition territoriale)
- et si la Direction à l’étranger est totalement autonome et non israélienne
- et si vous pouvez ne toucher votre revenu d’associé israélien (les dividendes) qu’une fois par an et non tous les mois (sinon le fisc israélien les imposera comme un salaire pour une activité réalisée en Israël et vous n’avez rien gagné)
(Lisez l’article écrit par un cabinet d’avocat spécialisé OFF SHORE MYTHES ET RÉALITÉS http://www.avocats-picovschi.com/avocat-et-societe-offshore-mythe-et-).
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B) MODE D'EMPLOI
Pour détecter le sérieux d’un cabinet d’optimisation fiscale ou sociale.
Vous êtes contacté par une société qui vous propose un montage? Faut-il rejeter leurs propositions? NON, MAIS lisez ce qui suit:
- un juriste sérieux vous demandera TOUJOURS d’exposer vos buts patrimoniaux, de décrire votre activité PAR ÉCRIT ou, à défaut, vous enverra PAR ÉCRIT le résumé en feed- back de vos demandes orales afin de figer les faits.
- un juriste sérieux vous répondra TOUJOURS PAR ÉCRIT et saura s’engager tout en pouvant émettre des réserves ou des conditions essentielles pour que le montage soit efficace.
- un juriste sérieux doit accompagner le montage proposé de DÉCISIONS DES
TRIBUNAUX ISRAÉLIENS validant sa proposition.
- Vous devez vous assurer que les économies engendrées soient d’ UN MONTANT TEL qu’elles couvrent LARGEMENT les frais de conseil en cas de litige avec le fisc israélien: au fait, ce juriste s’engage-t-il à vous défendre contre le fisc israélien en cas de litige?
SURTOUT, et par-dessus tout,
Une fois que vous avez la proposition et la jurisprudence de ce juriste sérieux en tous points, ALORS, accompagné de votre expert-comptable ou Yoets Mas consultez un fiscaliste israélien spécialisé dans les OFFSHORE, qui écrit dans une R***E FISCALE ISRAÉLIENNE et personne d’autre.
Vous pensez que le coût des ces consultations est TROP CHER pour vous ? Si vous vous posez cette question, c’est une preuve suffisante à mes yeux pour vous affirmer que votre patrimoine est insuffisant pour la création d'une société off shore.
Pour toute question, contactez- moi et lisez la rubrique du site: http://www.expertises-online.com/creation-entreprises-et-societes-crees-hors-israel-et-of-shore.php
http://www.avocats-picovschi.com/avocat-et-societe-offshore-mythe-et
www.avocats-picovschi.com
