11/04/2013
Pourquoi faire une déclaration fiscale alors vous n’y êtes pas obligé ?
Vous avez en général tout intérêt à faire une déclaration fiscale. En effet si vous n’en avez pas l’obligation légale, c’est que le législateur a laissé de coté toutes les situations où il est probable que le contribuable, en faisant sa déclaration, paierait plutôt moins d’impôts que plus.
Pour un salarié célibataire, il suffit quelques fois qu’il ait simplement une assurance automobile pour avoir intérêt à déposer une demande de régularisation d’impôts.
Faire une déclaration n’est pas le privilège des résidents. Les non-résidents peuvent également bénéficier de toutes les déductions possibles en demandant à être assimilé à un résident fiscal (sous certaines conditions).
Par exemple si nous prenons la situation d’un célibataire résidant à Trèves ayant un salaire brut de source luxembourgeoise de EUR 50,000.
Il a acheté le 01/07/2012, un appartement ancien en Allemagne pour un montant total de EUR 240,000. Pour financer son appartement, il a souscrit un emprunt hypothécaire pour lequel il a payé, au cours de l’année 2012, EUR 4,000 d’intérêts. Avant d’y emménager, il y a effectué des rénovations pour un montant de EUR 5,000. Pour l’octroi de son crédit il a payé des frais de EUR 2,000. Enfin il a payé au cours de l’année 2012, des primes d’assurances déductibles fiscalement pour un montant total de EUR 800.
Dans sa situation, faire une déclaration fiscale pour l’année 2012 lui donne droit à un remboursement d’impôts d’environ EUR 2,550.
Ceci est un exemple parmi d’autres, il existe de nombreuses situations où les sommes économisées sont tout aussi importantes.
Voici une liste non-exhaustive des situations pour lesquelles il est intéressant de faire une déclaration fiscale ou un décompte annuel :
Les contribuables souhaitant avoir un traitement fiscal équivalent à celui d’un contribuable résident à condition que leurs revenus mondiaux soient à plus de 90% de source luxembourgeoise (50% des revenus professionnels pour les belges).
Les partenaires souhaitant être imposé collectivement.
Le contribuable ayant subit des pertes sur des revenus imposables ou exemptés au Luxembourg. Par exemple, un contribuable propriétaire de sa résidence principale souhaitant déduire les intérêts relatifs à son financement.
Le contribuable ayant été salarié à Luxembourg qu’une partie de l’année et dont le revenu mensuel à l’étranger était inférieur à son revenu mensuel au Luxembourg.
Contribuables mariés dont l’un est résident et l’autre non résident souhaitant être imposé collectivement (sous certaines conditions).
Les personnes seules ayant des enfants à charge,
Les contribuables divorcés payant une rente à leur ex-époux/se.
Les contribuables non-résidents ayant des enfants âgés de plus de 18 ans pour lesquelles un boni n’as pas été perçu.
Contribuables n’ayant travaillé qu’une partie de l’année d’imposition.