CAA & Accounting

CAA & Accounting CABINET Comptable, Juridique, Fiscal, Social et organisationnel

23/10/2025

Impôt sur le revenu (IR)

- Paiement mensuel de l’impôt sur les profits de valeurs mobilières dans les 30 jours suivant chaque cession (au lieu d’un paiement annuel).

- Abattement dégressif pour les revenus des sportifs professionnels :

90 % (2026),
80 % (2027),
70 % (2028),
60 % (2029).

- Reclassification des distributions d’OPCC comme profits de capitaux mobiliers pour les personnes physiques.

23/10/2025

PLF 2026

Autres mesures fiscales

- Comptabilité électronique : critères intégrés directement dans la loi.

- Alignement sur les procédures de sauvegarde / redressement judiciaire.

- Simplification de la communication électronique : possibilité d’utiliser une adresse e-mail libre.

- Suppression de la remise de 3 % sur les anciens timbres physiques (dématérialisation totale).

23/10/2025

PLF 2026

Mesures communes

- Élargissement de la retenue à la source (RAS) à :

- Prestations entre grandes entreprises ( CA =>50 MDH ) et institutions financières.

- Produits de location immobilière versés à des sociétés ou professionnels (taux : 5 %).

- Prorogation de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) pour 2026-2028 :

1,5 % (1–5 MDH),
2,5 % (5–10 MDH),
3,5 % (10–40 MDH),
5 % (>40 MDH).

23/10/2025

PLF2026

Droits d’enregistrement

- Marchés publics : obligation d’enregistrement élargie aux entreprises publiques ; instauration d’un droit de 0,1 %.

- Crédits et garanties : un droit fixe unique de 200 DH pour toutes les opérations, mainlevées et garanties.

- Droit supplémentaire de 2 % sur les mutations immobilières sans traçabilité du paiement.

23/10/2025

PLF 2026

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

- Prolongation de l’exonération de TVA pour les sociétés sportives jusqu’au 31/12/2030.

- Harmonisation des délais d’exonération TVA sur les biens d’investissement : 24 mois de prorogation pour tous les cas.

- Encadrement réglementaire des formalités pour les biens d’équipement importés.

- Exonération TVA étendue à toutes les matières fertilisantes et supports de culture agricoles.

- Auto-liquidation obligatoire de la TVA par les industriels lors de l’achat de déchets et métaux.

23/10/2025

Impôt sur les sociétés (IS)

- Exclusion du taux de 40 % pour les institutions de microfinance issues d’associations (pendant 5 ans).

- Clarification de l’exonération de 5 ans pour les sociétés sportives (à partir de la première vente imposable).

- Déduction des dons aux sociétés sportives (plafond : 10 % du bénéfice imposable et 5 MDH).

- Exonération temporaire d’IS pour transformation d’associations sportives en sociétés (à la valeur réelle).

- Réforme du régime fiscal des OPCC (organismes de placement collectif en capital) : neutralité fiscale selon la nature réelle des revenus (dividendes, intérêts, plus-values).

27/07/2025

📌 Comprendre les Retenues à la Source (RAS) selon le Code Général des Impôts 2025 – Maroc 🇲🇦

La Retenue à la Source (RAS) est un mécanisme fiscal qui permet à l’administration de percevoir l’impôt au moment du versement du revenu, sans attendre la déclaration du bénéficiaire.

Elle s’applique à différentes catégories de revenus. Voici un récapitulatif des principales RAS prévues par le Code Général des Impôts (CGI) 2025 :

🔹 1. RAS sur les salaires
▶️ Prélevée par l’employeur lors du versement des salaires.
✅ Taux : progressif selon le barème de l’IR.

🔹 2. RAS sur honoraires, commissions et revenus assimilés
▶️ Concerne les paiements aux prestataires, freelances ou consultants.
✅ Taux :
▪️ 10 % pour les résidents (assujettis à l’IR ou à l’IS)
▪️ 30 % pour les non-résidents
📌 Exonération possible si l’activité est assujettie à la TVA et que la facture est conforme.

🔹 3. RAS sur les revenus fonciers (locations)
▶️ Revenus provenant de la location de biens immobiliers.
✅ Taux :
▪️ 10 % pour les personnes physiques
▪️ 15 % pour les sociétés

🔹 4. RAS sur les dividendes
✅ Taux : 12,5 %
📌 S’applique sur les distributions de bénéfices aux associés/actionnaires.

🔹 5. RAS sur les produits de placement à revenu fixe
▶️ Intérêts, obligations, dépôts, etc.
✅ Taux : 20 %

🔹 6. RAS sur les revenus des professions libérales non assujetties à la TVA
✅ Taux : 30 %, sauf régularisation par déclaration postérieure.

🔹 7. RAS sur les marchés de travaux, services ou fournitures (notamment dans les marchés publics)
▶️ S’applique sur les paiements versés aux prestataires.
✅ Taux : 5 %

💡 Pourquoi c’est important ?
➡️ Bien comprendre le fonctionnement des RAS vous permet :
✔️ D’anticiper correctement la fiscalité de vos opérations
✔️ D’éviter les redressements et pénalités
✔️ D’optimiser la gestion financière de votre entreprise

📚 Pour plus de détails, consultez le Code Général des Impôts 2025 ou posez vos questions en commentaire 💬

27/07/2025

📦 Maîtriser la gestion des stocks : les méthodes essentielles à connaître

Une bonne gestion des stocks, c’est bien plus qu’un simple suivi des entrées et sorties : c’est une véritable stratégie qui influe sur la rentabilité, la trésorerie et la satisfaction client.

🔍 Voici 3 méthodes incontournables à adapter selon la nature de vos produits :

🟢 FIFO – Premier Entré, Premier Sorti (PEPS)
✔️ Méthode la plus répandue
✔️ Parfaite pour les produits périssables (alimentaire, consommable, etc.)
✔️ Permet une rotation efficace des stocks et réduit les pertes
💡 Utile aussi en période d’inflation pour refléter un coût de stock plus ancien.

🔵 LIFO – Dernier Entré, Premier Sorti (DEPS)
✔️ Utilisée dans des contextes spécifiques, notamment aux États-Unis
✔️ Convient aux produits non périssables : matériaux, carburants, etc.
⚠️ Peu adoptée à l’international car elle peut compliquer l’évaluation des coûts réels.

🟡 FEFO – Première Expiration, Premier Sorti
✔️ Spécialement conçue pour les produits avec date de péremption
✔️ Indispensable dans les secteurs agroalimentaire, pharmaceutique, cosmétique
✔️ Priorise la sécurité sanitaire et évite le gaspillage

📌 Conclusion :
🎯 La méthode idéale dépend de votre secteur, du type de produits et de vos objectifs de gestion.
Un bon choix stratégique peut faire toute la différence en termes de performance et de conformité.

27/07/2025

🎈 Amortissement comptable vs amortissement fiscal : quelle différence ?

Bien qu’ils concernent tous deux la dépréciation des immobilisations, l’amortissement comptable et l’amortissement fiscal obéissent à des logiques et à des règles différentes 📊⚖️

🔍 Voici les deux principales différences à retenir :

🎯 1. La durée d’amortissement

En comptabilité : on retient la durée réelle d’utilisation du bien, estimée en fonction de son usage dans l’entreprise.

En fiscalité : c’est la durée d’usage fiscalement admise, souvent plus courte, et définie par l’administration pour chaque type de bien.

🎯 2. La valeur résiduelle

En comptabilité : en cas d’amortissement linéaire, on déduit la valeur résiduelle (ex. : prix de revente estimé) de la base amortissable.

En fiscalité : cette déduction n’est pas autorisée. Toute la valeur d’origine du bien est amortie, sans tenir compte de sa valeur de revente future.

📌 Pourquoi cette distinction est-elle importante ?
➡️ Parce qu’elle peut entraîner des écarts temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal, ce qui impacte le calcul de l’impôt.
➡️ Une bonne maîtrise de ces deux notions permet d’optimiser sa gestion fiscale tout en respectant les normes comptables.

27/07/2025

✅ Exceptions :
👉 Si vous louez une voiture de tourisme pour des déplacements internes ou personnels, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur les loyers ou frais associés.
👉 Seules les entreprises dont l’activité repose sur l’exploitation directe de ces véhicules peuvent bénéficier du droit à déduction.

26/07/2025

🔍 TVA : Pourquoi votre demande de remboursement risque d’être rejetée ?

👉 Vous avez bien constitué votre dossier, les chiffres sont justes, les déclarations sont faites…
Et pourtant, votre demande de remboursement de TVA est rejetée. Pourquoi ? Parce qu’en fiscalité, la rigueur administrative est aussi importante que le fond.

🎯 Voici les erreurs les plus fréquentes que je rencontre, et que vous devez absolument éviter si vous voulez récupérer votre crédit de TVA sans accroc :

✅ 1. Forclusion – Dépôt hors délai
⏰ Vous disposez d’un délai d’un an à partir de la fin du trimestre concerné. Passé ce délai, c’est trop t**d. Aucune négociation possible.

✅ 2. Factures non conformes
📄 Une simple erreur dans une facture peut faire tomber tout votre dossier :

Absence de l’original

Modifications manuscrites non certifiées

Manque de NIF ou de nom du bénéficiaire

Références de paiement absentes

Facture au nom d’un tiers

✅ 3. Achats non éligibles
🚫 Certains biens ou services ne donnent jamais droit à déduction :

Véhicules de transport de personnes

Notes de frais, libéralités, réceptions

Produits pétroliers sans justificatif

Boissons alcoolisées, bijoux, métaux précieux...

✅ 4. Justificatifs d’importation incomplets
📦 Sans quittance de douane certifiée ou en cas d’incohérence avec la DUM, l’administration rejette sans appel.

✅ 5. Déductions non justifiées ou anticipées
⚠️ Si la facture n’est pas entièrement réglée ou que vous déduisez trop tôt, la DGI considérera la déduction comme irrégulière.

📌 Ce qu’il faut retenir :

💼 Un bon dossier de remboursement de TVA, c’est :
➡️ 80 % de rigueur documentaire
➡️ 20 % de fiscalité

Et cela fait toute la différence entre un remboursement validé… ou rejeté.

26/07/2025

La gestion financière est un véritable casse-tête chinois pour des PME et des TPE. J'ai constaté dans certaines de ces entreprises un absence totale des de de ce qui cause de serieux problèmes de gestion financière.
Un encore appelé de de est un document utilisé dans la d'une entreprise pour donner l'accord et enregistrer une sortie d'argent de la caisse ou d'un compte bancaire.
Toute sortie d'argent,quelque soit le montant, le motif ou même l'ordonnateur doit être traçable c'est-à-dire enregistrée sur une pièce de caisse. Le problème souvent est la rigidité des propriétaires de PME et TPE qui ne se sentent pas obligés de suivre ce processus lorsqu'ils engagent les dépenses (transport, carburant, recharge téléphonique,petites dépenses divers) et s'étonnent après des déficits financiers.
Pourquoi utiliser les ?
🔰Il est une pièce comptable utilisée lors des enregistrements d'opérations financières
🔰 C'est un instrument de contrôle de dépenses
🔰 En cas de contrôle ou d'audit, un tel document est nécessairement demandé.
: Toute sortie d'argent, quelque soit sa nature, son ordonnateur ou même son bénéficiaire doit être documenté. Ce document est un pour une gestion financière efficiente et efficace de l'entreprise. Ne gérez plus votre entreprise comme le boutiquier du quartier.

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