CAA & Accounting

11/09/2026

11/09/2026

SANCTIONS FISCALES:

📌 ARTICLE 204 BIS – TVA DÉDUCTIBLE
Le droit à déduction de TVA exercé après le délai prévu peut entraîner :
💰 15 % de la TVA déductible
🔴 Minimum : 500 DH

11/09/2026

SANCTIONS FISCALES

ARTICLE 206 BIS – ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE
Informations obligatoires absentes ou inexactes, ou acte non transmis :
💰 1 000 DH
✅ Cette sanction n’est pas applicable si les omissions sont corrigées dans les 30 jours.

23/10/2025

Impôt sur le revenu (IR)

- Paiement mensuel de l’impôt sur les profits de valeurs mobilières dans les 30 jours suivant chaque cession (au lieu d’un paiement annuel).

- Abattement dégressif pour les revenus des sportifs professionnels :

90 % (2026),
80 % (2027),
70 % (2028),
60 % (2029).

- Reclassification des distributions d’OPCC comme profits de capitaux mobiliers pour les personnes physiques.

23/10/2025

PLF 2026

Autres mesures fiscales

- Comptabilité électronique : critères intégrés directement dans la loi.

- Alignement sur les procédures de sauvegarde / redressement judiciaire.

- Simplification de la communication électronique : possibilité d’utiliser une adresse e-mail libre.

- Suppression de la remise de 3 % sur les anciens timbres physiques (dématérialisation totale).

23/10/2025

PLF 2026

Mesures communes

- Élargissement de la retenue à la source (RAS) à :

- Prestations entre grandes entreprises ( CA =>50 MDH ) et institutions financières.

- Produits de location immobilière versés à des sociétés ou professionnels (taux : 5 %).

- Prorogation de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) pour 2026-2028 :

1,5 % (1–5 MDH),
2,5 % (5–10 MDH),
3,5 % (10–40 MDH),
5 % (>40 MDH).

23/10/2025

PLF2026

Droits d’enregistrement

- Marchés publics : obligation d’enregistrement élargie aux entreprises publiques ; instauration d’un droit de 0,1 %.

- Crédits et garanties : un droit fixe unique de 200 DH pour toutes les opérations, mainlevées et garanties.

- Droit supplémentaire de 2 % sur les mutations immobilières sans traçabilité du paiement.

23/10/2025

PLF 2026

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

- Prolongation de l’exonération de TVA pour les sociétés sportives jusqu’au 31/12/2030.

- Harmonisation des délais d’exonération TVA sur les biens d’investissement : 24 mois de prorogation pour tous les cas.

- Encadrement réglementaire des formalités pour les biens d’équipement importés.

- Exonération TVA étendue à toutes les matières fertilisantes et supports de culture agricoles.

- Auto-liquidation obligatoire de la TVA par les industriels lors de l’achat de déchets et métaux.