CEC Consulting

01/03/2022

ECHANGE D’INFORMATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS FISCALES
ETRANGERES
L’administration des impôts peut demander communication des informations auprès des
administrations fiscales des Etats ayant conclu avec le Maroc des conventions tendant à
éviter des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, conformément aux
dispositions de l’article 214- II du C.G.I.
A ce titre, l’échange d’informations ou de renseignements ne peut être exercé que dans
le cadre des conventions fiscales conclues avec les Etats partenaires.
Il y a lieu de se référer, selon le cas, aux termes de chaque convention, notamment aux
clauses relatives à l’assistance administrative internationale et aux échanges
d’informations pour la détermination :
- des autorités des Etats contractants, compétentes en matière d’échange
d’informations ;
- des impôts concernés par ces clauses ;
- des personnes objet des demandes d’informations.
L’échange d’informations peut être effectué :
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- soit d’office, en cas de transmission automatique sans demande préalable
d’informations relatives à certaines catégories de revenus (dividendes, intérêts,
redevances …) ;
- soit sur demande, à l’occasion d’un contrôle fiscal.
Il convient de noter que les demandes d’informations auprès des administrations
étrangères sont adressées par la Direction Générale des Impôts aux autorités
compétentes des Etats contractants.

01/03/2022

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★★★★☆ · Business management consultant

29/01/2021

Quelles sont les principaux produits non imposables (A déduire fiscalement) ?
Les principaux produits non imposables et qui devront faire l’objet d’une déduction lors du passage du résultat comptable au résultat fiscal comprennent :

- Les dégrèvements sur impôts non déductibles.

- Les reprises sur provisions réintégrées lors de leur constitution.

- Les dividendes et autres produits de participation bénéficiant d’un abattement de 100%.

20/01/2021

Le commissaire aux comptes, peut-il étaler son intervention dans le temps ?
La loi autorise le commissaire aux comptes à exercer à tout moment qu’il juge utile, les pouvoirs d’investigation qu’elle lui donne ; de cette disposition est issue la notion de «mission permanente».

Ainsi, le commissaire aux comptes a un pouvoir permanent de contrôle, mais il n’est pas chargé d’un contrôle permanent. Sur le plan du droit, le caractère permanent de la mission ne peut avoir d’autres significations.

Dans la pratique, les missions spécifiques prévues par la loi amènent le commissaire aux comptes à intervenir en cours d’exercice, lorsque certains faits se produisent ou que certaines opérations sont réalisées.

Mais surtout, la brièveté des délais entre l’arrêté des comptes et leur approbation, ne permet pas au commissaire aux comptes, dans la généralité des cas, d’effectuer dans ce court laps de temps, tous les contrôles que requiert une certification raisonnablement fondée.

» Titre 0 - Cadre Conceptuel du Manuel des Normes Audit Légal et Contractuel publié par le Conseil National des Experts Comptable.

07/01/2021

Quelle est la procédure à suivre en cas de non perception des allocations familiales ?

En cas de non-perception des allocations familiales, il y a lieu de déposer la demande de perception des allocations familiales à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans un délai de 6 mois pour éviter la prescription des droits.

01/01/2021

Note de service 55.2020

03/11/2019

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École de formation et centre de soutien scolaire et universitaire