26/07/2015
TÉLÉDÉCLARATION FISCALE
LES PROFESSIONS LIBÉRALES PASSENT À LA CAISSE
L’OBLIGATION ENTRE EN VIGUEUR EN JANVIER 2016
ELLE S’APPLIQUE À PARTIR DE 1 MILLION DE DH DE CHIFFRE D’AFFAIRES
LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE BLOQUE TOUJOURS
La loi de finances 2015 prévoit pour les professions libérales l’obligation de déclarer et de payer les impôts via internet. Sauf qu’il fallait attendre la liste fixant les professions concernées. Elle est désormais officielle. Il s’agit des architectes, des notaires, des experts-comptables, des comptables agréés, des avocats, des conseillers juridiques et fiscaux… L’administration fiscale a visiblement intégré les contribuables aussi bien personnes morales que physiques. Les pharmaciens ne font pas partie de la liste du fait qu’ils sont assimilés à des commerçants. Dans tous les cas, ils seront concernés à partir de janvier 2017 avec l’abaissement du seuil du chiffre d’affaires à 3 millions de dirhams.
La déclaration et le paiement de l’impôt par voie électronique, tels que prévus par le décret qui vient d’être publié au Bulletin officiel, s’appliqueront à partir de janvier 2016 aux contribuables réalisant au moins un chiffre d’affaires de 1 million de dirhams HT. Le dispositif concerne aussi bien l’impôt sur la société, l’impôt sur le revenu que la taxe sur la valeur ajoutée. Pour préparer la population cible, la Direction générale des impôts a envoyé, en décembre dernier, un courrier aux contribuables exerçant une profession libérale, leur demandant de prendre leurs dispositions. L’administration fiscale recommande de télécharger les formulaires d’adhésion, de création de compte et d’autorisation de prélèvement bancaire à partir du site www.tax.gov.ma. Une fois remplis, ces documents devront être déposés auprès des services régionaux des Impôts. Mais il ne s’agit là que d’une partie du dispositif puisqu’il faut encore obtenir un certificat électronique auprès de l’opérateur agréé par la DGI, en l’occurrence Barid Al Maghrib (www.baridesign.ma). Et c’est l’opération qui prend le plus de temps, puisqu’il faut parfois attendre plus de trois mois avant de recevoir une réponse. De nombreux experts-comptables et comptables agréés ont déjà remonté l’information à l’administration fiscale, craignant d’être pris au dépourvu une fois que le décret sera publié. Certains avaient même proposé un délai de quatre mois. Le fait que la télédéclaration et le télépaiement n’entreront en vigueur que l’année prochaine permettra aux contribuables concernés d’être prêts à cette échéance.
Pour l’heure, bon nombre de contribuables interrogés ne sont pas encore au courant de ce dispositif et encore moins de la publication du décret au Bulletin officiel. Il apparaît que certaines professions sont plus prêtes que d’autres. «Tous les confrères se sont équipés car ils ont anticipé la transition depuis 2012. D’ailleurs, nous utilisons déjà l’informatique dans nos relations avec la Trésorerie Générale du Royaume, le ministère de la Justice, la CDG…», explique Ahmed Amine Touhami El Ouazzani, président de l’Ordre national des notaires. Les avocats font également partie de la liste des professions concernées, mais hormis les grands cabinets nationaux et internationaux, peu sont concernés. «Nous sommes prêts à adhérer au dispositif dès maintenant. Nous applaudissons l’extension de ce système aux professions libérales car cela introduira plus de transparence dans les déclarations fiscales», explique Kamal Nasrollah, avocat associé au cabinet Baker & Mc
Kenzie.
D’autres corporations doivent encore se concerter pour voir si un délai de grâce ne devrait pas être demandé. C’est le cas des vétérinaires, qui devraient bientôt se réunir pour en discuter. «Nous envisageons d’aborder la question lors du congrès de médecine qui se tiendra dans quelques jours à Marrakech», déclare Ahmed Filali, président du Syndicat national des cliniques privées.
Certains opérateurs sous-traitent déjà leur comptabilité auprès des fiduciaires. Bon nombre d’entre elles procèdent déjà à la télédéclaration et au télépaiement pour le compte de leurs clients. Les professions libérales pourraient donc elles aussi externaliser leur comptabilité sauf que le certificat électronique reste incontournable.
La certification électronique, ça «bugue» toujours
Pour l’heure, de par une convention signée avec la Direction générale des impôts (DGI), Barid Al Maghrib, est le seul opérateur agréé pour la certification électronique. Même si ce n’est pas le rush, la procédure est très lente. Actuellement, un peu plus de 3.900 contribuables ont déjà adhéré au dispositif, introduit en 2009. La DGI compte généraliser la déclaration et le paiement par voie électronique à l’horizon 2017. Car cela facilitera le traitement des déclarations et donc le recouvrement de la recette. Si la certification électronique risque de retarder cette échéance, elle pourrait être abolie. Aucune option n’est encore arrêtée, mais l’administration fiscale est actuellement en train de plancher sur les pistes à même de débloquer la situation.
