20/10/2019
Certains points du Projet de loi de finance 2020
• le taux marginal de l’IS qui est de 31% pour toutes les entreprises sera ramené à 28% pour les entreprises industrielles réalisant un bénéfice avant impôt inférieur à 100 MDH.
La définition d’une entreprise industrielle sera précisée dans le PLF 2020. Il s’agit en gros d’une entité exerçant principalement une activité de transformation moyennant des installations techniques.
• Le barème de l’IS subira un autre changement. Le taux intermédiaire applicable aux bénéfices compris entre 300.000 DH et 1 MDH sera relevé de 17,5% à 20%.
• Pour les entreprises exportatrices, le taux de l’IS réduit après l'exonération temporaire passera également de 17,5% à 20%.
• Pour les sociétés installées dans les zones d'accélération industrielles (zones franches) et celles installées à Casablanca Finance City, le taux d'IS passe à 15% au lieu de 8,75% après la période d'exonération de 5 ans, période qui n'est plus accordée qu'aux entreprises ayant entamé le bénéfice de cet avantage avant 2020 (suppression de l'exonération quinquennale pour les entreprises exportatrices créées à partir de 2020).
• le taux de la cotisation minimale, qui est de 0,75% du chiffre d’affaires actuellement, sera ramené à 0,5%, mais pas pour tout le monde.
• Les entreprises déficitaires avant amortissement pendant 2 années consécutives en dehors de la période d'exonération de la CM (36 mois depuis la création) seront taxées à 0,75% à compter du 3e exercice. Celles réalisant un résultat déficitaire uniquement à cause des amortissements paieront 0,5%.
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