04/05/2014
LE NOUVEL IMPOT POUR LES FRANCO-MAROCAINS
( SELON LA LOI DE FINANCE 2014 AU MAROC )
Chronique N°3 : Interview Radio Pluriel (Europe)
https://www.youtube.com/watch?v=FANgqZpGnLI&feature=youtu.be
Par Pr Abdelatif Alexandre FEKKAK (PES)
Directeur de recherche des Thèses à l’école Doctorale de l’ISCAE (Casa)
Président de GEM+ Montessori (Classes Prépas)
Tête de liste N°1 des Socio-démocrates, Candidats aux élections
consulaires de Casablanca le Dimanche 25 mai 2014
Introduction du Sujet d’actualité sur la Finance et la Fiscalité
Cette semaine pour le dimanche 04 mai 2014 : Les impôts et taxes qui touchent les RME et Franco-marocains vivant à Maroc avec le Pr Abdelatif Alexandre FEKKAK qui est Tête de liste, ‘’Liste N°1 Des Socio-démocrates’, des candidats indépendantes aux élections consulaires des Français à l’étranger, sans étiquette politique. Le Prof FEKKAK, est Directeur de recherche des Thèses à l’école doctorale de l’ISCAE et Vice-Président de IMRI (Institut Marocain des Relations Internationales et Secrétaire Général de Maghreb+
Question 1 : Dans la loi de Fiances de 2014, proposée par le Gouvernement et votée par la majorité parlementaire du Gouvernement, il y a de nouvelle dispositions des Impôts pour les RME, (Résidants Marocains à l’Etranger et les Franco-Marocains, résidants au Maroc, pouvez-vous Pr Abdelatif Alexandre Fekkak nous mettre au courant de la Nouvelle contribution supplémentaire, appliquée depuis le 01 janvier 2014, au RME et Les Franco-marocains ?
Pr Abdelatif FEKKAK : Les dispositions de la loi Finance 2014 concernent les personnes physiques de nationalité marocaine (peu important qu’ils soient binationales, la nationalité marocaine ne se perd pas pour les Maroco-européens, ce qui veut dire que la loi est applicable pour tous les Euro-marocains) ayant une résidence ou siège sociale ou un domicile fiscale au Maroc ou des personnes morales de droit marocain détenant avant le Ier Janvier 2014
1/ Des biens d’immeubles (immobilier détenus par un marocain).
2/ Des valeurs d’acquisitions de biens immeubles : toutes les valeurs intrinsèques figurant sur l’acte d’acquisition délivré par un notaire ou tout autre officier public ou privé à l’étranger.
3/ Des actifs financiers (tout instrument financier détenu par les franco-marocains (ou euro-marocains) incluant notamment les titres de capital (actions cotées ou non à la bourse),, obligations, les parts des OPCVM (SICAV, Fonds commun de Placement ou tous Fonds d’investissement agrées) et les certificats de dépôt ainsi que tout autre titre de propriété financière).
4/ Des avoirs liquidités : Toutes les sommes détenues au 31 décembre 2013 sur un compte de dépôts à vue ou à terme déclaré doit être obligatoirement viré dans un compte marocain convertible en devises ou en Dirhams convertible ouvert auprès d’une banque du Maroc, par le propriétaire de ses avoirs liquides dûment identifiés
En cas d’inapplicabilité de ses dispositions juridiques, les Franco-marocaines et les Euro-marocains seront en infraction avec législation fiscale marocaine. C’est une injustice qu’il va falloir corriger par un rapport de force des Franco-marocains et les MRM qui doivent, par solidarité, prendre des dispositions urgentes pour nos enfants et pour les retraités qui reviennent leur fin de vie dans leur pays d’origine. Que faire disait Lénine
Question 2 : Ces dispositions financières du Gouvernement sont-elles à l’abri interrogations fiscales et du mécontentement des RME, des Franco-marocains, voir des Euro-marocains, loi considérée comme injuste par eux car la loi ne fait pas de différences les marocains et le statut particulier des Franco-marocains qui reviennent au Maroc en tant que retraités vivre tranquillement, alors que leurs biens et leur revenus ont été acquis en France légalement, comment analysez-vous Pr Abdelatif Alexandre FEKKAK cette nouvelle situation politique qui touche de pleine fouet les liquidités acquises, belle et bien en France ?
Pr A. FEKKAK : Pour s’en sortir le cher de Gouvernement de Benkirane au Maroc propose un chantage fiscal, sinon un incivisme fiscal en 3 points :
1/ Les revenus et les biens détenus à l’étranger, des Franco-marocains et Euro-marocains qui sont rentrés au Maroc pour leur retraite, ou choix du lieu de vie, doivent préalablement déclarés dans le cadre des dispositions de la contributions libératoire à hauteur d’un maximum de 75%, étant précisé qu’au moins le pourcentage de 25% doit être cédé à titre définitif sur le marché des changes. Ces revenus doivent être justifiés par cessions, des contrats de bail ou des revenus financiers par les banques etc. Sinon, on est aux yeux de la loi des fraudeurs, c’est considéré comme une infraction juridique, voire un délit ou un incivisme financier etc.
2/ Le taux de contribution libératoire, pour éviter les infractions et les délits d’initié 10 % sur les actifs financiers et les valeurs des acquisitions des biens d’immeuble détenus à l’étranger. 5% sur les avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc e déposés dans des comptes en dirhams convertibles, et 2 % des liquidités en divises rapatriées au Maroc et cédé sur le marché des changes contre le Dirham.
3/ Les effets résultant du paiement de la contribution libératoire libère le Franco-marocain résident au Maroc du paiement des pénalités relatives aux infractions à la réglementation des changes. De même cette contribution les intéressés du paiement de l’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les Sociétés ainsi que les amendes, pénalités et majorations afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration prévues par le code général des impôts.
Question 3 : Cette nouvelle fiscalité adoptée par le Gouvernement et validée dans le B.O est-elle le reflet des classes sociales ou d’une recomposition des charge de l’Etat Maroc, qui cherche, sans le déclarer, soit la solidarité forcée (non optionnelle) des RME et Franco-Marocains, soit cherche à pénaliser par la loi une contribution supplémentaires des Franco-marocains, considérés avec les RME un portefeuille des devises étrangères pour le Maroc ?
Je me permettrai si je suis élu, avec de poids de la légitimité de l’électorat des Français à l’étranger, avec le la masse électorale des Franco-marocains, résident au Maroc, avec la force du verbe des socio-démocrates indépendant et sans étiquette politique, avec la puissance des transferts au Maroc de l’ordre de 60 Milliards de devises étrangères par les RME et des Franco-marocains, de demander à mes compatriotes binationaux l’arrêter immédiatement les transferts de devises au Maroc durant 6 mois ou 1 an pour que le Gouvernement du PJD comprenne son erreur et l’injustice fiscale des RME et des Franco-marocains et Euro-marocains (de la Belgique, de l’Espagne, le Luxembourg, l’Allemagne, la Hollande, le Portugal et les pays scandinaves etc). Ces atouts peuvent bouleverser les données politiques proposées sous forme de chantage fiscal en l’occurrence sur la contribution libératoire
Un impôt n’est pas une solidarité avec une contribution libératoire. Si je suis élu en tant que Franco-marocain comme conseiller consulaire des Français à l’étranger avec le poids de la légitimité électorale des Franco-marocains sur la liste des ‘’socio-démocrates’’, je demanderai un RV avec le Chef de Gouvernement du Maroc pour lui demander d’abroger les diapositives de la Loi de Finance 2014, loi discriminatoire et injuste pour les binationaux et les Euro-marocains qui doivent désormais payer, non pas une solidarité sociale facultative, mais un impôt obligatoire avec des risques d’infraction de la loi de Finances du Maroc.
A la différence de la France socialiste qui a pris des mesures fiscales pour les français fraudeurs qui font des transferts d’argent dans les paradis fiscaux pour échapper sciemment aux obligations d’impôts, mais au Maroc pour les RME et les Franco-marocains, il y a certes un transfert d’argent légal. Les biens et les valeurs immobilières achetés en France en tant que résident sont légaux avant leur retraite. Alors est-il normal de taxer doublement les retraités Franco-marocains et les RME résident au Maroc ?
Est-il normal que les retraités paient une contribution libératoire pour leur pension au Maroc et en plus de payer des impôts sur leurs biens acquis toute leur vie en France, sans fraude est inadmissible ? C’est plutôt le Maroc qui a besoin de ses RME, de ses Franco-Marocains et de ses Euro-marocains, considérés comme des ‘’simples portefeuilles’’ dans leur propre pays d’origine, mais pas le contraire.
Si je suis élu conseiller consulaire, je demanderai une ‘’contribution libératoire inversée’’ à l’Etat marocain pour mes compatriotes franco-marocain et euro-marocains qui transfèrent 59 à 60 milliards de devises étrangères, qui devant de loin les apports en devise de l’OCP. Sans contribution, je demanderai publiquement non seulement aux RME résident aux Maroc, mais aussi aux Franco-marocains, voire aux Euro-marocains d’arrêter immédiatement le transfert de leur devises étrangers et l’on verra qui payera la contribution inversée.
Faut-il rappeler que la ‘’sociologie de l’impôt’’, démontre aujourd’hui que le système fiscal Marocain dépend non seulement des structures sociales du pays, mais aussi serait des rapports de force de la ‘’lutte des classes’’ au Maroc qui se métamorphose ‘’en lutte des places pour le pouvoir’’. L’impôt est une image radiographique des structures sociales ou pour employer une expression plus classique du Monde de la gauche, l’impôt reflète la composition, sinon la stratification des classes sociales, l’impôt est un levier d’action collective et politique.
Par contre l’emprunt est une planche de salut pour un gouvernement financièrement aux abois. La rhétorique financière avec une tendance générale à l’ésotérisme. L’apport des ‘’Sciences financières et des sciences fiscales aux sciences politiques’’ sont indéniables.
En définitive, dire que la démocratie financière et dire que la démocratie fiscale sont très peu développées au Maroc, c’est certain. Que certaines classes sociales privilégiées ont tendance à payer le moins d’impôt, est une véritable de Lapalisse au Maroc (pour preuve statistiques les entreprises payent au nv de l’IS( Impôt sur les Stés que 20% de la totalité générale des impôts, par contre, il n’y a que 2% des 10000 entreprises, la CGEM (patronat au Maroc, CGEM) qui paient cette tranche de 20%, le reste confond ‘’les frais généraux et les frais généreux’’,confond la démocratie financière et la démocratie fiscale.
Par contre, IR (Impôt sur le Revenu des salariés), la ponction est directe sur les salaires pour la classe moyenne au Maroc qui représente au Maroc 75% de la fiscalité. Le 5% restant représentent la TVA de 55 Milliards et les Timbres et les frais d’enregistrement. La répartition des impôts est donc injuste, il n’y a que les classes moyennes. Aujourd’hui, il faut plus demander un effort injuste pour les Franco-marocains, les RME et les Euro-marocains résident au Maroc sur leurs biens acquis à l’étranger durant leur vie de travail en France et en Europe.
Alors qu’Au Maroc, l’impôt et la fiscalité, il faut aller le chercher dans l’économie du marché noir et dans l’informel, dans l’argent sale de la Drogue, la corruption, le piratage, la contre façon, qui échappent aux efforts de la fiscalité du Maroc est une réalité patente, visible que l’Etat laisse-faire parce que le Gouvernement actuel de Berkirane tire un coût social de ce filet salutaire et salvateur, coût social qui n’a pas de prix pour acheter une paix sociale au détriment des classes moyennes qui souffrent du poids des impôts et de la pression fiscale sur leur pouvoir d’achat.
L’informel et le marché noir sont des amortissements de faux emplois pour le Gouvernement actuel, un amortissement contre le printemps arabe. Les indicateurs statistiques de l’emploi et du chômage, le périmètre du pouvoir du Gouvernement dépasse ses compétences politiques, pour s’attaquer à un autre périmètre de la géographie fiscale des Euro-marocains et RME, résidant au Maroc, voire la majorité des Franco-marocains en provenance de l’Europe pour des raisons de difficulté financière et de chômage endémique en France, en vue de faire contribuer les Franco-marocains en particulier et les Euro-marocains de manière générale à étendre le champ du domaine de la nouvelle discipline de la géographie fiscale du Gouvernement Benkirane.
Si Napoléon Bonaparte en France disait que : ‘’ c’est avec la géographie que l’on fait de la politique de la France’’, le Gouvernement de Benkirane II pense ‘’c’est avec la géographique fiscale des Euro-marocains, sinon les Franco-marocains dont les RME que l’on peut combler le déficit chronique de la politique budgétaire de son Gouvernement sur une injustice fiscale. Ce qui est neuf dans cette nouvelle notion de l’élargissement de la géographie fiscale et financière de Benkirane II, c’est à qui profite du crime fiscal et à qui profite le bénéfice de la politique publique au Royaume des contradictions sociales entre la classe des riches et la classe des pauvres ne sont plus mesures.
https://www.youtube.com/watch?v=FANgqZpGnLI&feature=youtu.be
H.GUAINO Conseiller spécial du Président français Nicolas Sarkozy Sâadeddine El Othmani : Ancien Ministre des affaires étrangères Pr. Abdelatif FEKKAK vice-p...