17/11/2020
Extrait de Challenge
EXCLUSIF - Selon un rapport confidentiel, la suppression du "verrou de Bercy", qui garantissait le monopole du fisc en matière de poursuites pénales, n’a pas les effets escomptés.
Bercy
Le fisc renâcle à lâcher son monopole sur les poursuites pour fraude.
C’est l’une des rares victoires des parlementaires sur Bercy. En octobre 2018, pressé par plusieurs députés dont Emilie Cariou, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, finissait par plier et acceptait de faire sauter le fameux "verrou de Bercy". Un dispositif datant d’un siècle, qui réservait à la seule administration fiscale le droit de porter plainte pour fraude et donc d’engager des poursuites pénales. En déliant les mains de la justice, les députés comme les ONG espéraient ainsi durcir la lutte contre les riches fraudeurs. Pourtant, la mesure serait loin d’avoir les effets escomptés, si l’on en croit un rapport confidentiel de trois inspections ministérielles, dont Challenges a pu prendre connaissance.
Depuis des années, ce dispositif dérogatoire du droit commun nourrissait des soupçons récurrents d'interventions politiques et de petits arrangements entre amis. Un climat de suspicion qui a atteint son apogée en 2013 quand on a appris que Jérôme Cahuzac, ministre de tutelle du fisc, détenait un compte caché en Suisse. La loi d’octobre 2018 entendait donc mettre fin à cette suspicion permanente. Dorénavant, le fisc est tenu de transmettre à la justice tous les dossiers pour lesquels les impôts éludés dépassent un seuil fixé à 100.000 euros et des pénalités ont été infligées. C’est ce que l’on appelle des "dénonciations obligatoires" (DO).
Bisbilles entre le fisc et le parquet financier
C’est l’une des rares victoires des parlementaires sur Bercy. En octobre 2018, pressé par plusieurs députés dont Emilie Cariou, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, finissait par plier et acceptait de faire sauter le fameux "verrou de Bercy". Un dispositif datant d’un siècle, qui réservait à la seule administration fiscale le droit de porter plainte pour fraude et donc d’engager des poursuites pénales. En déliant les mains de la justice, les députés comme les ONG espéraient ainsi durcir la lutte contre les riches fraudeurs. Pourtant, la mesure serait loin d’avoir les effets escomptés, si l’on en croit un rapport confidentiel de trois inspections ministérielles, dont Challenges a pu prendre connaissance.
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Depuis des années, ce dispositif dérogatoire du droit commun nourrissait des soupçons récurrents d'interventions politiques et de petits arrangements entre amis. Un climat de suspicion qui a atteint son apogée en 2013 quand on a appris que Jérôme Cahuzac, ministre de tutelle du fisc, détenait un compte caché en Suisse. La loi d’octobre 2018 entendait donc mettre fin à cette suspicion permanente. Dorénavant, le fisc est tenu de transmettre à la justice tous les dossiers pour lesquels les impôts éludés dépassent un seuil fixé à 100.000 euros et des pénalités ont été infligées. C’est ce que l’on appelle des "dénonciations obligatoires" (DO).
Bisbilles entre le fisc et le parquet financier
En apparence, la loi a produit ses effets puisque le nombre de dossiers transmis a presque doublé en 2019, avec 1.826 affaires. Plus de la moitié ont pris la forme de DO. Mais le rapport pointe un problème de taille: le fisc ne réalise plus systématiquement la synthèse qu’il était obligé d’effectuer pour motiver ses plaintes. Qui plus est, il saisit de moins en moins le parquet national financier (PNF), dont la fraude fait pourtant partie des domaines de prédilection. Bercy a tendance à le contourner en transmettant les dossiers aux parquets des régions où résident les fraudeurs. Selon nos informations, la direction générale des finances publiques n’aurait notamment pas apprécié le lobbying acharné de l’ancienne chef du PNF, Eliane Houlette, contre le "verrou de Bercy".
Or, comme le souligne le rapport, "pour les parquets qui n’ont pas nécessairement, compte tenu de leur taille et de leur structuration, une expertise fiscale affirmée, les DO sont difficilement exploitables sans demande de précisions à l’administration fiscale." Plusieurs d’entre eux ont fait état d’une accumulation de dossiers nécessitant un complément d’information. Nombre de ces affaires sont d’emblée classées sans suite si la documentation de départ n’est pas assez fournie. Si elles sont quand même traitées, les parquets sont parfois contraints de demander aux enquêteurs d’auditionner le fonctionnaire ayant procédé au contrôle fiscal. "Le fisc veut démontrer par l’absurde que la suppression du verrou de Bercy ne fonctionne pas", tacle un magistrat.
Des arrangements discrets avec les fraudeurs
Autre lièvre soulevé par le rapport: la loi offre désormais la possibilité au fisc de transiger avec le contribuable même si une enquête pénale est en cours. "Si la transaction est sans incidence sur l’action publique, il n’en demeure pas moins qu’elle est de nature à affaiblir la procédure judiciaire et surtout, l’intérêt d’une condamnation pénale." Les auteurs du rapport, dont des inspecteurs des finances, regrettent également que la décision soit généralement prise de manière unilatérale par Bercy. Le plus souvent, l’administration n’informe même pas le parquet des "négociations" en cours.
Dans le même temps, on observe que le nombre de plaintes du fisc lui-même a baissé de 16% en 2019. Or, ces plaintes avaient le mérite de conduire avec quasi-certitude à une condamnation pénale même si celle-ci intervenait dans un délai très long (six à huit ans en moyenne). De quoi pousser les inspections ministérielles à s’inquiéter des évolutions en cours: "s’il est trop tôt pour évaluer les conséquences de la loi du 23 octobre 2018 sur le traitement judiciaire de la fraude fiscale, il semble qu’elle puisse conduire à une dégradation de la réponse pénale à l’inverse de la volonté du législateur."
