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23/10/2021

DISPOSITIONS FISCALES DU PLF 2022

Les mesures d'augmentation de la fiscalité seront supportées par les entreprises bénéficiaires. Il y en a deux essentiellement. La mise en œuvre de la loi-cadre de la réforme fiscale est timide. Les contraintes du contexte ainsi que les ambitions légitimes du budget imposent une forte hausse des recettes ordinaires.
La problématique du PLF tient en quelques chiffres :
– pour faire face aux ambitieux chantiers, dont la protection sociale, les ressources de l’État doivent augmenter de 26,5 milliards de DH (MMDH) ou 11,6%. Et d’ailleurs, ce montant ne suffit pas et l’endettement apportera le complément.
– dans ce total de 26,5 milliards de DH, les impôts directs sont censés apporter 17 milliards supplémentaires par rapport à 2021.
– sur ces 17 milliards, 13,4 milliards seront apportés par l’IS. Plus de 50% des besoins additionnels du budget de l’État seront, donc, apportés par l’impôt sur les sociétés.
– les recettes fiscales, au titre de l’impôt sur les sociétés, passeront donc de 38,7 milliards en 2021 à 52,1 milliards de DH. Soit une hausse record de près de 35%. Une partie de cette hausse sera mécanique, car venant après une baisse en 2021 provoquée par le recul d’activité en 2020. Mais les entreprises seront, néanmoins, frappées par deux mesures programmées pour 2022 :
*la suppression de la progressivité de l’IS. Elle sera remplacée par la proportionnalité.
*l’instauration d’un impôt de solidarité pour les entreprises bénéficiaires, qui peut atteindre 5% de la base imposable et qui n’est pas déductible du résultat fiscal.
Tout est dit.
Voici donc l’essentiel des mesures fiscales de ce projet de loi de Finances 2022 :

1. Suppression de la progressivité des taux du barème actuel d’IS
Voici le barème de l’IS (article 19-I-A du Code général des impôts) :
Taux du bénéfice net………………………………Taux
Inférieur à 300.000 DH…………………………… 10%
de 300.001 à 1.000.000 DH……………………….20%
Supérieur à 1.000.000 DH………………………..31%




Le même barème est gardé, mais il sera dorénavant (si cette disposition est maintenue) appliqué au taux proportionnel, au lieu d’être progressif.
Ceci signifie par exemple : entre 300.000 et 1 million de DH de bénéfice net, le taux de 20% est appliqué à la totalité du bénéfice (et non pas 10% sur la première tranche du bénéfice et 20% sur la deuxième tranche).
Actuellement, l’impôt sur les sociétés est calculé, selon des taux progressifs, avec un plafonnement de taux pour certaines entreprises.
Le gouvernement justifie ainsi cette mesure proposée comme suit : “assurer la convergence progressive, vers un taux proportionnel unifié en matière d’IS, telle que prévue par l’article 4 de la loi-cadre portant réforme fiscale, en perspective de simplification de la structure des taux. Cette mesure permet d’aligner notre système fiscal sur les meilleures pratiques internationales, tel que prévu par les dispositions de l’article 2 de la loi-cadre précitée, ayant recommandé « l’ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal ».
Elle permet également de mettre en œuvre les objectifs de la loi-cadre suivants :
« – la mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques, le développement économique, l’inclusion et la cohésion sociales (préambule) ;
– la redistribution efficace et la réduction des inégalités, en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales (article 2 de la loi-cadre portant réforme de la fiscalité) ».

2. La contribution sociale de solidarité sur les revenus est supprimée. Elle persiste uniquement pour les bénéfices, donc sur l’IS (article 6 du PLF 2022).
3. Baisse d’un point de l’IS pour les sociétés industrielles :

Proposition du Projet de Loi de Fiances 2022
Article 19-I-A-9 du Code général des impôts :
Pour les sociétés exerçant une activité industrielle, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) de dirhams, le taux du barème de 31% est ramené à 27% (au lieu de 28% précédemment).
L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant.
4. La réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices des sociétés au titre de l’année 2022 :
Cette contribution sera appliquée aux sociétés soumises à l’IS dont le bénéfice net est égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams, à l’exclusion :
– des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente ;
– des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle ;
– des sociétés de services, bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière « Casablanca Finance City ».
La contribution précitée est calculée selon les taux proportionnels ci-après :
– 2% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 1 000 000 à 5 000 000 de dirhams ;
– 3% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 5 000 001 à 40 000 000 de dirhams ;
– 5% pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40 000 000 de dirhams.
A noter que cette contribution, qui est assise sur l’exercice 2022, sera néanmoins payée dans le cadre des acomptes versés en 2022.
5. Changement concernant la CPU (contribution professionnelle unique)
Adaptation et amélioration du régime de la contribution professionnelle unique (CPU) institué par la loi de Finances 2021.
La loi de Finances pour l’année budgétaire 2021 a institué le régime de la contribution professionnelle unique (CPU), en remplacement du régime du bénéfice forfaitaire. Ce nouveau régime permet aux contribuables de déterminer leur base imposable et de payer spontanément l’impôt correspondant et ce, par application au chiffre d’affaires qu’ils ont réalisé d’un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé au CGI.
Toutefois, il a été constaté, après une année de mise en œuvre de ce nouveau régime, que les contribuables trouvent des difficultés dans l’application du coefficient de marge correspondant à leur activité.
En vue d’améliorer ce nouveau régime de la CPU, notamment en ce qui concerne les modalités de sa liquidation, il est proposé de réviser les coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires déclaré, en procédant au regroupement des activités de même nature ; clarifier le mode d’imposition du revenu professionnel déterminé selon le régime de la CPU dans le cas de l’exercice de plusieurs activités par un seul contribuable.
Voici le nouveau barème d’imposition, le précédent barème était effectivement très complexe et trop détaillé.
Article 40.1 du Code général des impôts (détermination de la Base imposable dans le cadre du CPU)
Catégories de professions Coefficient
Commerce Alimentation générale 6%
Autres produits alimentaires 8%
Matières premières
Matériaux de construction 8%
Produits chimiques et engrais 10%
Autres produits non alimentaires 12%

Prestation de services Restauration légère ou rapide 10%
Exploitant de restaurant et débitant de boissons 20%
Transport de personnes et de marchandises 15%
Activités d’entretien 15%
Location de biens meubles 20%
Autres activités de location et de gestion 25%
Coiffure et esthétique

Mécanicien réparateur
Réparateur d’appareils électroniques
Activités artistiques et de divertissement
Exploitant de moulin 30%
Autres artisans de services 12%
Courtiers 45%
Autres prestations 20%
Fabrication Produits alimentaires
Produits non alimentaires 10%
Commerces et activités spécifiques Marchand de tabac 4%
Marchand de gaz comprimé, liquéfié et dissous 4,5%
Marchand de farine, fécules, semoules ou son 5%
Armateur, adjudicataire ou fermier (pêche) 7%
Boulanger 8%

Dispositions fiscales du PLF 2022 : les entreprises vont-elles sauver le budget ?
Les mesures d'augmentation de la fiscalité seront supportées par les entreprises bénéficiaires. Il y en a deux essentiellement. La mise en œuvre de la loi-cadre de la réforme fiscale est timide. Les contraintes du contexte ainsi que les ambitions légitimes du budget imposent une forte hausse des recettes ordinaires.
La problématique du PLF tient en quelques chiffres :
– pour faire face aux ambitieux chantiers, dont la protection sociale, les ressources de l’État doivent augmenter de 26,5 milliards de DH (MMDH) ou 11,6%. Et d’ailleurs, ce montant ne suffit pas et l’endettement apportera le complément.
– dans ce total de 26,5 milliards de DH, les impôts directs sont censés apporter 17 milliards supplémentaires par rapport à 2021.
– sur ces 17 milliards, 13,4 milliards seront apportés par l’IS. Plus de 50% des besoins additionnels du budget de l’État seront, donc, apportés par l’impôt sur les sociétés.
– les recettes fiscales, au titre de l’impôt sur les sociétés, passeront donc de 38,7 milliards en 2021 à 52,1 milliards de DH. Soit une hausse record de près de 35%. Une partie de cette hausse sera mécanique, car venant après une baisse en 2021 provoquée par le recul d’activité en 2020. Mais les entreprises seront, néanmoins, frappées par deux mesures programmées pour 2022 :
*la suppression de la progressivité de l’IS. Elle sera remplacée par la proportionnalité.
*l’instauration d’un impôt de solidarité pour les entreprises bénéficiaires, qui peut atteindre 5% de la base imposable et qui n’est pas déductible du résultat fiscal.
Tout est dit.
Voici donc l’essentiel des mesures fiscales de ce projet de loi de Finances 2022 :
1. Suppression de la progressivité des taux du barème actuel d’IS
Voici le barème de l’IS (article 19-I-A du Code général des impôts) :
Montant du bénéfice net (DH) Taux
Inférieur ou égal à 300 000 10%
de 300 001 à 1 000 000 20%
Supérieur à 1 000 000 31%
Le même barème est gardé, mais il sera dorénavant (si cette disposition est maintenue) appliqué au taux proportionnel, au lieu d’être progressif.
Ceci signifie par exemple : entre 300.000 et 1 million de DH de bénéfice net, le taux de 20% est appliqué à la totalité du bénéfice (et non pas 10% sur la première tranche du bénéfice et 20% sur la deuxième tranche).
Actuellement, l’impôt sur les sociétés est calculé, selon des taux progressifs, avec un plafonnement de taux pour certaines entreprises.
Le gouvernement justifie ainsi cette mesure proposée comme suit : “assurer la convergence progressive, vers un taux proportionnel unifié en matière d’IS, telle que prévue par l’article 4 de la loi-cadre portant réforme fiscale, en perspective de simplification de la structure des taux. Cette mesure permet d’aligner notre système fiscal sur les meilleures pratiques internationales, tel que prévu par les dispositions de l’article 2 de la loi-cadre précitée, ayant recommandé « l’ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal ».
Elle permet également de mettre en œuvre les objectifs de la loi-cadre suivants :
« – la mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques, le développement économique, l’inclusion et la cohésion sociales (préambule) ;
– la redistribution efficace et la réduction des inégalités, en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales (article 2 de la loi-cadre portant réforme de la fiscalité) ».
2. La contribution sociale de solidarité sur les revenus est supprimée. Elle persiste uniquement pour les bénéfices, donc sur l’IS (article 6 du PLF 2022).
3. Baisse d’un point de l’IS pour les sociétés industrielles :
Proposition du PLF 2022
Article 19-I-A-9 du Code général des impôts :
Pour les sociétés exerçant une activité industrielle, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) de dirhams, le taux du barème de 31% est ramené à 27% (au lieu de 28% précédemment).
L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant.
4. La réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices des sociétés au titre de l’année 2022 :
Cette contribution sera appliquée aux sociétés soumises à l’IS dont le bénéfice net est égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams, à l’exclusion :
– des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente ;
– des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle ;
– des sociétés de services, bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière « Casablanca Finance City ».
La contribution précitée est calculée selon les taux proportionnels ci-après :
– 2% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 1 000 000 à 5 000 000 de dirhams ;
– 3% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 5 000 001 à 40 000 000 de dirhams ;
– 5% pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40 000 000 de dirhams.
A noter que cette contribution, qui est assise sur l’exercice 2022, sera néanmoins payée dans le cadre des acomptes versés en 2022.
5. Changement concernant la CPU (contribution professionnelle unique)

Adaptation et amélioration du régime de la contribution professionnelle unique (CPU) institué par la loi de Finances 2021.
La loi de Finances pour l’année budgétaire 2021 a institué le régime de la contribution professionnelle unique (CPU), en remplacement du régime du bénéfice forfaitaire. Ce nouveau régime permet aux contribuables de déterminer leur base imposable et de payer spontanément l’impôt correspondant et ce, par application au chiffre d’affaires qu’ils ont réalisé d’un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé au CGI.
Toutefois, il a été constaté, après une année de mise en œuvre de ce nouveau régime, que les contribuables trouvent des difficultés dans l’application du coefficient de marge correspondant à leur activité.
En vue d’améliorer ce nouveau régime de la CPU, notamment en ce qui concerne les modalités de sa liquidation, il est proposé de réviser les coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires déclaré, en procédant au regroupement des activités de même nature ; clarifier le mode d’imposition du revenu professionnel déterminé selon le régime de la CPU dans le cas de l’exercice de plusieurs activités par un seul contribuable.
Voici le nouveau barème d’imposition, le précédent barème était effectivement très complexe et trop détaillé.
Article 40.1 du Code général des impôts (détermination de la Base imposable dans le cadre du CPU)
Catégories de professions Coefficient
Commerce Alimentation générale 6%
Autres produits alimentaires 8%
Matières premières
Matériaux de construction 8%
Produits chimiques et engrais 10%
Autres produits non alimentaires 12%
Prestation de services Restauration légère ou rapide 10%
Exploitant de restaurant et débitant de boissons 20%
Transport de personnes et de marchandises 15%
Activités d’entretien 15%
Location de biens meubles 20%
Autres activités de location et de gestion 25%
Coiffure et esthétique
Mécanicien réparateur
Réparateur d’appareils électroniques
Activités artistiques et de divertissement
Exploitant de moulin 30%
Autres artisans de services 12%
Courtiers 45%
Autres prestations 20%
Fabrication Produits alimentaires
Produits non alimentaires 10%
Commerces et activités spécifiques Marchand de tabac 4%
Marchand de gaz comprimé, liquéfié et dissous 4,5%
Marchand de farine, fécules, semoules ou son 5%
Armateur, adjudicataire ou fermier (pêche) 7%
Boulanger 8%

23/10/2021

Les 4 grands axes du Projet de loi de Finances 2022

Le Projet de loi de finances (PLF) 2022 a été l’un des sujets phares discutés ce dimanche lors d’un Conseil des ministres tenu au Palais royal de Fès. Conformément aux dispositions constitutionnelles de l’article 49, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, a présenté un exposé dans lequel elle a établi les orientations générales de ce projet de loi. Au début de sa présentation, elle a affirmé que le PLF 2022 a été élaboré dans un contexte marqué par l’émergence de signes d’une reprise de l’économie nationale, mais aussi par les enseignements tirés de la gestion de la crise pandémique et le début de la mise en œuvre du Nouveau modèle de développement

Quatre axes stratégiques
Le premier axe se base sur la consolidation des principes de la relance de l’économie nationale. L’ambition est de permettre aux différents secteurs économiques de reprendre leur dynamisme, d’améliorer leur capacité à préserver les emplois et d’en créer d’autres.
Il s’agit également de la poursuite de la mise en œuvre du Plan de relance de l’économie nationale, l’opérationnalisation du Fonds Mohammed VI pour l’investissement, la mise en place de la charte de l’investissement, l’amélioration du climat des affaires et enfin la mise en œuvre de la loi-cadre relative à la réforme fiscale.
La ministre a indiqué que le gouvernement prendra également les mesures nécessaires pour accompagner les jeunes en matière d’emploi, encourager les initiatives des jeunes porteurs de projets dans le domaine agricole, insuffler une nouvelle dynamique au programme "Intelaka" à travers le lancement d’un nouveau projet "Al Forssa", qui vise à financer les projets des jeunes sans conditions préalables.
Le second axe concerne le renforcement des mécanismes d’inclusion et l’avancement dans la généralisation de la protection sociale. La ministre a indiqué que mis à part la poursuite de la mise en œuvre de la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO) au profit des travailleurs non-salariés, l’année 2022 marquera le lancement de la deuxième phase de ce grand chantier portant sur l’élargissement de la population bénéficiaire aux catégories vulnérables et pauvres, bénéficiant actuellement du Régime d’assistance médicale (RAMED).
En parallèle, les mesures nécessaires seront prises pour la généralisation progressive des allocations familiales, à travers la mise en œuvre du Registre social unifié (RSU). Une attention particulière sera accordée à l’intégration sociale des personnes en situation de handicap, en plus d’ériger la promotion de l’égalité des sexes dans divers domaines économiques et sociaux parmi les priorités de l’action gouvernementale.
Le troisième axe repose sur le renforcement du capital humain. Une attention particulière sera accordée à l’accélération de la généralisation de l’enseignement préscolaire, au renforcement des connaissances de base des enfants dès le primaire et au soutien de l’éducation des enfants des catégories démunies, notamment dans le milieu rural. Il s’agira également de veiller sur la réforme du système de formation des enseignants et la réhabilitation des centres de formation.
Nadia Fettah Alaoui a indiqué que le gouvernement œuvrera également au lancement d’une réforme profonde du système de santé de manière à réhabiliter le secteur et accompagner le chantier de la généralisation de la protection sociale.
Le quatrième et dernier axe de ce projet de loi concerne la réforme du secteur public et le renforcement des mécanismes de gouvernance. Cela passe par l’accélération de la mise en œuvre du chantier de la régionalisation avancée, la mise en place des mesures nécessaires pour la concrétisation des dispositions de la loi-cadre relative à la réforme des Établissements et Entreprises publics (EEP), et l’opérationnalisation de l’Agence nationale de la gestion stratégique des participations de l’État.
Il en est également de l’accélération de la réforme de l’administration, à travers l’activation de la Charte des services publics et du chantier de la simplification des procédures administratives, la généralisation de l’administration numérique, ainsi que la concrétisation de la Charte de la déconcentration administrative.
Rappelons enfin que l’article 75 de la Constitution stipule que le Projet de loi de finances doit être déposé au plus t**d le 20 octobre de chaque année à la Chambre des représentants. Il est examiné et voté dans un délai de 58 jours répartis comme suit : 30 jours pour l’examen et le vote par la Chambre des représentants, 22 jours pour l’examen et le vote par la Chambre des conseillers et six jours pour son passage en deuxième lecture à la Chambre des représentants.

23/10/2021

Maroc : Le Conseil des ministres examine le projet de loi de finances et adopte nombre d’accords internationaux

Le Roi Mohammed VI a présidé ce dimanche à Fès, un Conseil des ministres, consacré à l’examen des orientations générales du Projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2022, l’adoption d’un projet de loi organique et de nombre d’accords internationaux, ainsi qu’à des nominations aux fonctions supérieures.
Au début des travaux du Conseil, la ministre de l’Économie et des Finances a présenté un exposé sur les orientations générales du Projet de loi de finances pour l’année 2022, indique un communiqué lu par le porte-parole du palais royal.
La ministre a affirmé que ce projet a été élaboré dans un contexte marqué par l’émergence de signes d’une reprise de l'économie nationale, les enseignements tirés de la gestion de la crise pandémique et le début de la mise en œuvre du Modèle de développement en tant que responsabilité nationale nécessitant la participation de toutes les énergies et forces vives du pays.
Le gouvernement a veillé à ce que le Projet de loi de finances soit un point de départ pour la mise en œuvre des Hautes Orientations Royales et du programme gouvernemental.
Les orientations générales du projet de loi de finances pour l’année 2022 reposent sur quatre axes. Il s’agit premièrement de la consolidation des bases de la relance de l’économie nationale, à l’effet de permettre aux différents secteurs de reprendre leur dynamisme ainsi que d’améliorer leur capacité à préserver les emplois et d’en créer d’autres. Il s’agit également de la poursuite de la mise en œuvre du Plan de relance de l’économie nationale ainsi que l’opérationnalisation du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement, la mise en place de la charte de l’investissement, l’amélioration du climat des affaires et la mise en œuvre de la loi-cadre relative à la réforme fiscale.
Deuxièmement : Le renforcement des mécanismes d’inclusion et l'avancement dans la généralisation de la protection sociale. Outre la poursuite de la mise en œuvre de la généralisation de l’Assurance Maladie Obligatoire de base au profit des travailleurs non-salariés, l'année 2022 marquera le lancement de la deuxième phase de ce grand chantier portant sur l’élargissement de la population bénéficiaire aux catégories vulnérables et pauvres.
En parallèle, les mesures nécessaires seront prises pour la généralisation progressive des allocations familiales, à travers la mise en œuvre du Registre Social Unifié, une attention particulière sera accordée à l’intégration sociale des personnes en situation de handicap, en plus d’ériger la promotion de l'égalité des sexes dans divers domaines économiques et sociaux parmi les priorités de l’action gouvernementale.
Le troisième axe porte sur renforcement du capital humain, en prenant les mesures nécessaires visant à permettre à l’école publique de retrouver son double rôle de transfert du savoir et de promotion sociale.
Le gouvernement œuvrera aussi au lancement d’une réforme profonde du système de santé de manière à réhabiliter le secteur de la santé et accompagner le chantier de la généralisation de la protection sociale.
Le quatrième axe prévoit la réforme du secteur public et le renforcement des mécanismes de gouvernance , à travers l’accélération de la mise en œuvre du chantier de la régionalisation avancée, la mise en place des mesures nécessaires pour la concrétisation des dispositions de la loi-cadre relative à la réforme des Établissements et Entreprises Publics, et l’opérationnalisation de l’Agence nationale de la gestion stratégique des participations de l’Etat.
Il en est également de l’accélération de la réforme de l’administration, à travers l’activation de la Charte des services publics et du chantier de la simplification des procédures administratives, la généralisation de l’administration numérique, ainsi que la concrétisation de la Charte de la déconcentration administrative.
Dans le cadre de la consolidation des relations de coopération et de partenariat liant le Maroc à plusieurs pays et du renforcement de sa position aux niveaux continental et international, le Conseil des ministres a approuvé sept accords internationaux, dont quatre bilatéraux et trois multilatéraux.
A l’issue des travaux du Conseil, le Roi a procédé à la nomination de Mohamed Benchaaboun, ambassadeur du Maroc en France et de Youssef Amrani, ambassadeur du Maroc à l’Union européenne.

06/03/2021

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29/11/2019

Les 7 irrégularités graves pouvant entraîner le rejet de la comptabilité

Elles constituent plus de la moitié des dossiers traités en contentieux

Les TPE et les PME sont sous menace permanente

La CNRF ne considère pas comme «graves» les irrégularités telles que l’absence de manuel de procédure, le fait que les livres légaux ne soient pas cotés et paraphés, postdatés ou manuscrits.

Le Code général des impôts (CGI) établit sept cas d’irrégularités graves justifiant le rejet de la comptabilité et la reconstitution du chiffre d’affaires d’une entreprise (Voir ci-dessous). La sanction ultime au cours d’un contrôle fiscal débouche sur une lourde facture.

1°- le défaut de présentation d’une comptabilité tenue conformément aux dispositions de l’article 145 ;

2°- l’absence des inventaires prévus par le même article ;

3°- la dissimulation d’achats ou de ventes dont la preuve est établie par l’administration;

4°- les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans la comptabilisation des opérations ;

5°- l’absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante ;

6°- la non comptabilisation d’opérations effectuées par le contribuable ;

7°- la comptabilisation d’opérations fictives.

Dans la pratique, les contribuables sont souvent surpris par l’interprétation faite du redoutable article 213. Résultat: les cas de rejet de comptabilité viennent gonfler les dossiers de la Commission nationale du recours fiscal (CNRF) puisqu’ils constituent plus de la moitié des affaires traitées. «Cette proportion peut atteindre 80% dans le cas des petits et moyens dossiers. Ce qui montre qu’il y a un souci à se faire. En effet, depuis quelques années, il y a un problème d’interprétation de l’article 213 par l’administration fiscale et c’est une situation récurrente», explique Mohammed Fdil, conseiller fiscal et ancien secrétaire général de la CNRF, qui fête cette année son 31e anniversaire.

Les inspecteurs ont tendance à activer régulièrement l’article 213. Ce qui crée un sentiment d’angoisse permanent durant une vérification de la comptabilité sur place.

Les cas où la comptabilité peut être rejetée par un inspecteur sont clairs, mais «certaines décisions ne sont pas conformes à l’esprit du texte en vigueur». Il a également été constaté que certains rejets ne sont pas toujours fondés par rapport à l’article 213 ni à la position de la CNRF.

Tel qu’il est rédigé, le texte prévoit une liste limitative de sept cas d’irrégularités, ayant un caractère grave. Mais il suffit qu’il y en ait une seule pour que toute la comptabilité soit rejetée et que le chiffre d’affaires soit reconstitué du fait que la comptabilité est jugée non sincère. C’est le pouvoir discrétionnaire de l’administration.

Lorsque le rejet de la comptabilité est dûment justifié, la charge de la preuve revient au contribuable qui doit fournir des éléments probants censés infléchir la décision de l’administration. Ainsi, il arrive parfois que les inspecteurs du fisc constatent l’absence de livres ou des documents comptables au cours de la procédure contradictoire. Si le contribuable présente les documents manquants devant les commissions ou les tribunaux, la nouvelle base imposable déterminée par l’administration ne peut être annulée en cas d’activation de l’article 210 du CGI relatif au droit de contrôle. «Un article très dangereux!», prévient Fdil, qui rappelle tout de même que «les droits du contribuable sont sauvegardés dans le cadre de la procédure contradictoire car la nouvelle base d’imposition n’est pas définitive. Encore faut-il qu’elle soit correctement déterminée». En effet, si l’inspecteur «rate» sa reconstitution du chiffre d’affaires, l’administration doit revenir à la base déclarée.

Selon les chiffres de la DGI, près des deux tiers des entreprises déclarent un bilan soit déficitaire, soit équilibré. Lorsqu’elle constate qu’un chiffre d’affaires est anormalement bas, et même s’il ne constate pas d’irrégularités graves dans la comptabilité, il peut remettre en cause la comptabilité et reconstituer le chiffre d’affaires. Bien que la comptabilité soit tenue de manière conforme, elle peut toujours laisser passer des minorations de chiffres déclarés tels que les ventes. Dans ce cas, la charge de la preuve de l’insuffisance des chiffres revient à l’administration.

De par la loi, le fisc dispose d’un large pouvoir d’appréciation, qu’il peut mettre en œuvre que lorsqu’il constate une ou plusieurs anomalies graves, relevant de l’article 213 et censées mettre en cause la valeur probante de la comptabilité. Ainsi, deux types d’irrégularités peuvent être décelés. Le premier concerne la non-conformité. Dans ce cas, les erreurs, telles que la mauvaise imputation des comptes, peuvent être facilement identifiées par le vérificateur et régularisées. «Mais elles ne peuvent constituer à elles seules un motif probant pour remettre en cause une comptabilité à moins que, de par leur caractère récurrent, elles ne constituent des irrégularités graves à même d’aliéner le caractère probant de la comptabilité», déclare Fdil. Le deuxième type d’irrégularité concerne le caractère non sincère de la comptabilité à condition que l’infraction soit conforme aux sept motifs de rejet prévus par l’article 213.

Par ailleurs, la preuve de la dissimulation des ventes ou des achats revient à l’administration. De plus, «les erreurs, omissions ou inexactitudes ne peuvent être considérées comme irrégularités au sens de la loi que lorsqu’elles sont, au cours du même exercice, répétées et assez graves pour contester la valeur probante de la comptabilité», précise Fdil.

Des irrégularités mineures

Lors d’un contrôle, les inspecteurs peuvent détecter des irrégularités mineures car elles n’impactent pas la base imposable. Au contentieux, la Commission nationale du recours fiscal (CNRF) veille au grain. La commission ne considère pas comme «graves» les irrégularités telles que l’absence de manuel de procédure, le fait que les livres légaux ne soient pas cotés et paraphés, postdatés ou manuscrits. L’inspecteur doit prouver un écart entre ces documents et le bilan de l’entreprise. La liste comprend également l’absence du livre de paie, le collage des pages tirées sur les livres légaux. Le stock comptabilisé sur la base du prix de vente ou autres. En cas de discordance, il peut toujours être régularisé. En revanche, les inspecteurs sont vigilants en cas «d’absence de stocks. C’est une irrégularité grave».

Le caractère répétitif et la mauvaise imputation des comptes ne sont pas considérés par la CNRF comme irrégularités graves. «Mais si une irrégularité est constatée sur un exercice, il ne faut pas la généraliser aux autres exercices».

Pour la commission nationale du recours fiscal, lorsque le montant d’une charge ou d’un produit n’est pas significatif, il ne doit pas être considéré comme grave. Ainsi, lorsqu’une société réalise un chiffre d’affaires de 200 millions de dirhams, le vérificateur ne doit pas «pinailler» sur l’absence, par exemple, d’une facture de 100.000 dirhams. Car elle n’impacte pas le résultat déclaré.

Par Hassan EL ARIF | Edition N°: 4911 Le 05/12/2016 |