06/11/2016
Que dit la loi pour la colocation entre un homme et une femme.
Un étudiant et une étudiante ont-ils le droit d’habiter sous le même toit? Que dit la loi en matière de colocation? Me Laïla Andaloussi, avocate au barreau de Casablanca répond à vos interrogations.
En matière de colocation, existe-t-il des textes juridiques qui encadrent la pratique?
La colocation proprement dite n’est pas encadrée par la loi. Le contrat de bail étant un contrat intuitu personae, c’est-à-dire conclu par le bailleur en considération de la personne du locataire. Il est néanmoins nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable et écrite du propriétaire.
A défaut, cette situation pourrait être assimilée juridiquement à de la sous location non autorisée. Le bailleur aurait alors la faculté d’obtenir en référé, sur le fondement de l’article 43 de la loi n° 67-12 régissant les rapports contractuels entre bailleur et locataire, la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion à la fois du locataire et de son colocataire considéré comme étant occupant sans droit ni titre.
Pouvez-vous nous confirmer que théoriquement, il n’y a rien d’illégal à ce qu’un garçon et une fille habitent ensemble?
Le code pénal, dans sa version actuelle, réprime non pas la cohabitation mais implicitement le concubinage en punissant les individus de même sexe ayant commis entre eux « des actes impudiques ou contre nature » ou encore les personnes de sexe différent « ayant des relations sexuelles sans être unies par les liens du mariage».
Donc a priori, et à supposer l’autorisation du propriétaire obtenue, il n y ’aurait rien d’illégal à une colocation entre personnes majeures et ce, pour autant que le concubinage ne soit pas établi.
Dans quels cas de figure un garçon et une fille en colocation peuvent-ils être inquiétés, et risquent-ils d’être plus sévèrement pénalisés que dans le cas d’une colocation regroupant des personnes du même sexe?
La constitution adoptée en 2011 garantit en principe en son article 24 le droit à la protection de la vie privée et l’inviolabilité du domicile.
Néanmoins, si la preuve du concubinage est rapportée par suite d’un constat de flagrant délit dressé par un officier de police judiciaire ou par aveu, le garçon et la fille concernés sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an. Cette peine est au contraire plus sévère s’agissant d’individus de même sexe (amende de 200 à 1.000 dirhams et peine de prison de six mois à trois ans).
