02/10/2020
Extrait du Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 organisant l’exercice de laprofession d’avocat
(B.O du 20 juillet 1994): Le rôle et les missions de l'avocat
Article 29 :
L’avocat exerce ses fonctions sur l’ensemble du territoire national, sans présentation de mandat sous réserve des exceptions prévues par l’article 23 du présent dahir portant loi.
Ces fonctions comportent :
1) Plaider, assister, défendre et représenter les parties devant les juridictions du Royaume et devant les organismes juridictionnels et disciplinaires des administrations de l’État, des collectivités et établissements publics ainsi que des ordres professionnels. Ils sont habilités à exercer toutes les voies de recours dans toute action ou procédure contre les ordonnances, jugements et arrêts, sous réserve des dispositions relatives à la postulation devant la cour suprême ;
2) Représenter les tiers et les assister devant toutes les administrations publiques ;
3) Faire ou accepter toute offre, déclarer tout aveu ou consentement, donner mainlevée de toute saisie, et d’une manière générale, faire tous actes dans l’intérêt de son client même comportant la reconnaissance ou l’abandon d’un droit, toutefois lorsqu’il s’agit de dénier l’écriture, de déférer ou référer le serment, il ne peut l’invoquer que s’il détient un pouvoir écrit ;
4) Suivre dans les greffes, les secrétariats des juridictions et auprès de toute autre autorité concernée toute procédure extrajudiciaire, y obtenir les renseignements et les documents, procéder à toute formalité devant eux suite à la prononciation d’un jugement, d’une sommation de payer, d’un arrêt ou d’une transaction et donner quittance de tous les paiements qu’il reçoit ;
5) Donner des conseils et des consultations juridiques ;
6) Représenter les parties dans les contrats à condition d’être muni d’une procuration spéciale.
Article 30 : L’avocat peut rédiger tout acte sous seing privé de quelque nature qu’il soit.
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