06/04/2023
RETENUE À LA SOURCE : LA NOUVELLE CIRCULAIRE DE LA TGR/DGI METTRA-T-ELLE FIN À LA CONFUSION ?
La loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 a institué l’obligation de retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et d’impôt sur le revenu (IR) au titre des rémunérations allouées à des tiers.
La retenue à la source précitée s’applique, en matière d’IS et d’IR, sur les rémunérations allouées aux personnes suivantes :
Les personnes morales soumises à l’IS ;
Les personnes physiques soumises à l’IR dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou celui du résultat net simplifié (RNS).
Ainsi, sont exclues de l’application de la retenue à la source précitée, les rémunérations allouées aux personnes suivantes :
Les personnes morales exonérées de I’IS;
Les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime de la contribution professionnelle unique (CPU) et selon le régime de l’auto-entrepreneur.
A cet effet, le fichier des contribuables comportant notamment, leur identification, leur régime d’imposition et leur activité est communiqué régulièrement par la Direction Générale des Impôts (DGI) à la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), selon les modalités fixées par le protocole technique.
Ledit fichier est implémenté au niveau du système de gestion intégré de la dépense de l’Etat et des collectivités territoriales (GID-Etat et GID-CT) permettant aux services ordonnateurs et aux comptables publics concernés respectivement, d’appliquer et de contrôler l’application des dispositions fiscales précitées dans les meilleures conditions
Base imposable des rémunérations soumises à la retenue à la source
En vertu des dispositions des articles 15 bis et 45 bis-I du CGI, tels qu’ajoutés par la loi de finances précitée, les rémunérations allouées à des tiers soumises à la RAS sont constituées par :
les honoraires;
les commissions et les courtages;
et les autres rémunérations de même nature.
Honoraires
Ce sont les sommes allouées, en rémunération de services rendus, à des personnes exerçant des professions libérales notamment:
– les comptables, les experts comptables, les conseillers et experts en toute matière;
– les avocats et conseillers juridiques;
– les médecins, chirurgiens, dentistes, vétérinaires, cliniques et établissements assimilés, etc.
– les laboratoires d’analyses médicales;
– les bureaux d’études;
– les architectes, géomètres, topographes, dessinateurs;
– les notaires.
Taux de la retenue à la source:
5% du montant des rémunérations, hors TVA, allouées aux personnes morales soumises à l’IS et versées par les personnes morales de droit public. (article19-IV-A du CGI);
10 % pour les rémunérations, hors TVA, allouées à des personnes soumises à l’IR selon le régime du RNR ou celui du RNS.
(article73-II- B-8°du CGI).
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