01/11/2016
Droits d'enregistrement - Conservation foncière
►Hausse du taux d’enregistrement pour les acquisitions de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire.
Le taux passe ainsi de 3 à 4%, en application de l’article 133.7 de la loi de Finances 2012.
Sont exemptés de cette hausse , et demeurent au taux de 3%:
-Les logements sociaux
-Les logements à faible valeur mobilière (< 140.000 dhs)
►La perception des droits d’enregistrement sur les actes notariés au vu d’une expédition au lieu de la minute.
Dorénavant , les droits d’enregistrement sont perçus sur les actes notariés au vu d’une expédition et non plus sur la minute. Ce ci diminue le risque en termes de perte des documents, inhérent à la rétention des minutes par les bureaux de l’administration.
En pratique :
On déplore au sein de certaines villes, notamment Casablanca, que la conservation foncière demande, à l’enregistrement, en plus de l’expédition, une attestation fiscale préalable, document que l’administration fiscale ne délivre pas avant. Résultat, des centaines d’actes sont bloqués par jour.
Conseil ? Passer rapidement à la télédéclaration, qui supprime ce type de désavantages. Comment ? Référer vous au post précédent sur la télédéclaration , et suivez le guide !
