Fiscalité impôts et taxes Maroc

26/03/2026

26/03/2026

La RAS de la TVA (retenue à la source) est un mécanisme fiscal mis en place par la Direction Générale des Impôts afin de sécuriser la collecte de la TVA. Son impact principal sur les entreprises concerne la trésorerie, car une partie de la TVA facturée est directement retenue par le client et versée à l’administration fiscale.
Cela peut entraîner une diminution du cash disponible et parfois la création d’un crédit de TVA. De plus, ce système impose aux entreprises un suivi administratif supplémentaire pour vérifier les montants retenus et les déclarations fiscales correspondantes.

23/03/2026

Voici une checklist juridique opérationnelle complète (niveau cabinet / transactionnel) pour la cession de fonds de commerce en droit marocain, structurée en 2 volets :
due diligence + clauses contractuelles.
📋 ✅ CHECKLIST – CESSION DE FONDS DE COMMERCE (MAROC)
🔍 1. DUE DILIGENCE (AUDIT PRÉALABLE)
🧩 A. IDENTIFICATION DU FONDS
✔ Vérifier l’existence juridique du fonds
✔ Correspondance entre :
RC (registre de commerce)
Activité réelle
✔ Titularité du fonds (propriété effective)
📚 Base légale : Code de commerce (Art. 79 et s.)
💰 B. ANALYSE FINANCIÈRE
✔ Chiffre d’affaires (3 derniers exercices)
✔ Résultat net
✔ Marges
✔ Dettes fournisseurs
✔ Créances clients
⚠️ Objectif : valorisation du fonds
🏢 C. DROIT AU BAIL (POINT CRITIQUE)
✔ Existence d’un bail commercial
✔ Durée restante
✔ Loyer et charges
✔ Clause d’agrément du bailleur
✔ Autorisation de cession
📚 Risque : nullité ou refus du bailleur
⚖️ D. SITUATION JURIDIQUE
✔ Nantissements du fonds
✔ Privilèges inscrits
📚 Vérification :
Greffe du tribunal de commerce
👥 E. SITUATION SOCIALE
✔ Contrats de travail en cours
✔ Salaires / charges sociales
✔ Litiges prud’homaux
📚 Principe : transfert automatique des salariés
🧾 F. SITUATION FISCALE
✔ Déclarations fiscales à jour
✔ Dettes fiscales
✔ TVA
⚠️ Risque de solidarité fiscale
📑 G. CONTRATS EN COURS
✔ Fournisseurs
✔ Clients
✔ Assurances
✔ Franchise (si applicable)
🧠 2. STRUCTURATION JURIDIQUE DE L’OPÉRATION
✔ Choix stratégique :
Cession du fonds
Ou cession de parts sociales (alternative)
💰 3. STRUCTURATION DU PRIX
✔ Ventilation :
Clientèle
Matériel
Marchandises
✔ Modalités :
Paiement comptant / échelonné
Séquestre obligatoire recommandé
📝 4. CLAUSES CONTRACTUELLES ESSENTIELLES
🔷 A. CLAUSES OBLIGATOIRES
📚 Art. 81 – Code de commerce
✔ Origine de propriété
✔ Prix détaillé
✔ Nantissements
✔ CA et résultats
✔ Bail commercial
🔷 B. CLAUSES DE SÉCURISATION (PRATIQUE CABINET)
✔ Clause de non-concurrence
Limitation géographique
Durée déterminée
✔ Clause de garantie d’actif et de passif (GAP)
Protection contre dettes cachées
Indemnisation post-cession
✔ Clause de séquestre du prix
Blocage temporaire du prix
Protection des créanciers
✔ Clause de révision du prix (earn-out)
Ajustement selon performance future
✔ Clause résolutoire
Annulation automatique en cas de défaut
✔ Clause de transfert des contrats
Liste des contrats repris
📢 5. FORMALITÉS POST-CESSION
📚 Articles 83 et 84 – Code de commerce
✔ Dépôt au tribunal
✔ Publication légale
✔ Délai d’opposition : 10 jours
💰 Paiement du prix :
✔ Après purge des oppositions
⚠️ 6. RISQUES MAJEURS À CONTRÔLER
❌ Nullité de la cession
❌ Opposition des créanciers
❌ Passif caché
❌ Perte du bail
❌ Litiges salariés
📊 7. CHECKLIST EXPRESS (OPÉRATIONNELLE)
Étape
Action clé
Audit
Juridique + fiscal + social
Bail
Vérifier cessibilité
Prix
Structurer + séquestre
Acte
Mentions Art. 81
Publicité
Art. 83
Opposition
Art. 84
Sécurisation
GAP + non-concurrence

23/03/2026

Liste des abréviations du CGI

22/03/2026

Traitement comptable des subventions

22/03/2026

📊 L’arrêté des comptes : une étape clé dans la préparation des états financiers
Dans un cabinet comptable, l’arrêté des comptes constitue une étape essentielle du processus de préparation des états financiers. Cette phase permet de s’assurer que l’ensemble des informations comptables reflètent fidèlement la situation financière de l’entreprise à la clôture de l’exercice.
🔎 L’arrêté des comptes comprend plusieurs travaux importants, notamment :
▪️ La révision et la justification des comptes
▪️ Le lettrage et la vérification des comptes clients et fournisseurs
▪️ La comptabilisation des charges et produits constatés d’avance ainsi que des charges et produits à payer
▪️ Le calcul et l’enregistrement des amortissements et provisions
▪️ La régularisation des écritures comptables
▪️ La vérification de la cohérence des soldes comptables
📑 Ces travaux permettent de préparer des états financiers fiables et conformes aux normes comptables, notamment :
• Le bilan
• Le compte de produits et charges (CPC)
• L’état des soldes de gestion (ESG)
• Le tableau de financement
• L’ETIC
🎯 Une bonne maîtrise de l’arrêté des comptes est indispensable pour garantir la qualité et la fiabilité de l’information financière.

22/03/2026

📢 تنبيه مهني الخاضعين للمساهمة المهنية الموحدة (CPU) تجار اصحاب المحلات والحرفيين وكل من هو خاضع للضريبة المهنية وفق cpu
مع اقتراب نهاية الأجل القانوني، نذكّر جميع المهنيين والتجار وأصحاب الأنشطة الخاضعين لنظام المساهمة المهنية الموحدة بضرورة:
🧾 التصريح
📅 وذلك قبل تاريخ 31 مارس.
⚠️ احترام هذا الأجل مهم لتفادي:
الغرامات والزيادات
المشاكل المرتبطة بالوضعية الجبائية
تعطيل بعض المساطر الإدارية
🤝 وكالتنا توفر خدمة المواكبة في التصريح وتشمل:
✔ مراجعة وضعيتكم الجبائية
✔ إعداد التصريح بطريقة صحيحة
✔ الإيداع الإلكتروني للتصريح
✔ الإجابة عن استفساراتكم المرتبطة بالنظام الضريبي
📌 لا تنتظروا آخر لحظة…
نرافقكم خطوة بخطوة لتسوية وضعيتكم الجبائية في الوقت المحدد.
📞 للمزيد من المعلومات أو تحديد موعد، مرحبا بكم.

21/03/2026

ملف واحد يوفر لك كل الوثائق و العقود و البرامج لإدارة شركة
Par: Orientation 24 Service
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Lien de Téléchargement

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Actualités des Offres d'Emploi, Études et Stages au Maroc et à l'étranger

21/03/2026

▪يعاقب عن عدم تقديم التصريح الخاص بآجال الأداء، بالغرامات التالية : 👇🏻

- 5000 درهم إذا كان رقم المعاملات السنوي بين 2 مليون درهم و 10 مليون درهم

- 12500 درهم إذا كان رقم المعاملات السنوي بين 10 مليون درهم و 50 مليون درهم

- 50000 درهم إذا كان رقم المعاملات السنوي بين 50 مليون درهم و 200 مليون درهم

- 125000 درهم إذا كان رقم المعاملات السنوي بين 200 مليون درهم و 500 مليون درهم

- 250000 درهم إذا كان رقم المعاملات السنوي أكبر من 500 مليون درهم

» عندما يكون التصريح ناقصا أو غير كامل، تطبق غرامة قدرها 5000 درهم على كل فاتورة ناقصة أو متضاربة...
#المغرب