FiscOptima Conseil

03/07/2020

Le cadre réglementaire du Takaful est toujours en phase de construction. Le conseil de gouvernement réuni ce jeudi 30 avril 2020, a approuvé le projet de décret 2.20.323 relatif à l’application des articles: 10-5, 36-1, 248, 248-1 de la loi 17.99 portant code des assurances. Détails.
Le décret 2.20.323 octroie désormais à l’administration publique, en l’occurrence au ministère des Finances, le pouvoir de fixer certaines dispositions relatives à l’assurance Takaful.

L’administration peut, sur proposition de l’Autorité et après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma, fixer les modes de rémunération de l’entreprise d’assurances et de réassurance au titre de la gestion du compte d’assurance Takaful ainsi que les critères de détermination de cette rémunération. De même que la tutelle fixe les modalités de répartition des excédents techniques et financiers des comptes d’assurance Takaful entre les participants dans les opérations d’assurances Takaful.

Le ministère sur proposition de l’ACAPS, détermine les conditions générales-type des contrats et/ou l’usage de clauses-type de contrats relatives aux opérations visées aux articles 159 et 160 du code des assurances.

Il s’agit notamment des clauses dont l’insertion est interdite ou obligatoire ; ainsi que de la fixation des franchises et des plafonds des montants de la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques prévue à l’article 64-1 du code des assurance, en fonction, notamment, de la nature des dommages et des biens assurés.

L’Autorité peut également par circulaire fixer les règles de calcul actuariel applicables aux contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation et fixer les critères de détermination des primes pures des opérations d’assurances autres que l’assurance vie ou la capitalisation.

Elle arrête également les conditions dans lesquelles devront être établis et utilisés les polices et prospectus destinés au public et les règles que doivent respecter les opérations d’acceptation et de cession en réassurance.

C’est également au ministère des Finances de fixer les modalités de versement des montants dus au titre de contrats d’investissement Takaful non réclamés à la Caisse de Développement et de Gestion ainsi que les modalités de les récupérer.

Rappelons qu’après l’adoption le 09 juillet 2019 par la deuxième chambre des conseillers du projet de loi Takaful 87-18 modifiant et complétant la loi N° 17.99 relative au code des assurances et introduisant l’assurance Takaful, le dahir y afférent est publié au bulletin officiel du 22 août 2019.

La loi n° 87-18 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances a été publiée dans le Bulletin Officiel du jeudi 12 mars, apportant quelques nouveautés par rapport à la version publiée en août dernier.

Autant de textes qui viennent compléter le cadre réglementaire du Takaful pour enfin compléter l’écosystème de la finance participative qui a fonctionné pendant bientôt trois ans en l’absence de ce type d’assurance. Les professionnels formulent le vœu de voir cet écosystème enfin sur pied et opérationnel en 2020.

01/07/2020

CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020

Préambule:
L’impact de la pandémie COVID19 sur l’économie nationale déjà important à ce jour va devenir
insurmontable pour beaucoup d’entreprises au cours des mois qui viennent. Alors que certains secteurs ont continué à travailler (Agriculture, pêche, Paramédical,), certains se relèveront (commerce, service à la personne…) d’autres durement touchés vont devoir attendre des mois voir des années avant le retour à la normale (Transport aérien, Tourisme…).
La loi de finances rectificative devrait à notre avis avoir des réponses circonstanciées par secteur afin de
mieux cibler les populations visées.
Cette loi, doit avoir des mesures simples et fortes tant par des mesures budgétaires que des mesures
fiscales. En aucun cas elle ne devrait être conçue comme une loi de finances annuelle et encore moins se
substituer à certains égards à la loi cadre tant attendue.
A notre avis, elle doit répondre à trois mesures urgentes :
 Allègement de la trésorerie de l’entreprise
 Maintien de l’emploi
 Relance de l’investissement privé
Aussi, nous avons choisi de ne retenir que les 8 points qui auraient le plus d’impact sur l’économie et surtout sur les secteurs les plus touchés.
Nous avons inclus les taxes locales malgré le fait que ce sont des taxes prévues par la loi 47-06 et ne font
pas traditionnellement l’objet de rectifications par les lois de finances. Toutefois, face à une situation
exceptionnelle il faut mettre en place des mesures exceptionnelles.

I-Allègement de la trésorerie des entreprises:

1.Etaler le reliquat d’IS des exercices ouverts entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 et le 1er acompte de 2020 :

Les entreprises réalisant moins de 20 millions de dirhams de chiffre d’affaires et certaines entreprises réalisant plus de 20 millions de dirhams de chiffre d’affaires et qui ont en fait la demande ont reporté le paiement du reliquat de l’impôt sur les sociétés de 2019 et le 1er acompte de 2020. Au 30 juin 2020, ils seront dans l’obligation de payer à la fois les sommes reportées en plus du 2ème acompte de l’impôt sur les sociétés.
Il est donc proposé d’étaler ces paiements pour les entreprises des secteurs les plus touchés au mois sur 12 mois à compter de janvier 2021.

2. Possibilité de paiement des acomptes de l’impôt sur les sociétés en fonction des prévisionnels de l’activité & Augmenter temporairement la marge d’erreur prévue à l’article 170 du CGI de 10% à 30% :

Aujourd’hui l’entreprise qui souhaite effectuer la dispense du 2ème acompte de l’IS se retrouve automatiquement dispenser des acomptes suivants. Or l’activité de l’entreprise peut s’améliorer au
cours de l’année et elle serait amener à vouloir payer le 3ème ou le 4ème acompte. Rappelons qu’une pénalité est prévue lorsque le montant de l’IS est supérieur de 10% aux acomptes versés.
Afin de ne pas piéger les entreprises de bonne foi, il serait juste d’augmenter la marge d’erreur de 10% à 30% uniquement pour cette année 2020 où les prévisions sont plus que jamais incertaines.

3.Abattement exceptionnel sur l’année 2020 de 50% des taxes locales assises sur
l’investissement uniquement pour les secteurs durement touchés : Taxe professionnelle, Taxe de services communaux, Taxe sur les terrains non bâtis…

Les secteurs les plus durement touchés comme le tourisme et l’automobile, ont été à l’arrêt pendant au moins trois mois. La reprise de leurs activités nécessiterait encore 3 mois complémentaires. Rappelons que la plupart des taxes locales répondent à des services des collectivités locales. Etant donné qu’elles étaient à l’arrêt, ces entreprises n’ont pas pu bénéficier de ces services. Il serait donc plus juste à défaut de les indexer sur la valeur ajoutée des entreprises, d’appliquer un abattement exceptionnel de 50% sur les taxes locales avec la possibilité de remboursement pour les entreprises ayant déjà payé ces taxes.

4. Possibilité de compensation entre les créances et les dettes envers l’état:

Le remboursement des créances de l’Etat envers les entreprises devrait être une priorité au cours de l’année 2020. Alors que plusieurs pays subventionnent des entreprises pour les sauver de la faillite, au Maroc il suffit que l’Etat paie ses créances.
A défaut il faut donner la possibilité à l’entreprise de compenser ses créances envers l’Etat (sous quelque forme que ce soit) avec les paiements de tout impôt et taxe.
C’est un juste équilibre puisque la compensation est un droit attribué à l’administration fiscale par l’article 237 du CGI.

II-Maintien des emplois:

1.Pour les secteurs les plus touchés : Cafés restaurants, Hotels,Aviation…Exonération des charges sociales et de l’IR du 1er juillet 2020 au 31 juillet 2021 pour les sociétés ayant maintenu plus de 75% des salariés pendant ces de 12 mois:

Les entreprises doivent faire face au paiement des salaires en plus des charges sociales et de l’impôt sur les revenus. Ces charges supplémentaires peuvent aller jusqu’à 60% du salaire net.
Plusieurs entreprises peuvent faire l’effort de garder leurs salariés malgré la baisse de leurs activités mais à condition de ne payer que le salaire de leurs employés.
Cette mesure va à la fois maintenir le pouvoir d’achat des salariés, garder leur compétence nécessaire à la reprise de l’activité, et préserver la paix sociale menacée par un chômage massif.

III-Relance de l’investissement:

1.Instituer des achats en exonération de TVA pour les entreprises même au-delà du critère des 3 ans d’existence:

Le principe est que la TVA soit neutre. Or le défaut de remboursement systématique du crédit de TVA consécutif à l’investissement impacte la trésorerie de l’entreprise et ne l’encourage pas à investir. La possibilité d’achat d’un bien d’investissement en exonération de TVA instituée par l’article 92- 6 du CGI au profit des entreprises au cours des 36 mois suivants leur date de début d’activité devrait être étendue à toute entreprise quelque soit son ancienneté.

2.Revoir les critères du dispositif relatif aux régularisations spontanées de la situation des contribuables:

D’une part, le dispositif actuel de régularisation des avoirs liquides ne permet pas à un chef d’entreprise d’être assuré que son entreprise ne sera pas redressée sur les revenus non déclarés lui ayant permis de constituer les avoirs liquides.
D’autre part la régularisation de la situation fiscale d’une entreprise ne doit pas inclure une demande d’informations à l’administration. Cette méthode de régularisation a une forte probabilité d’échouer notamment parce que l’inspecteur des impôts n’est pas en mesure de connaitre tous les points à régulariser et par conséquent il ne se risquerait pas à s’engager dans cette voie par peur des sanctions éventuelles.
Il serait donc souhaitable de prévoir une mesure plus simple proposée par l’administration sans attendre une concertation avec les représentants des secteurs d’activité (beaucoup n’en ont pas).

Un simple coefficient multiplicateur du chiffre d’affaires serait à retenir avec la possibilité de correction du bilan.

Il est également souhaitable d’inclure l’année 2019 dans cette régularisation.

3.Encourager la recapitalisation des entreprises à travers le crédit d’impôt sur les sociétés de 20% du montant de l’augmentation de capital réalisée en numéraire :

Cette mesure couplée avec la régularisation spontanées des avoirs liquides permettrait d’injecter des sommes importantes dans le circuit bancaire, à condition d’un engagement de l’associé de ne pas réduire le capital pendant au moins 5 ans.

CFM Le 09 Juin 2020

17/04/2019

https://www.medias24.com/une-premiere-le-fisc-restitue-spontanement-du-trop-percu-d-impots-1607.html

Une centaine de contribuables auront dans les prochains jours une bonne surprise. Ils recevront un écrit de la DGI les informant qu’ils se sont trompés dans le calcul de l’IS dû et qu’ils sont de ce fait remboursés, apprend Médias24.

21/07/2018

L'ISCAE va rembourser les élèves non sélectionnés pour l'un de ses concours
Les 700 dirhams de frais de dossier pour le concours d'entrée en cycle de licence fondamentale en sciences de gestion à l'ISCAE provoquent, depuis plusieurs jours, la colère de parents d'élèves qui se sont mobilisés sur les réseaux sociaux.

21/07/2018

Difficile élaboration de la loi de Finances 2019, plombée par les contraintes

L’élaboration du budget 2019 sera un exercice très compliqué. Il y a davantage de contraintes que d’opportunités. Ces contraintes ont été exposées par Mohamed Boussaid, ministre de l’Economie et des Finances, ce jeudi 19 juillet devant les deux commissions des Finances des deux chambres, comme le prévoit la loi organique des lois de finances.

Pour vous permettre de bien suivre cette explication, nous rappelons les grandes masses du budget général de l’Etat telles qu’elles figurent dans la loi de finances 2018:

-Recettes du budget général de l’Etat : environ 240 MMDH (milliards de DH). Dont 218 MMDH de recettes fiscales.

-Dépenses ordinaires: 223 MMDH (dépenses de fonctionnement: 196 MMDH, le reste en intérêts de la dette publique).

-Dépenses d’investissement: 68 MMDH.

-Amortissement de la dette publique à moyen et long terme: 34,7 MMDH.

-Emprunts: 68 MMDH.

Les contraintes listées par Boussaid et relatives à l'élaboration du projet de loi de finances 2019 sont notamment les suivantes :

-Les salaires des fonctionnaires (ministères, établissements publics, cotisations sociales) s’élèvent en 2018 à 147 MMDH, soit 62,5% des recettes et 65,9% des dépenses.

-Les grands programmes ayant fait l’objet de conventions déjà signées (développement des provinces du sud, réduction des disparités, mise à niveau des villes…) : 8,8 MMDH/an.

-Différents projets en cours : 6,2 MMDH.

>Poursuite des grandes réformes: +3,5 MMDH en 2019

-L’application progressive des dispositions de la régionalisation relatives aux transferts financiers de l’Etat vers les régions. En 2019, il s’agira de transférer 5% des recettes de l’IS, 5% des recettes de la TVA et 20% de la taxe sur les contrats d’assurance. En 2019, environ 8,4 MMDH devront être transférés de l’Etat vers les régions, soit une hausse de 1,4 MMDH par rapport à 2018.

-Poursuite de la réforme de la retraite : +1 MMDH.

-Réforme de la Justice : +800 MDH (millions de DH).

-Réforme des CRI: 300 MDH.

>Coût de l’orientation sociale du projet de loi de finances 2019: +16 MMDH.

-14 MMDH pour répondre aux demandes supplémentaires des départements sociaux (enseignement, santé, emploi)

-2,3 MMDH pour le dialogue social (6,4 MMDH étalés sur 3 ans).

>Grands projets: +11 MMDH en 2019.

-Infrastructures : +6,6 MMDH

-Stratégies sectorielles : + 4,4 MMDH.

Au total, 30,5 milliards de DH de dépenses supplémentaires, dans les trois catégories ci-dessus mentionnées, sont prévues.

Notons, au plan des recettes, l’épuisement probable des dons du Golfe qui ont représenté en moyenne 10 milliards de DH par an.

Avec ces différentes contraintes, il s’agit d’élaborer un budget où le déficit sera contenu à 3% du PIB, avec une maîtrise de l’endettement pour le faire retomber à moins de 60% du PIB en 2021.

L’exercice sera compliqué.

Par Reda Berrada
Jeudi 19 juillet 2018 à 21h13
Medias24

03/07/2018

L’audit fiscal : un outil au service de votre entreprise

La fiscalité est une préoccupation essentielle pour chaque investisseur, qu’il soit une personne physique ou morale. L’évolution et la complexité des règles créent de plus en plus une insécurité fiscale. L’audit fiscal vous permet d’anticiper les risques liés à un contrôle fiscal et d’identifier les actions à conduire pour limiter ce risque. L’audit fiscal permet également d’identifier les optimisations envisageables.

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