07/02/2016
Tanger (Maroc) place financière offshore
Le système des places financières offshore au Maroc a été institué par la loi 58-90 et mis en application par une circulaire datant de septembre 1992.
Cette loi a institué dans la municipalité de Tanger une place financière offshore ouverte aux activités de banque et des sociétés de gestion de portefeuille et de prise de participations.
Sont considérées comme sociétés holding offshore les personnes morales, constituée par des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, qui :
exercent à titre exclusif une activité de gestion de portefeuille et de prise de participations dans des entreprises ;
ont un capital un capital libellé en monnaies étrangères convertibles
effectuent toutes leurs opérations en monnaies étrangères convertibles.
Les personnes physiques ou morales marocaines peuvent constituer ou prendre des participations dans des sociétés holding offshore, conformément à la réglementation des changes en vigueur.
L’installation des sociétés holding dans les places financières offshore est libre sous réserve toutefois d’une notification à l’Office des Changes, dans un délai maximal de 30 jours, à compter de la date d’inscription des sociétés au registre du commerce.
Dispositions fiscales
Les sociétés holding sont soumises à l’application du principe d’un impôt libératoire de tous autres impôts sur les bénéfices, fixé à la contre-valeur en dirhams de 500 dollars (1 dollars = 9.9 Dirhams). Ce régime est appliqué aux conditions suivantes : les opérations réalisées doivent l’être au profit de banques offshore ou de personnes physiques ou morales non-résidentes et être payées en devises convertibles.
Cette disposition est valable pour les quinze années suivant la date d’installation. Après ce délai, les sociétés offshores sont soumises au régime général applicable au Maroc (IS à taux réduit sur le nord Maroc Tanger).
Les opérations réalisées par les sociétés holding offshore sont exonérées de la TVA et bénéficient du droit à déduction.
Les dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs actionnaires bénéficient d’une exonération de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. Cette déduction s’effectue au prorata du chiffre d’affaires correspondant aux prestations de services exonérées.
Le personnel salarié des sociétés holding offshore est soumis au même régime fiscal de retenue à la source, sur le montant brut des sommes perçues, calculée à un taux de 18% et libératoire de tout impôt sur le revenu.
Régime des changes
En matière de contrôle des changes, les avantages accordés aux sociétés holding offshore sont les suivants :
- liberté de rapatriement de revenus ou de produits à l’étranger ;
- liberté de change pour ce qui concerne les opérations avec les non-résidents ;
- liberté d’effectuer toutes opérations financières ou bancaires en monnaie étrangères convertibles pour leur propre compte ou pour celui de personnes physiques ou morales non résidentes ;
- liberté d’investir au Maroc et de prendre des participations dans le capital de sociétés résidentes conformément à la législation en vigueur.
Régime douanier
En terme de dispositions douanières, les matériels, mobiliers et biens d’équipement nécessaires à l’exploitation normale des banques offshore et des sociétés holding offshore, bénéficient de :
- l’exonération des droits et taxes dus à l’importation ;
- la dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur ;
En cas d’acquisition locale de matériels, mobiliers et biens d’équipement d’origine étrangère, les banques offshore et les sociétés holding offshore bénéficient du remboursement des droits d’importation. Dans la pratique, l’administration des douanes et impôts indirects délivre aux banques offshore et aux sociétés holding offshore concernées une attestation leur permettant d’acquérir, hors droits d’importation, les matériels, mobiliers et biens d’équipement d’origine étrangère disponibles sur le marché local. La cession au Maroc de matériels, mobiliers et biens d’équipement ayant bénéficié des avantages susmentionnés, requiert l’obtention d’une autorisation préalable de l’administration des douanes et des impôts indirects.
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