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SCAP, Antananarivo (2026)

27/12/2025

⚖️1921⚖️

▶️En droit administratif, l’année 1921 renvoie surtout à un arrêt très important :

📌 Tribunal des conflits, 22 janvier 1921 – Société commerciale de l’Ouest africain (dit Bac d’Eloka)

⚖️ Ce que dit l’arrêt

Le Tribunal des conflits reconnaît que certains services publics peuvent fonctionner comme des entreprises privées.

👉 Même si un service est public, il peut être soumis au droit privé et au juge judiciaire.

🧠 Apport majeur

Cet arrêt pose la distinction entre :

SPA : Service Public Administratif → droit public / juge administratif

S**C : Service Public Industriel et Commercial → droit privé / juge judiciaire

Le bac d’Eloka (un ferry en Côte d’Ivoire) était géré comme une entreprise → S**C.

⭐ important:

➡️ Il limite le principe de l’arrêt Blanco (1873)

➡️Il montre que le service public n’est pas toujours soumis au droit administratif

1921 = naissance de la notion de S**C (Service Public Industriel et Commercial)

⚖️✍️

16/11/2025

⚖️LA LÉGITIME DÉFENSE ⚖️

1. Tu te fais agresser dans la rue avec un couteau ? Tu repousses l’attaquant avec un objet à portée = 𝗹𝗲𝗴𝗶𝘁𝗶𝗺𝗲 𝗱𝗲𝗳𝗲𝗻𝗰𝗲.
2. Tu retrouves ton agresseur le lendemain et tu le frappes ? Ce n’est plus de la défense, c’est de la vengeance = 𝗶𝗻𝗳𝗿𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻.

⚖️ Qu’est-ce que la légitime défense ?
C’est un principe du droit pénal qui autorise une personne à se défendre face à une agression injuste, immédiate et réelle, en utilisant une riposte proportionnée.

✅ Ce que la loi autorise :
- Se défendre immédiatement : tu peux répondre au moment même où tu es agressé, pas une heure plus t**d.
- Protéger ta vie ou celle d’autrui : si ta vie, celle d’un proche, ou tes biens sont menacés de façon grave.
- Utiliser la force proportionnée : tu peux frapper, repousser, crier… tant que ta réaction n’est pas excessive par rapport au danger.

12/09/2025

⚖️ONITRA sy ny LAMANDY⚖️

➡️araka ny Lalàna Malagasy:

Na dia samy endrika fandoavam-bola aza ny onitra sy ny lamandy, dia teny roa samy hafa tanteraka izy ireo eo anivon'ny lalàna.

Ny iray dia mifandraika amin'ny Lalàna Sivily (𝘋𝘳𝘰𝘪𝘵 𝘤𝘪𝘷𝘪𝘭) ary ny iray kosa dia ao anatin'ny Lalàna Famaizana (𝘋𝘳𝘰𝘪𝘵 𝘱𝘦𝘯𝘢𝘭).

⚖️💵

⭐I) Inona no atao hoe "𝗼𝗻𝗶𝘁𝗿𝗮" (Dommages-intérêts) ? 💰

Ny onitra dia vola aloan'ny olona iray (na orinasa) ho an'ny olona iray hafa (na orinasa hafa) mba hanonerana ny fahavoazana naterany. Tsy sazy izy io fa fanamboarana.

- 𝐿𝑎𝑙𝑎̀𝑛𝑎 𝑚𝑖𝑓𝑒ℎ𝑦 𝑎𝑧𝑦 : Lalàna Sivily (Loi sur les Obligations, Code Civil). 📜

- 𝑇𝑎𝑛𝑗𝑜𝑛𝑎 : Hanonitra sy hanarina ny fahavoazana nianjady tamin'ny olona iray (na ara-batana, na ara-pitaovana, na ara-moraly). Ny tanjona dia ny mamerina an'ilay niharam-boina amin'ny toerana nisy azy talohan'ny nitrangan'ny fahavoazana, araka izay azo atao.
Iza no mandray ny vola ? Ilay olona niharam-boina mivantana. 👥

⭐II) Inona no atao hoe "𝗹𝗮𝗺𝗮𝗻𝗱𝘆" (Amende) ? 💸

Ny lamandy dia sazy ara-bola aloan'ny olona iray noho ny fandikana ny lalàna famaizana. Sazy no tena ilazana azy, fa tsy fanonerana.

- 𝐿𝑎𝑙𝑎̀𝑛𝑎 𝑚𝑖𝑓𝑒ℎ𝑦 𝑎𝑧𝑦(Code Pénal): ⚖️

- 𝑇𝑎𝑛𝑗𝑜𝑛𝑎 : Hamaizana an'ilay olona nandika ny lalàn'ny fiaraha-monina. Ny tanjona dia ny manasazy sy ny misoroka ny fandikan-dalàna tsy hiverina intsony.
Iza no mandray ny vola ? Ny Fanjakana, ary miditra ao amin'ny kitapom-bolam-panjakana.

11/09/2025

𝗟𝗔 𝗟𝗢𝗜 𝗲𝘁 𝗟𝗘 𝗥𝗘̀𝗚𝗟𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧

✍🏾Éric Ouali

Imagine un pays où chacun ferait ses propres règles, à sa façon. Le chaos total, n’est-ce pas ? C’est justement pour éviter ça qu’existent la loi et le règlement. Ils ne sont pas de simples mots poussiéreux rangés dans des codes, ce sont les outils qui organisent notre vie commune, du plus petit détail du quotidien aux grandes orientations de l’État.

Sur le plan juridique, la distinction est simple, mais souvent mal comprise.

𝗟𝗮 𝗹𝗼𝗶, c’est l’expression de la volonté générale. Elle est votée par le Parlement (les représentants du peuple) et fixe les grandes règles : liberté, propriété, droits fondamentaux, organisation de la justice, règles du mariage, etc.

𝗟𝗲 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁, lui, est adopté par le pouvoir exécutif (le gouvernement ou l’administration). Son rôle est de préciser la loi, de l’appliquer dans le concret. La loi dit le "quoi", le règlement dit le "comment".

Plus simplement, imagine une loi qui dit « tout enfant doit aller à l’école ». C’est la règle générale.

Il est important de comprendre ça parce que ça nous évite de confondre les niveaux de décision.

Donc,

La loi trace les grandes lignes.

Le règlement dessine les détails pratiques.

𝗘𝗻 𝘂𝗻 𝗺𝗼𝘁, 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝗳𝗶𝘅𝗲 𝗹𝗲 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲, 𝗹𝗲 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝗿𝗲𝗻𝗱 𝘃𝗶𝘃𝗮𝗻𝘁.

24/08/2025

L'expression « NON BIS IN IDEM »

signifie en français :
« Nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits. »

C’est un principe fondamental du droit pénal et des droits de l'homme, qui interdit de juger une personne deux fois pour une même infraction lorsque celle-ci a déjà été jugée définitivement.

23/08/2025

Le juge pénal condamne sur base d'une preuve de culpabilité, à l'absence de celle-ci, il doit carrément acquitté le prévenu. ⚖️

23/08/2025

𝗟𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗗𝗜𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗥𝗘𝗦𝗣𝗢𝗡𝗦𝗔𝗕𝗜𝗟𝗜𝗧𝗘́ 𝗖𝗜𝗩𝗜𝗟𝗘

✍🏾Éric Ouali

La 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹𝗲, c’est un mot qu’on entend souvent, mais derrière il y a une idée simple : réparer le tort causé à autrui. Quand on fait du mal à quelqu’un (volontairement ou non) on doit assumer. Mais, la loi n’engage pas notre responsabilité pour n’importe quoi. Trois conditions sont nécessaires.

♦𝗣𝗿𝗲𝗺𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 : 𝘂𝗻𝗲 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗲.

La faute, c’est un comportement jugé anormal ou contraire au droit.

𝗣𝗮𝗿 𝗲𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲, si je casse volontairement la vitre de mon voisin, c’est une faute. Mais même sans intention, une négligence peut suffire : oublier de fermer le robinet et inonder l’appartement du dessous, c’est aussi une faute.
__

♦𝗗𝗲𝘂𝘅𝗶𝗲̀𝗺𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 : 𝘂𝗻 𝗱𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲.

Pas de responsabilité sans préjudice. Il faut qu’une personne ait subi un dommage, qu’il soit matériel (perte d’un bien, destruction d’un objet), corporel (blessure, atteinte à la santé) ou moral (atteinte à l’honneur, chagrin lié à la perte d’un proche). Si personne n’a souffert, il n’y a rien à réparer.

𝗣𝗮𝗿 𝗲𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲, si je rate un ballon au foot et qu’il finit dans le vide sans rien casser, pas de dommage, donc pas de responsabilité.
__

♦ 𝗧𝗿𝗼𝗶𝘀𝗶𝗲̀𝗺𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 : 𝘂𝗻 𝗹𝗶𝗲𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘂𝘀𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́.

Il faut que la faute ait réellement causé le dommage. Si la vitre du voisin est cassée, encore faut-il prouver que c’est bien mon ballon qui l’a brisée, et pas un autre événement. Ce lien direct est essentiel.

𝗗𝗼𝗻𝗰,

Faute => Dommage => Lien de causalité.

Si l’un manque, la responsabilité civile ne peut pas être engagée.

𝗣𝗮𝗿 𝗲𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲, je renverse un cycliste parce que je téléphone au volant (faute). Le cycliste se fracture le bras (dommage). Sa blessure est directement causée par mon imprudence (lien de causalité). → Je dois réparer.

La responsabilité civile n’est pas faite pour

17/08/2025

⚖️ DIVORCE ⚖️:

1)Ny divorce eto Madagasikara dia divorce pour faute ary mila porofo izany fa diso ilay olona angatahana divorce.

2)Faharoa eo Fangatahana divorce misy modèle izy fa kosa hoe tsara foana olona mahay lalàna no manao Fangatahanao satria misy zavatra mety hisy latsaka ao na misy zavatra tsy maha resy lahatra ilay Fangatahanao.

3)Fampitandremana ny mpitsara ihany no afaka mandidy hoe ekena na lavina n'y Fangatahana fa tsy olokafa na avocat ary tsy afaka miteny an'izany.

4)Manaraka izay ny divorce dia misy ONC na ordonnance de non conciliation io dia ordonnance izay avoka ny fitsarana fa tsy niavana ny mpivady miaraka mivoka ny Pension alimentaire.

5)Farany ny divorce dia misy taratasy ifamaliana hoatran'izao ilay izy mamaly ny Fangatahana (demande de divorce) ny toriana dia mamaly ny mitory dia isambolana io ary mifamaly eo izy.Rehefa afapo na tsy namaly intsony n'y iray Dia afaka mangataka n'y hiovan'ny didimpitsarana.

⚖️Ny didimpitsarana mivoka dia mety ho réputé contradictoire izany hoe tsy nanatrika n'y iray fa nahazo fampiatsona ,rendu par défaut Raha tsy nanatrika ary tsy hita Ilay olona⚖️

✅Tsara marihana ny Antony tena andavana ny fitsarana ny divorce dia ilay eo sy fehiteny raha olona naka professionnelle en Droit ny ankilany dia mirona makany kokoa ny mpitsara satria vofehiny ny resaka lalàna ary any mahay lalàna no alehany satria mitombona kokoa ny zavatra ataon'ilay naka olona mahay lalana sady mahay terme convaincant kokoa mahita itondrana azy foana.

08/08/2025

𝗗𝗘𝗠𝗔𝗡𝗗𝗘𝗨𝗥 𝗲𝘁 𝗗𝗘́𝗙𝗘𝗡𝗗𝗘𝗨𝗥

✍🏾 Éric Ouali

Quand tu entends parler d’un procès, tu vois souvent deux camps. Mais parfois, on se mélange les pinceaux : qui est le demandeur ? Qui est le défendeur ?

C’est simple.

♦ 𝗟𝗲 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲𝘂𝗿, c’est celui qui prend l’initiative d’aller au tribunal. C’est lui qui dit : "J’ai un problème, je veux que la justice tranche."

𝗣𝗮𝗿 𝗲𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲, tu as prêté 500 000 F à quelqu’un qui ne te rembourse pas. Tu décides de porter plainte ou d’assigner cette personne en justice. Dans ce cas, tu es le demandeur.
_____

♦ 𝗟𝗲 𝗱𝗲́𝗳𝗲𝗻𝗱𝗲𝘂𝗿, c’est celui qu’on attaque en justice. C’est la personne contre qui l’action est engagée.
Dans notre exemple, celui qui t’a emprunté l’argent sans rembourser, c’est le défendeur. Il doit se défendre, répondre à la demande.

𝗗𝗼𝗻𝗰,

Celui qui demande justice = demandeur

Celui qui doit répondre ou se défendre = défendeur

Et peu importe que ce soit au civil, au pénal ou en matière administrative, ces rôles restent valables.

Si tu hésites dans une procédure, regarde qui dépose la requête et qui la reçoit. C’est souvent aussi simple que ça.

04/08/2025

🔎 𝗣𝗘𝗥𝗤𝗨𝗜𝗦𝗜𝗧𝗜𝗢𝗡 : Inona no lazain’ny lalàna ?

📚 Code de Procédure Pénale Malgache : article 210 à 213

👮‍♂️𝐈𝐧𝐨𝐧𝐚 𝐧𝐨 𝐚𝐭𝐚𝐨 𝐡𝐨𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐪𝐮𝐢𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 ?

> Asa ataon’ny mpitandro filaminana (polisy na zandary), miaraka amin’ny fahazoan-dàlana avy amin’ny mpampanoa lalàna na mpitsara, miditra amin’ny toerana tsy azon’ny besinimaro (toerana onenana, birao sns), mba hitadiavana porofo amin’ny heloka.

⚖️ 𝐈𝐳𝐚𝐲 𝐯𝐨𝐚𝐥𝐚𝐳𝐚𝐧'𝐧𝐲 𝐥𝐚𝐥𝐚̀𝐧𝐚.:

✅ Fahazoan-dàlana tsy maintsy atao:
Tsy maintsy misy baiko ofisialy avy amin’ny mpitsara (procureur na juge d’instruction).

✅ Fisian’ny tompon-trano na vavolombelona:
Tsy azo tanterahana raha tsy eo ny tompon-trano, na olona vavolombelona raha tsy eo izy.

✅ Fotoana voafetra:

Tsy azo atao raha tsy eo anelanelan’ny 5 ora maraina sy 7 ora hariva, afa-tsy amin’ny tranga flagrant délit na voafaritra manokana ao anaty lalàna.

❌ Tsy azo atao an-keriny raha tsy misy antony mazava
Tsy maintsy misy antony ara-dalàna vao azo ampiasaina ny hery raha mandà tsy manokatra ilay olona, na misy atahorana ny fanjavonan’ny porofo.

📌 Fantatrao ve ?

🔒 Manana zo ianao na dia amin’ny fotoana anaovana perquisition aza !
Azonao atao ny mangataka dika mitovy amin’ny procès-verbal, mandà raha tsy misy taratasy ara-dalàna, ary mampandre mpisolovava na ny fitsarana raha misy fihoaram-pefy.

✍️ Juris intellect

SCAP

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