Kofa-law, cabinet de conseil juridique et de formation au Mali

11/05/2026

Les innovations majeures de la procédure pénale malienne (LOI N°2024-028 DU 13 DECEMBRE 2024 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE ) incluent la suppression des Cours d'Assises, l'institution du Collège des libertés et de la détention pour encadrer les mandats de dépôt, l'introduction d'un juge de l'application des peines, l'usage des bracelets électroniquespour désengorger les prisons, la criminalisation de l'esclavage par ascendance, et une réforme visant une justice plus moderne et numérique. Ces changements visent à améliorer l'accès à la justice, garantir une meilleure gouvernance, et protéger les droits humains.

📚Innovations clés
🚨Réforme institutionnelle :
👉🏻* Suppression des Cours d'Assises au profit des chambres criminelles au sein des tribunaux, permettant un double degré de juridiction et des audiences plus régulières.

👉🏻* Création du Collège des libertés et de la détention (composé de trois magistrats) pour délivrer les mandats de dépôt, remplaçant le juge unique, afin de limiter les abus et la surpopulation carcérale.

👉🏻* Introduction du Juge de l'application des peines pour gérer l'exécution des peines.

🚨Mesures alternatives et technologiques :
👉🏻* Bracelet électronique pour le contrôle judiciaire, comme alternative à l'incarcération.

👉🏻* Modernisation numérique : Formation numérique des magistrats et greffiers, et fourniture d'équipements (ordinateurs portables).

🚨Nouvelles incriminations :
👉🏻* Criminalisation de l'esclavage par ascendance (capture, vente, exploitation) et de l'injure fondée sur cette condition.

👉🏻* Répression de la traite des personnes et de la haute trahison.

🚨* Autres avancées :
👉🏻* Renforcement de la protection des droits humains et de la dignité.

👉🏻* Mise en place de stratégies pour lutter contre la corruption.

Ces réformes, adoptées par le Conseil National de Transition (CNT), représentent une rupture avec l'ancien système et s'inscrivent dans une vision de justice plus moderne, plus équitable et plus efficace pour le Mali, comme le souligne le Plan d'action quinquennal 2025-2029.
Kofa-law, cabinet de conseil juridique et de formation au Mali
fans

11/05/2026

Mali 🇲🇱 : Rentrée du Kofa-law, cabinet de conseil juridique et de formation au Mali.
27 Juin 2026
Programmes:
1- Auditeurs de justice….

08/05/2026

📚Les présomptions légales et les présomptions du faits de l’homme

Comme leur nom l’indique, les présomptions légales sont celles qui sont expressément prévues par la loi. Trois exemples permettent de comprendre le mécanisme :

📚1. Exemples
• La présomption de paternité
L'article 312 du Code civil décide que l'enfant d'une femme marié est présumé avoir pour père le mari. Il en résulte que le mari n’a pas besoin de prouver qu'il est véritablement le géniteur de l'enfant : il lui suffit de démontrer qu’il était marié avec la mère de l’enfant au jour où celui-ci est né ou a été conçu.

C'est bien le mécanisme de la présomption qui est mis en œuvre ici : de faits connus et facilement démontrables (le mariage et la naissance), on déduit un fait inconnu et difficilement prouvable (la filiation).

Article 312 du Code civil : "L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari".
Justification : La présomption de paternité est une règle très ancienne, qui date d’une époque où il était techniquement impossible d’être certain de la paternité d’un individu. Pour remédier à cette difficulté, on a estimé que la preuve du mariage suffisait, car elle rendait très vraisemblable la paternité du mari. En effet, le mariage fait naitre une obligation de cohabitation et une obligation de fidélité, qui laissent supposer que le mari est effectivement le père de l’enfant né ou conçu pendant le mariage.

• La possession
droit des biens, la possession c'est le pouvoir de fait exercé sur une chose, et manifesté par des actes de propriétaires (cultiver, clore, construire, habiter...).

Il existe une règle qui dit que la possession fait présumer la propriété. Il est en effet vraisemblable que celui qui possède un bien, c’est-à-dire celui qui se comporte comme le véritable propriétaire, est effectivement propriétaire. Dans certains cas, celui qui se prétend propriétaire pourra donc se contenter de démontrer qu’il est possesseur du bien. Cette règle vaut en particulier pour les biens meubles (dans certaines conditions).
Article 2276 du Code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». • L'autorité de la chose jugée
L’autorité de la chose jugée, est un principe qui interdit à une partie au procès de saisir à nouveau le juge pour lui soumettre une prétention déjà tranchée dans un jugement devenu définitif (art. 1351 du Code civil).

La loi attache à la chose jugée une présomption de vérité, qui rend le jugement incontestable (sauf par les voies de recours ouvertes par la loi : appel et cassation). Dès lors, celui dont le litige a été tranché pourra s'en prévaloir contre autrui, en se contentant de rappeler le jugement, sans avoir à démontrer son droit.

La plupart des présomptions se fondent sur l’idée selon laquelle « le plus souvent, il en est ainsi » (on parle du plerumque fit, ou principe de vraisemblance) : en effet le plus souvent, le mari est effectivement père, le possesseur est réellement propriétaire, la chose jugée est bien jugée...

2. Force de la présomption
Toutes les présomptions n'ont pas la même autorité :
• Certaines présomptions sont irréfragables, c’est-à-dire incontestables.

• Mais la plupart des présomptions sont des présomptions simples, que l'on peut contester en justice.
Dans ce cas la partie adverse, celle qui ne bénéficie pas de la présomption, peut démontrer que le lien généralement admis entre le fait prouvé et le fait présumé ne se retrouve pas en l’espèce.

📚Les présomptions du fait de l'homme
En dehors du cas des présomptions légales, les juges admettent fréquemment que l’objet de la preuve soit déplacé, et que la preuve de l’allégation ne soit rapportée que de façon indirecte.
On appelle cela des présomptions "du fait de l'homme".
Le mécanisme de la présomption présente donc un avantage majeur : il rend plus facile l’administration de la preuve. Mais il a aussi un inconvénient : en admettant une preuve indirecte, on distend le rapport entre le fait prouvé et la vérité. On est donc moins sûr de la vérité.
Pour limiter les dangers d’un tel mécanisme, deux précautions :

1. L’article 1353 du Code civil précise que ces présomptions « sont abandonnées aux lumières et à la prudence des magistrats, qui ne doivent admettre que des présomptions graves, précises et concordantes ». L’article précise en outre qu’il existe des cas dans lesquels le juge ne peut admettre les présomptions - nous y reviendrons.

2. Ces présomptions du fait de l’homme sont toujours des présomptions simples, et il est toujours possible de rapporter la preuve contraire.
Kofa-law

07/05/2026

07/05/2026

🚨Les différents types de sujets de dissertation juridique ⚖️

Trois types de sujets théoriques sont susceptibles d’être proposés dans le cadre de la dissertation juridique comme thème a traiter. Ce sont le sujet titre, le sujet-question, le sujet-citation.

📚1- Le sujet-titre (ou sujet intitulé) :
Le sujet-titre est un thème dont l’énoncé, très général, laisse au candidat une marge de liberté : sous réserve de ne pas le dénaturer, le thème offre plusieurs approches possibles. Des connaissances très précises sont certes attendues par le correcteur, mais le candidat dispose d’une grande latitude pour poser une problématique, pour donner une dynamique au sujet dont l’intitulé pourrait être le titre d’un livre, d’un article de doctrine. Exemples de sujets-titres : « L’État fédéré », « les pouvoirs normatifs du président de la république», « la liberté contractuelle », « la notion de capacité en droit »…

📚2- Le sujet-question (ou sujet-interrogation)
Le sujet-question est plus sécurisant que le sujet-titre, mais il laisse moins de liberté au candidat. L’approche du sujet-question est, en effet, prédéterminée par le correcteur. Le candidat doit rédiger un devoir-réponse, l’exercice se rapportant directement et précisément à la question posée, cependant, le plus souvent des réponses variées peuvent être données à condition qu’elles soient solidement argumentées.
Le sujet question permet de tester l’aptitude du candidat à utiliser ses connaissances dans un cadre très strict, sa capacité à défendre une véritable thèse, ce qui interdit au candidat de réciter ses connaissances, sans discernement. Exemples de sujets-questions : « La séparation des pouvoirs, mythe ou réalité ? », « le conseil constitutionnel est-il un juge politique ? », « le juge ivoirien est-il indépendant ? » ou « existe-t-il un vrai pouvoir judiciaire en Côte d’Ivoire ? ».

📚3- Le sujet-citation

Le sujet-citation consiste à soumettre à l’étudiant un texte très court : une phrase extraite d’une déclaration d’une personnalité politique, une phrase tirée d’un article de r***e ou d’un article de presse.

Le thème « commentez » ne doit pas perturber l’étudiant : il ne s’agit pas d’un véritable commentaire de texte, mais plutôt d’un sujet théorique « déguisé », « vrai-faux » commentaire de texte ? « Vrai ou faux » sujet théorique ? En tout cas, l’étudiant devra exploiter ses connaissances pour étudier la phrase comme il s’agissait d’un commentaire de texte… Mais l’exercice est plus proche de la dissertation que du commentaire, bien qu’il soit nécessaire de se référer fréquemment au texte et que le sujet théorique soit très précis, voir pointu ….
Le sujet-citation est rarement proposé comme sujet d’examen ou de concours en droit. Il est tout de même quelques rares fois utilisé en droit public et sciences politiques. Exemple de sujet citation : commentez cette phrase du Président américain Abraham Lincoln « la démocratie est le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple ».

🚨NB : Peu importe le type de sujet, ce qui compte, c’est l’effort d’attention que doit fournir l’étudiant en droit à sa rédaction pour l’assimiler, le traiter sans le dénaturer en se laissant emporter par son désir de citer son cours ou de paraphraser des textes ayant un rapport avec le thème. Avant d’écrire tout ce que vous voulez, demandez-vous deux choses : que me demande-t-on à travers ce sujet ? Ce que je veux avancer comme idée répond-il à la question que renferme ce sujet ? Si ces deux réponses sont positives, alors vous êtes sur la bonne voie.

Mais si vous n’arrivez pas à savoir ce qu’on vous demande dans le sujet, vous n’avez donc pas compris le sujet et vous risquez de naviguer dans le vide sans direction d’accostage. Si vous savez ce qu’on vous demande, veuillez alors de ne pas passer à côté. Réunissez les éléments de réponse utiles et renoncez à tout ce qui peut vous faire, parler ou écrire autre chose que ce qui concerne le sujet soumis à votre analyse. C’est le corps-à-corps avec le sujet qui est le secret de la réussite de la dissertation, et d’ailleurs même de tout autre raisonnement juridique.
fans
Kofa-law

07/05/2026

L'exception d'attribution, en procédure civile, est une exception de procédure qui vise à faire constater l'incompétence d'un juge à statuer sur un litige en raison de sa nature ou de son importance. Les conditions de sa validité sont l'existence d'une règle de compétence d'attribution violée et la spécification de celle-ci pour les clauses attributives de compétence.

🚨 Conditions de fond :
* Nature ou importance du litige :
Le litige doit relever de la compétence d'une juridiction différente. Par exemple, un litige portant sur une somme d'argent importante relève de la compétence d'un tribunal d'instance, tandis que des questions de nature pénale ou deslitiges impliquant des sommes en jeu pourraient relever d'une autre juridiction.

* Règle d'ordre public :
L'incompétence peut être relevée d'office par le juge si la règle violée est d'ordre public.

🚨Conditions de forme (dans le cas d'une clause attributive de compétence) :
* Parties commerçantes :
La clause attributive de compétence n'est valable que si toutes les parties au contrat ont la qualité de commerçant.

* Clause très apparente :
La clause doit être claire et non dissimulée dans le contrat. Elle doit être spécifiée "de façon très apparente".

🚨Exceptions à l'incompétence

* Demande incidentes :
Une partie peut soulever l'incompétence du tribunal, mais il existe des exceptions.

* Demandes reconventionnelles :
Le juge peut connaître d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts si celle-ci est fondée exclusivement sur la demande initiale, quel qu'en soit le montant.

🚨Processus
* Soulever l'exception :
L'exception d'incompétence doit être soulevée simultanément avec toutes les autres exceptions de procédure et avant toute défense au fond.

* Conséquences : Si la clause est valide, elle est contraignante. Si elle est violée, la partie défenderesse peut soulever l'exception d'incompétence. Le juge peut se déclarer incompétent, suspendre ou annuler la procédure.
Kofa-law

07/05/2026

Le cabinet Kofa-law, cabinet de conseil juridique et de formation au Mali remercie le professeur Aly kola Koïta ainsi que tous les autres formateurs pour leurs disponibilités et accompagnements pour la bonne formation des candidats aux différents concours.

L’équipe kofa-law vous dit merci 🙏🏻

07/05/2026

Félicitations à tous !

07/05/2026

Félicitations chef !

Au cabinet Kofa-law, cabinet de conseil juridique et de formation au Mali, nous cultivons l’excellence !

🚨Prochaine rentrée le 📆27 juin 2026
👉🏻Programmes :
1- Auditeurs de justice ( civile et militaire)
2- ENA ( Tous corps confondu)
3- Greffiers en chefs
4- Huissiers

📍Lieu: Kalaban Coura Aci près de l’école saint Joseph
Tel: 👉🏻+223 76332302. ✅

NB: le numéro 72424130 🚫est momentanément hors service.

07/05/2026

Merci beaucoup cher collègue !

Félicitations à vous, mon cher 👏👏👏

06/05/2026

Le silence prolongé du cabinet kofa-law ne signifie pas un arrêt.
Le promoteur et administrateur de la page est actuellement en formation militaire suite à son admission au concours de la magistrature militaire 2025.
Le cabinet demeure opérationnel.