Cabinet Jock

02/09/2026

La taxe d’apprentissage ne s’arrête pas à son paiement. 📚

Du 26 mai au 21 octobre 2026, les entreprises peuvent répartir le solde de leur taxe d’apprentissage vers les établissements et organismes habilités de leur choix.

Cette étape permet de soutenir concrètement les formations, écoles et structures qui contribuent au développement des compétences. 🎓

Le bon réflexe consiste à anticiper cette campagne plutôt que d'attendre la dernière échéance.

31/08/2026

Comment une facture électronique arrive-t-elle au bon endroit si chaque entreprise utilise une plateforme différente ?

Le point clé est simple : un annuaire central va associer chaque entreprise à sa plateforme de réception. L’émetteur n’aura donc pas à rechercher manuellement où envoyer la facture. 📌

Ce fonctionnement repose sur une règle pratique : les plateformes devront alimenter et mettre à jour les informations de leurs clients. En cas de changement de plateforme ou d’adresse de réception, la mise à jour devra suivre sans délai.

Le repère utile à retenir : avant la généralisation de la facturation électronique, il faut définir qui met à jour ces données, quand, et selon quel contrôle interne. C’est souvent ce point qui sécurise réellement les échanges.

D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture électronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l'acheminement automatique des factures vers...

28/08/2026

BNC, prescription, TVA et CVAE au programme de la semaine du 20 au 24 juillet 2026.

Le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions importantes en matière fiscale.

Il juge que les honoraires non facturés par un avocat dans le cadre d’une activité pro bono ne sont pas imposables au titre des bénéfices non commerciaux.

Il précise également que le simple dépôt d’une déclaration rectificative n’interrompt pas la prescription, annulant ainsi la décision contraire de la cour administrative d’appel.

En matière de TVA, le Conseil d’État saisit la CJUE afin de déterminer si toute taxe mentionnée sur une facture demeure exigible lorsque cette mention résulte d’une réglementation nationale contraire au droit de l’Union. Il précise aussi les modalités de réclamation d’une TVA versée à tort lorsque le contribuable a été successivement créditeur et débiteur au cours d’une même période.

Enfin, il se prononce sur la déduction, dans l’assiette de la CVAE, de subventions versées à des filiales afin de développer un réseau bancaire.

27/08/2026

Auto-entrepreneur : prêt pour la facturation électronique ? 👀

En 2026, la e-facture devient progressivement obligatoire. Un changement qui va impacter vos habitudes… et votre organisation.

Anticiper dès maintenant, c’est éviter les blocages demain et continuer à facturer sans stress. 💡

24/08/2026

Un pixel de suivi n'est pas soumis aux mêmes règles selon l'usage qui en est fait.

La CNIL rappelle qu'un traitement destiné à des finalités marketing ou comportementales nécessite, en principe, le consentement préalable de la personne concernée.

En pratique, plusieurs points méritent d'être vérifiés :
📌 Le pixel sert-il à mesurer l'efficacité d'une campagne ou à personnaliser les communications ?
📌 Est-il utilisé pour créer un profil ou analyser le comportement des destinataires ?
📌 Ou répond-il uniquement à un besoin technique, comme la sécurité ou la bonne délivrance des e-mails ?

Au-delà du consentement, il est également indispensable d'informer clairement les utilisateurs, de leur permettre de retirer facilement leur accord et de pouvoir démontrer que ce consentement a bien été recueilli.

La conformité ne dépend donc pas de la présence d'un pixel, mais de la manière dont il est utilisé.

21/08/2026

📊 Fraude fiscale : pourquoi la TVA est-elle si surveillée ?

En 2025, la TVA représentait 43 % des droits fraudés dans les dossiers examinés par la Commission des infractions fiscales. La TVA non déclarée arrivait en tête, avec 52,7 millions d’euros répartis sur 191 affaires.

Cela ne signifie pas que 43 % de toute la fraude fiscale concerne la TVA. Ce chiffre porte uniquement sur des dossiers déjà sélectionnés pour leur gravité et susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales.

Pour les entreprises, le message est clair : la déclaration de TVA doit pouvoir être rapprochée des factures, des encaissements et de la comptabilité.

La Commission des infractions fiscales pointe la TVA et l'impôt sur les sociétés (IS) comme les principaux droits fraudés.

18/08/2026

Mettre un bien social gratuitement à disposition des associés peut sembler cohérent.

Surtout si les statuts le prévoient.

Mais fiscalement, cette gratuité peut être regardée comme une renonciation anormale à recettes.

Réf : CE 8-4-2026 n° 499815

10/08/2026

Transformer une SAS en SARL, bonne idée… ou mauvais timing ? 👀

Régime social du dirigeant, fonctionnement, fiscalité… changer de statut peut avoir des impacts importants sur votre entreprise.

Avant de vous lancer, mieux vaut comprendre les conditions, les démarches et les conséquences de cette transformation. ⚖️

31/07/2026

53 % des salariés refuseraient une promotion si elle dégradait leur équilibre de vie : un signal à prendre au sérieux ?

Le sujet ne se limite plus au salaire ou au titre. Flexibilité, charge réelle de travail, qualité du quotidien et possibilité de préserver du temps personnel comptent désormais dans les décisions de carrière. 📊

Autre donnée utile : 59 % envisageraient de partir si davantage de jours au bureau leur étaient imposés. Et 41 % craignent de devoir sacrifier leur équilibre en changeant de poste. La satisfaction immédiate ne garantit donc plus la fidélité à moyen terme.

Pour les équipes entreprises et les managers, l’enjeu est concret : clarifier les règles de travail, renforcer l’autonomie, mieux gérer la charge et prouver les engagements par des faits.

Le salaire a-t-il perdu de l’importance pour les salariés ? Pas forcément mais l’équilibre de vie semble gagner en poids.

29/07/2026

L’audit des données tierces consiste à vérifier l’origine, le consentement et l’usage des données externes utilisées par l’entreprise. Il répond aujourd’hui à un enjeu de conformité et de réputation. 🔎

Utiliser une base opaque expose le dirigeant à une coresponsabilité si la collecte initiale est non conforme. Avec le RGPD, le DMA et ePrivacy, l’ignorance n’est plus un argument.

Cet audit améliore aussi la qualité des campagnes, limite les données obsolètes et sécurise les relations avec les prestataires. 🛡️

Points à contrôler en priorité :
• 📌 Recenser fournisseurs, traceurs et outils connectés
• 📄 Exiger une preuve technique du consentement
• ⏱️ Vérifier la date et la pertinence des données