11/02/2015
LA . - La en
Dans quel contexte cela pourrait être source de pour vous.
La en état futur d'achèvement ou VEFA
Selon l'article 1601-3 du :
« La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage1 jusqu'à la réception des travaux. »
Dans le cadre d'une VEFA, le promoteur doit se doter d'une Garantie financière d'achèvement ( ). Elle répond à l'obligation de l'Article L.261-12 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation (CCH) et donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le financement de l'achèvement de l'immeuble est garanti. Le promoteur a l'obligation légale de définir une date de livraison3.
SOURCE: http://fr.wikipedia.org/wiki/Vente_en_%C3%A9tat_futur_d'ach%C3%A8vement
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Le rôle du promoteur
Le promoteur, c'est un constructeur qui vend à la fois le terrain ET la maison.
Et comme la maison n'est (normalement) pas encore construite, il la vend en VEFA : Vente en l'Etat Futur d'Achèvement ouvente sur plans).
L'opération d'acquisition se déroule en 3 phases :
La signature d'un contrat de réservation (terrain + maison),
La signature du contrat de vente définitif,
La livraison de la maison.
Le promoteur est le maître d'ouvrage (il est, en effet, le propriétaire jusqu'à la vente) : il prend l'initiative de la construction de la maison, la finance, en assure la conception et la réalisation, en assume le risque, et la vend
SOURCE:
http://guide-construction.fr/preparation-a-la-construction/preparation-a-la-construction/acheter-v-e-f-a
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/VEFA.htm
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