Legiscal

07/07/2026

⚖️ Vous êtes dirigeant d'entreprise ou responsable d'association en Nouvelle-Calédonie ?
Simplifiez la gestion juridique de votre structure avec LEGISCAL, votre cabinet juridique de proximité.

Parce qu'un accompagnement juridique régulier est un véritable atout pour sécuriser vos décisions, nous proposons des abonnements spécialement adaptés aux entreprises et aux associations, avec un suivi personnalisé tout au long de l'année.

Nos prestations comprennent notamment :
✅ Assistance juridique au quotidien
✅ Abonnements juridiques pour les sociétés et les associations
✅ Domiciliation de siège homologuée par le Haut-Commissariat
✅ Rédaction et relecture de contrats, statuts et actes juridiques
✅ Assistance en droit civil et droit commercial
✅ Accompagnement en droit des associations
✅ Assistance en droit du travail

🎯 LEGISCAL, un interlocuteur réactif et à votre écoute pour répondre à toutes vos questions juridiques et vous accompagner dans le développement de vos activités.

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📍 29, avenue des Télégraphes
Dumbéa-sur-Mer – 98 835 DUMBÉA

30/05/2026

🏠 ASSEMBLEES GENERALES – Rappel de la Cour de cassation sur les conséquences de l'absence de Commissaire aux comptes (CAC)

⚠️ Une assemblée générale extraordinaire est tenue (pour l'agrément d'un nouvel associé) et l'un des associés réclame la nullité de la délibération car la société n'avait pas encore désigné de CAC alors qu'elle y était tenue.
↪︎ L'associé invoque les articles L.821-5 et L.821-40 du Code de commerce métropolitain (similaires aux articles L.820-3-1 et L.823-1 du Code de commerce de Nouvelle-Calédonie) qui prévoient la nullité des délibérations tenues par les associés en raison de l'absence ou de la désignation irrégulière d'un CAC.

🔴 La Cour de cassation contredit ce raisonnement : la nullité prévue par ces textes ne concerne que les délibérations ordinaires, or la délibération contestée était de nature extraordinaire.

Cette décision rappelle l'importance de vérifier la régularité de la désignation du CAC en pleine période d'approbation des comptes (AGO) et notamment si sa désignation est obligatoire.

24/05/2026

🏠 UTILISATION D'UN VEHICULE PAR UN SALARIÉ – Faute de l'employeur justifiant la nullité du licenciement

⚠️ Le fait de mettre à disposition d'un salarié un véhicule lors de ses heures de travail (véhicule de service) et l'autoriser officieusement à l'utiliser à titre personnel (véhicule de fonction) depuis plusieurs années, puis de le lui enlever unilatéralement par décision de l'employeur ; laquelle décision était contestée par le salarié ce qui avait amené amener l'employeur à le licencier, peut justifier un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass, Chambre Sociale, 14 janvier 2026, n°24-14.418).

↪︎ La Cour de cassation a relevé que le véhicule de service devait être considéré comme un véhicule de fonction, même si aucun avantage en nature n'était prévu au contrat de travail, et que par conséquent la décision de l'employeur de le soustraire au salarié constituait une modification unilatérale du contrat de travail du salarié, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

13/05/2026

🏠 TÉLÉTRAVAIL A L'ETRANGER – Faute du salarié justifiant son licenciement.

⚠️ Le fait de télétravailler depuis l’étranger sans en avoir informé son employeur peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse (CA Versailles, 22 janvier 2026, n°23/03562).

↪︎ L’entreprise s’était rendue compte des connexions du salarié depuis l'étranger et l’a licencié pour faute grave en raison d’avoir manqué à son obligation contractuelle en matière de télétravail.

🔴 La Cour d’appel a requalifié le licenciement en faute simple en relevant que les manquements du salarié sont isolés et qu’ils ne l’ont pas empêché de se tenir à la disposition de son employeur.

01/04/2026

Avec la plus grande FIERTÉ, le cabinet a été chargé de délocaliser la société SpaceX en Nouvelle-Calédonie. Une mission très enrichissante et pleine d'espoir pour le territoire. Welcome Elon 😀

🐟😁 POISSON D'AVRIL 😁🐟

31/12/2025

Toute l'équipe vous souhaite un excellent réveillon et une bonne année 2026.
Que celle-ci soit placée sous le signe de la sérénité juridique et de la réussite 😀

08/10/2025

📣 LE CABINET JURIDIQUE LEGISCAL À LA FOA ! ⚖️
Notre équipe de juristes se déplace spécialement pour vous, particuliers ou gérants de société, afin de répondre à toutes vos questions juridiques.
👉 Consultations juridiques personnalisées
📅 Mardi 14 octobre 2025
🕗 De 8h00 à 16h00
📍 Salle des mariages – Mairie de La Foa
Vous souhaitez :
Créer ou gérer votre entreprise 🧾
Régulariser une situation administrative ⚙️
Rédiger un contrat ou un bail 🏠
Ou simplement obtenir un conseil juridique fiable 💬
Nos juristes seront présents toute la journée pour vous accompagner avec écoute et expertise.
🔹 Cabinet LEGISCAL – Votre partenaire juridique au plus près de vous.
📍 Rendez-vous à La Foa le 14 octobre !

Nous sommes un cabinet juridique calédonien, situé à Dumbéa et orienté vers tout le territoire,

07/10/2025

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13/09/2025

🔹 Entreprises de Nouvelle-Calédonie : et si vous aviez un juriste à vos côtés, sans l’embaucher ?

Chez LEGISCAL, nous savons que la gestion juridique peut vite devenir complexe pour un dirigeant. C’est pourquoi nous avons créé nos abonnements juridiques pour entreprises.
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Tel : 50.80.88

Nous sommes un cabinet juridique calédonien, situé à Dumbéa et orienté vers tout le territoire,

16/08/2025