31/10/2022
📢Nous vous l'avions annoncé, les taux de cotisations sociales des autoentrepreneurs baissent dans le cadre de la loi portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Une baisse active depuis le 1er octobre !
👉Les taux pour la Métropole
- Achat/revente de marchandises (BIC) 12,80%➡ 12,30 %
- Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 22,00 %➡ 21,20 %
- Autres prestations de services (BNC) 22,00 %➡ 21,10 %
- PL Cipav (BNC) 22,20 %➡21,20 %
- Location de meublés de tourisme classés le taux reste à 6,00 %
👉Les taux pour l'outre-mer
- Vente de marchandises (BIC)
🔹période 1 - 2,1 % (Taux DOM ) / période 2 - 6,2 % / régime de croisière - 8,2 %
- Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)
🔹période 1 - 3,6 % (Taux DOM ) / période 2 - 10,6 % / régime de croisière - 14,2 %
- Autres prestations de service (BNC)
🔹période 1 - 3,6 % (Taux DOM ) / période 2 - 10,6 % / régime de croisière - 14,1 %
- Activités de locaux d'habitations meublés de tourisme classés (pas de changement)
🔹période 1 - 1 % (Taux DOM ) / période 2 - 3 % / régime de croisière - 4 %
- PL Cipav
🔹période 1 - 7,1 % (Taux DOM ) / période 2 - 10,6 % / régime de croisière - 14,2 %
🔵pour ceux en déclaration mensuelle : baisse à compter de la déclaration de votre CA du mois d’octobre 2022
🔵pour ceux en déclaration trimestrielle : baisse à compter de la déclaration de votre CA du 4ème trimestre 2022, disponible en ligne dès le 2 janvier 2023
Cette baisse de cotisations porte sur la part de vos cotisations et contributions sociales personnelles affectée à l’assurance maladie et n’impacte pas vos droits aux prestations
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