Atila Express Consulting

13/12/2022

Des cours de finances publiques et droit financier sont disponible sur ce lien

Professeure agrégée de Droit public

21/11/2022

Le 20 novembre 2022, la communauté internationale célèbre le 33ème anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant (CDE), adoptée par l’organisation des nations unies le 20 novembre 1989 et qui constitue le premier instrument international juridiquement contraignant, consacrant l’ensemble des droits fondamentaux de l’enfant.

Avec ce traité, les États reconnaissant l’enfant comme sujet de droit et consacrent la notion de l’interêt supérieur de l’enfant, marquant ainsi l’aboutissement d’un processus enclenché au lendemain de la première guerre mondiale avec l’adoption de la Déclaration de Genève en 1924 et la Déclaration des droits de l’enfant en 1959 sous l’impulsion de l’ONU.

La CDE vient de compléter le droit international humanitaire (DIH) conçu pour protéger lesdits droits en période de conflit et inspirera la Charte africaine des droits et bien être de l’enfant adoptée en 1990.

La mise en place de ce dispositif juridique traduit une volonté des États de faire de la protection des enfants une réalité en tout temps, en tout lieu et quelles que soient les circonstances.

Malgré cet engagement juridique de la communauté internationale et la matérialisation formelle de cette volonté, des millions d’enfants dans le monde sont encore privés de leurs droits fondamentaux clairement énoncés, notamment le droit à la santé et à l’éducation.

Bonne fête des enfants 👨‍👩‍👧‍👧

Atila Express Consulting

19/08/2022

Le droit économique à l’aune de l’ère du numérique.
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On ne peut parler de droit économique sous l’ère numérique sans interroger au préalable les différentes phases qui ont marqué cette révolution numérique. Dés lors, il faut essentiellement et fondamentalement saisir la notion de société d’information.

Elle est apparue vers 1960 au Japon et qui signifie de manière sociologique l’idée d’une société post-industrielle dans laquelle les progrès technologiques facilitent la communication et la transmission des données de toutes natures entre les hommes à l’échelle mondiale 🌍.

C’est la circulation rapide et massive des données et l’exploitation par les entreprises d’infrastructures de transports existantes et le développement d’une nouvelle génération de moyens de communications transfrontaliers qui caractérisent l’ère numérique.👨🏿‍💻

Elle construit autour de réseaux de communications (internet) et qui est désormais incarné par un nouveau type d’objet appelé l’information numérique.📡

Et la numérisation est définie comme une technique qui permet de réduire l’information à une suite de chiffre élémentaire ( c’est ce que les informaticiens appellent la codification). Mieux encore, c’est cette technique qui consacre la dématérialisation du support de l’information (support papier) et elle engendre les phénomènes de la convergence des techniques et des médias ainsi que l’interactivité offerte par l’utilisateur de l’information.📚

Cette ère numérique constitue selon plusieurs auteurs comme étant le deuxième art de la machine ( elle bouleverse nos manières de vivre, de travailler, de consommer etc..).

Si la première phase de l’autonomisation fut marquée par la mécanisation des tâches manuelles simple ( Robot qui installe les portes d’une voiture, constitue une tâche manuelle simple). 🚘✈️
Néanmoins, la deuxième phase consacre l’autonomisation de plusieurs fonctions fondées sur le savoir et leur exécution à grande échelle.🗺

En effet, ce qui distingue d’ailleurs cette période d’avancer technologique avec celle qui l’a précédé, ce n’est point le rôle majeur joué par le savoir que l’on trouve dans les deux périodes. Mais, c’est plutôt l’application de ce savoir de l’information en une boucle de rétroaction cumulative entre l’innovation et ses utilisateurs.

Au regard de tout ce qui précède, la confrontation entre le droit économique tel qu’il a été défini et la période numérique qui marque la troisième révolution industrielle, nous pouvons soutenir qu’il existe des enjeux de régulation et d’adaptation du droit économique à cette ère numérique.
C’est pourquoi l’Etat du Sénégal 🇸🇳 a transformé l’Agence de l’informatique de l’Etat (ADIE) à une véritable société numérique avec la mise en place d’un Datacenter pour mettre au Sénégal d’être au rendez-vous à un monde hyper numérique ✍️

Atila Express Consulting ne manquera sans doute ce rendez-vous pour accompagner les entreprises à mieux comprendre la législation relative à la protection des données à caractère professionnel.

09/08/2022

RECOUVREMENT DE CREANCES

Il vous est redevable mais au lieu de vous payer, il préfère vous tourner en rond. Malgré vos multiples tentatives, il persiste dans son dilatoire notoire.

Nous aborderons les différentes saisies régies par l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution notamment, la saisie conservatoire des biens meubles corporels, la saisie conservatoire des créances, la saisie conservatoire des droits d'associés et valeurs mobilières, la saisie revendication, la saisie vente, *la saisie attribution des créances*, la saisie et cession des rémunérations, la saisie appréhension, la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières.

*➡️La saisie attribution des créances*

Une saisie est une mesure prise à l’égard du débiteur en vue d’assurer l’effectivité des droits du créancier. Mieux encore, les saisies sont des procédures légales permettant à un créancier impayé de saisir les biens de son débiteur défaillant ou récalcitrant et de les faire vendre afin de se faire payer sur le prix.

L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution détermine les règles applicables à la saisie-attribution des créances aux articles 153 à 172.

En effet, avant l’adoption de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les Etats parlaient de « saisie-arrêt ». Autrement dit, il s’agissait de la saisie par laquelle le créancier bloquait des sommes ou objets mobiliers appartenant à son débiteur, et ce, entre les mains du tiers saisi en vue d’obtenir par décision de jugement ces sommes ou le prix de vente des biens corporels.

Aujourd'hui, l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution consacre un titre portant sur des dispositions générales applicables à toutes les saisies.

Effectivement, les articles 28 à 53 de l’Acte uniforme traitent, d’une part, des conditions générales des saisies, et d’autre part, des règles portant sur les opérations d’exécution des saisies.

Depuis, l’adoption de l’Acte uniforme, ce dernier a créé de nouvelles terminologies. Ainsi, l’Acte uniforme distingue, en effet, deux types de saisies de créances, d’une part, la saisie-attribution, et d’autre part, la cession de rémunérations.

La nouvelle saisie-attribution des créances est plus rapide, moins formaliste et beaucoup plus efficace que l’ancienne saisie-arrêt applicable et prévue par les législations antérieures des Etats parties.

Le principe de la saisie-attribution des créances est repris à l’article 153 de l’Acte uniforme qui dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent 6, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations. »

En un mot, la saisie-attribution des créances peut être définie comme étant une voie d’exécution forcée permettant à un créancier de saisir entre les mains du tiers saisi, les créances relatives à une somme d’argent autres que des créances de rémunération et se faire attribuer les sommes dès l’exploit de saisie.

Quelle est la procédure en vue d'obtenir le payement de votre facture ou crédit impayé(e)?

Comment obtenir un re**rd dans le payement de votre crédit (créance)?

Atila Express Consulting au plus près vous!

06/08/2022

La Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en son article 15 dispose que >. D’après cette maxime de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, la reddition des comptes est devenue une exigence démocratique dans nos sociétés contemporaines et une demande citoyenne la plus haute importance. La consécration juridique du principe de la reddition des comptes dans la gestion des affaires publiques a conduit aujourd’hui au renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit. Elle est une partie intégrante de la bonne gouvernance et constitue l’un des piliers d’un régime démocratique réel et efficace. Des institutions fortes, élues démocratiquement et disposant des pouvoirs et moyens appropriés pour demander des comptes aux responsables, sont nécessaires pour que la démocratie ait véritablement son réel sens de >.
Les politiques de renforcement de la gouvernance publique et de la lutte contre la corruption se sont épanouies en Afrique de l’Ouest et au Sahel, à la faveur de la découverte des relations très labiles entre le sous développement institutionnel, l’inefficience des politiques publiques et l’instabilité politique. Les pays de l’ Afrique de l’ Ouest ont créé des organes de lutte contre la corruption de manière plus ou moins simultanée à partir du milieu des années 2000.
Il s’agit de l’implantation locale d’une dynamique mondiale, que l’ Afrique était sommée de rejoindre, sous la contrainte parfois honteuse des ajustements structurels, et de l’initiative des Pays Pauvres Très Endettés ( PPTE).
L’Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption qui est, au Sénégal, la principale réponse institutionnelle aux exigences de la lutte contre la corruption s’est vu doter d’importants missions ainsi que des pouvoirs et prérogatives, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude et la corruption.
L’OFNAC, créé sous les cendres de la Commission Nationale de Lutte contre la Non-Transparence, de la Corruption et de la Concussion( CNLCC), renforce l’environnement institutionnel et stratégique de la lutte contre la corruption au Sénégal. Sa valeur ajoutée et ses avantages comparatifs se manifestent à travers ses attributions et déclinant ainsi une approche stratégique et une vision mettant le citoyen au centre de son action.

29/07/2022

Amadou Baldé juriste d'affaires et fiscal.

27/07/2022

Élections législatives 2022.
Merci au Mouvement National And Soukhali Nappou Sénégal d’avoir fait confiance à notre cabinet.

27/07/2022

Atila Express Consulting est un cabinet de conseil juridique composé d’une équipe d’élite très dynamique et efficace dans le traitement de dossiers.
Faites confiance à notre cabinet et vos soucis et difficultés s’envoleront.
Nos domaines d’interventions nous place au rang des meilleurs cabinets de conseils au Sénégal 🇸🇳 avec un niveau d’expertise et de pragmatisme jamais égalé des métiers du droit.